Droit des affaires

PARAGRAPHE 2 : LE DÉBITEUR SOUMIS À UNE PROCÉDURE COLLECTIVE Une procédure collective est une procédure décidée par un juge afin d’organiser le paiement des créanciers d’une entreprise en difficultés et, si cela est possible de permettre à cette dernière de poursuivre son activité201. Les procédures collectives sont organisées au Cameroun par l’acte uniforme OHADA … Continuer la lecture

SECTION 2 : LES DIFFICULTÉS DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES EN SOUFFRANCE La banque accorde des prêts à plusieurs types de personnes. Tandis que le recouvrement des créances détenues sur des particuliers ou sur les entreprises en bonne santé financière est assez simple, le recouvrement des créances détenues sur l’État, sur des entreprises qui connaissent des … Continuer la lecture

PARAGRAPHE 2 : LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES EN SOUFFRANCE PAR LES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET LES VOIES D’EXÉCUTIONS Au Cameroun, les procédures civiles d’exécution sont réglées par l’acte uniforme du 10 Avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutions. Les procédures simplifiées de recouvrement (A), et les voies d’exécution … Continuer la lecture

PARTIE II : DES CRÉANCES GREVÉES DE LOURDES CONTRAINTES DE RECOUVREMENT Le recouvrement des créances en souffrance est possible, mais malheureusement très incertain. Il est loin de s’apparenter à un long fleuve tranquille. Les contraintes du recouvrement sont les divers obstacles qui le dévient de sa voie normale. La qualité ou la situation du débiteur … Continuer la lecture

PARAGRAPHE 2 : LA RESTRUCTURATION DES CRÉANCES EN SOUFFRANCE A la survenance du premier impayé, la banque fait des relances au client insolvable. Ces relances sont des lettres parfois accompagnées d’appels téléphoniques130. La banque envoie 3 lettres de relances, respectivement après le 1er, 2eme, et 3eme impayé avant de procéder au déclassement. Au cours de … Continuer la lecture

SECTION 2 : LE RÉAMENAGEMENT CONSENSUEL DE LA CRÉANCE Pour sauver sa créance, le banquier essaie d’abord généralement de s’entendre avec son débiteur sur une solution qui pourra satisfaire l’un et accommoder l’autre. Parfois le banquier fait appel à un médiateur (paragraphe 1), pour aboutir à un plan de restructuration de la créance (Paragraphe 2). … Continuer la lecture

PARAGRAPHE 2 : LA PROTECTION DES DROITS DU BANQUIER PAR LES SURETÉS LORS DES PROCÉDURES COLLECTIVES L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur bancaire limite le banquier dans l’exercice de son droit de recouvrement. Mais le banquier titulaire de sureté se voit accorder certains avantages inconnus des créanciers chirographaires (A), Ces avantages sont accrus … Continuer la lecture

Chapitre 2 : L’EXISTENCE POUR LE BANQUIER DES MOYENS DE PRÉSERVATION DE LA CREANCE Par moyen de préservation des créances pour le banquier, on fait référence aux différentes méthodes auxquelles le banquier peut avoir recours pour éviter de perdre sa créance hormis la procédure judiciaire de recouvrement. Il peut s’aider des garanties (Section 1), ou … Continuer la lecture

PARAGRAPHE II : LA MISE EN ŒUVRE DU PROVISIONNEMENT Les établissements de crédit constituent des provisions spécifiques et des provisions à caractère général pour couvrir leur risque de crédit91. Les provisions à caractère général portent sur l’encours global des créances saines, des créances sensibles, des créances immobilisées et des créances impayées inscrites au bilan (A) … Continuer la lecture

SECTION 2 : LE PROVISIONNEMENT DES CRÉANCES EN SOUFFRANCE Le risque couru par les banquiers en raison de leur activité doit être couvert d’une façon ou d’une autre. La technique la plus couramment utilisée à cet égard est le provisionnement des actifs jugés compromis. L’action de constituer des provisions revient, en effet à constater la … Continuer la lecture

PARAGRAPHE 2 : LES CRITERES PARTICULIERS DE CERTAINES CRÉANCES DOUTEUSES En dehors des créances échues et non remboursées qui constituent le noyau des créances douteuses, d’autres créances complètent l’atome. Elles se retrouvent dans cette catégorie soit à cause de la solvabilité douteuse du débiteur (A) ou de la situation des autres créances auxquelles elles sont … Continuer la lecture

PREMIERE PARTIE : DES CRÉANCES NON PERDUES Le traitement des créances en souffrance implique la maitrise de leur nature. Certes elles ne sont pas des créances perdues, encore moins des créances saines. Il ne suffit pas de connaitre ce que les créances en souffrance ne sont pas, il faut encore connaitre ce qu’elles sont. On … Continuer la lecture