Les travaux de fin d’études tfe en Droit des affaires
Chapitre 2 : Limites liées aux organes de procédure Outre les limites liées aux procédures mises en place pour traiter l’entreprise en difficulté, il existe aussi des limites relatives à ses organes. Section 1 : L’absence de Formation Continue : Problème de compétences Créés par le Dahir n° 1-97-65 du 4 chaoual 1417 (12 FEVRIER … Continuer la lecture
Section 3 : Absence de textes règlementaires La législation et réglementation marocaines en vigueur demeurent déficientes et lacunaires voire inadaptées notamment en l’absence de textes réglementaires. Par conséquent, la pratique judiciaire n’a pas mesuré l’importance des outils de prévention et de traitement des difficultés ce qui accélèrent la détérioration des entreprises en difficultés au détriment … Continuer la lecture
Partie 2 : Les Limites à l’application de la Loi 73-17 à l’épreuve du COVID-19: La crise du COVID-19 a mis en exergue la vulnérabilité des entreprises marocaines. En effet, le gouvernement Marocain, à l’instar des autres pays du monde, a pris des mesures 53 , notamment budgétaires, monétaires et sociales afin d’atténuer les répercussions … Continuer la lecture
Chapitre 3 : La Restructuration de l’entreprise en difficultés La restructuration 43 , terme économique qui peut être défini comme étant une modification de la structure de l’entreprise qui résulte d’une opération juridique. Il existe deux sortes de restructuration: Les restructurations planifiées et organisées dans une logique de croissance interne et/ou externe pour assurer la … Continuer la lecture
Analyse du formalisme et des choix possibles dans une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au Maroc, et leur impact sur les entreprises en difficulté. Section 3 : Formalisme de la demande La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement produit plusieurs bouleversements juridiques d’où la nécessité d’un formalisme rigoureux. Ce qui … Continuer la lecture
39 Chapitre 2 : Les procédures Curatives : La Sauvegarde ou le Redressement, quels critère de choix ? Les procédures curatives prévues par le nouveau livre 5 du code de commerce sont en parfaite concordance avec la crise sanitaire actuelle, dans la mesure où elles constituent un moyen d’évasion de la défaillance pour les entreprises … Continuer la lecture
Section 2 : La Prévention externe : Quel serait l’apport du président du tribunal pendant cette crise sanitaire ? Sous-section 1 : La prévention autonome ou de suite Le déclenchement de l’alerte par le CAC, associés où le CDE lui-même peut apaiser les difficultés de l’entreprise. En effet, un édifice fort, une organisation saine, peuvent … Continuer la lecture
Sous-Section 2 : Les Modalités de l’Alerte et ses effets Le Respect du Formalisme L’efficacité du processus préventif repose sur la célérité de son déclenchement. En effet, l’article 547 de la loi 73-17 rappelle cette obligation de promptitude en précisant que l’alerte doit se faire dans les 8 jours de la découverte des difficultés de … Continuer la lecture
Partie 1 : L’application de la loi 73-17 à l’épreuve de la COVID-19 Considérées comme cellules principales, les entreprises, particulièrement les petites et moyennes, jouent un rôle crucial dans la structure économique du royaume. L’intervention du législateur est devenue nécessaire pour faire face aux difficultés de nature à menacer la continuité de ces entreprises. Et … Continuer la lecture
Université Hassan II-Casablanca Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales de Mohammedia Mémoire de fin d’études pour l’obtention du Master Droit Des Affaires sous le thème Covid-19 et Traitement des difficultés des entreprises Réalisé par : Sara MAHIR Encadré par : Pr. Asmaa MAZOUZ Année Universitaire : 2020/2021 Remerciements Je tiens à exprimer ma profonde … Continuer la lecture
Chapitre 2. Acteurs privés : Les stratégies d’entreprise face à l’hébergement de données personnelles à l’étranger Les acteurs privés ayant fait le choix ou étant contraints d’avoir recours à des services de Cloud doivent faire face à des contraintes du point de vue réglementaire ( section 1 ) mais également d’un point de vue technique … Continuer la lecture
Partie 2. La capacité de réalisation d’une souveraineté numérique européenne Les relations numériques transatlantiques sont marquées par une asymétrie de marché frappant en matière de Cloud. Amazon, Microsoft et Google captent une part toujours plus importante du marché du Cloud en Europe, menaçant l’indépendance et la souveraineté numérique et non numérique des Etats européens. La … Continuer la lecture
Section 2. Les risques stratégiques des atteintes à la confidentialité des données : atteinte à la souveraineté et atteinte à l’intégrité Lorsqu’il est question de Cloud Computing, il convient de s’intéresser aux risques de perte de gouvernance lorsqu’une entreprise ou un pouvoir public fait appel à ces services pour traiter les données personnelles en leur … Continuer la lecture
Chapitre 2. les risques découlant du transfert de données personnelles à l’étranger Le transfert de données personnelles à l’étranger dans le cadre d’utilisation de services Cloud comporte non seulement des risques juridiques à l’égard du responsable de traitement des données ( section 1 ) mais également des risques d’ordre stratégiques pouvant impacter considérablement la réputation … Continuer la lecture
Section 2. Le transfert de données à l’étranger par le Règlement Général sur la protection des données (RGPD) Un chapitre entier du RGPD est consacré à cette question qui prend beaucoup d’importance notamment avec le développement du Cloud computing. Les articles 44 et suivants du règlement déterminent les conditions dans lesquelles des données peuvent être … Continuer la lecture