Procédures de renouvellement du bail et la propriété commerciale
Section II – LA PROPRIETE COMMERCIALE
La propriété commerciale est définie comme étant le droit pour le locataire d’obtenir le renouvellement du bail commercial à l’expiration du contrat ou à défaut une indemnité d’éviction.
Pour bénéficier de ce droit certaines conditions doivent être remplies, le renouvellement du bail est soumis à une procédure spéciale et le refus par le propriétaire fait naître au profit du locataire certains droits.
I- Conditions pour l’attribution de la propriété commerciale :
La location doit être relative à un local, la location d’un fonds de commerce ou location gérance ne fait pas naître le droit à la propriété commerciale.
Le locataire doit disposer d’un contrat de location régulier l’occupant même de bonne foi ne dispose pas du droit à la propriété commerciale.
L’article 1 de la loi du 25/5/77 indique le local objet du bail doit être utilisé pour une activité commerciale industrielle ou artisanale.
Dans l’article 2 de la loi, le législateur a élargi la notion de locaux qui peuvent donner lieu à un bail commercial, sont inclus :
* Les baux des locaux ou d’immeubles quand leur utilisation est indispensable à l’exploitation du fond s’il appartient au propriétaire du local ou est exercée l’activité commerciale.
* Les lieux des terrains nus sur les quels ont été édifiés postérieurement à la location des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal à condition que ces constructions aient été