Les travaux de fin d’études tfe en Droit des affaires
Partie 1. Les enjeux de la protection des données dans l’hébergement en Cloud Computing Comme vu précédemment, l’utilisation du Cloud Computing reposant sur des data centers répartis dans différents pays, il n’est pas simple de s’assurer que les données collectées dans l’Union Européenne restent bien stockées sur le territoire européen. Il convient à ce titre … Continuer la lecture
Partie introductive : L’état de la menace La protection des données n’a de sens que si aucune dérogation ne peut permettre l’accès immodéré à des données personnelles sans l’accord de la personne concernée. De nombreuses inquiétudes quant à l’hébergement de données en Cloud en dehors de l’UE, proviennent des lois de police étrangères, qui comme … Continuer la lecture
Université Grenoble Mémoire en vue de l’obtention du Master Carrières Juridiques et Numériques Internationales La gouvernance des données face à l’hébergement de données personnelles en Cloud Computing à l’heure de la surveillance numérique présenté par Anna PLOIX Réalisé sous la direction de F.Viangalli Année académique 2022-2023 Sommaire : Introduction §1. Données et souveraineté §2. … Continuer la lecture
La transparence et la lutte contre l’évasion internationale Paragraphe 2 Le rôle de la transparence fiscale dans la lutte contre l’évasion fiscale 381.Les initiatives lancées par les dirigeants du G20 et par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) sur la transparence fiscale et l’échange d’informations, notamment l’initiative récente intitulée « Norme d’échange … Continuer la lecture
Les conventions fiscales internationales Section 2 La collaboration internationale dans la lutte contre l’évasion fiscale 364.La coopération internationale dans le domaine de la fiscalité est essentielle dans le contexte de la mondialisation actuelle1. Paragraphe 1 Les conventions fiscales internationales 365.Les conventions fiscales représentent un aspect important des règles fiscales internationales de nombreux pays. On compte … Continuer la lecture
La régularisation internationale de l’évasion fiscale Paragraphe 2 La régularisation internationale de l’évasion fiscale A.- La remise en cause du secret bancaire : les banques comme moyen de lutter 346.En 2012, l’OCDE a présenté au G20 le rapport « échange automatique de renseignements, qui résume les principales caractéristiques d’un modèle efficace d’échange automatique »1. Il … Continuer la lecture
Mesures internationales pour éviter l’évasion fiscale Chapitre 2 La lutte contre l’évasion fiscale sur le plan international 311.Dans ce chapitre, nous verrons les outils juridiques et administratifs de coopération entre Etats dans le cadre du droit fiscal international et européen, mais aussi les limites du positionnement de la nouvelle régulation internationale de l’évasion, tant au … Continuer la lecture
Le renforcement du civisme fiscal et la conscience fiscale Paragraphe 2 Autres mesures A.- Renforcement du civisme fiscal 300.Le civisme fiscal renvoie à l’idée d’un contribuable qui accomplit volontairement ses obligations fiscales. Qui se conforme à la loi dans l’accomplissement de se devoir fiscal2. Pour sensibiliser le contribuable à l’importance de l’accomplissement de son « … Continuer la lecture
Lutte contre l’évasion fiscale : moyens juridictionnels Section 2 Les moyens juridictionnels ou autres Paragraphe 1 Les moyens juridictionnels A.- Le rôle de la juridiction fiscale et le juge fiscal 279.Le principe de l’imposition découle de l’article 8 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen1. La loi fiscale vise à établir un équilibre … Continuer la lecture
L’amélioration du contrôle fiscal : recommandations 3. Recommandations et suggestions pour l’amélioration du contrôle fiscal a.- Les recommandations 244.La direction générale des impôts proposés des mesures administratives et législatives pour l’amélioration du contrôle fiscal1. Mesures administratives 254.Parmi les mesures administratives on cite les mesures suivantes : Refonte du système d’information des recoupements ; Renforcement de l’exercice … Continuer la lecture
Le contrôle fiscal : le droit et le dispositif législatif C. Le contrôle fiscal 239.Pour améliorer notre efficacité et notre efficience en matière de contrôle, il n’y a pas de secret, il nous faut : -Développer nos capacités à disposer d’informations complètes, fiables et exploitables par tous ; -Mettre en place des outils d’analyse de risque … Continuer la lecture
Le contribuable, l’administration fiscale et l’évasion fiscale Paragraphe 2 Les règles administratives L’administration pivot de la lutte contre l’évasion fiscale. A.- Le rôle de l’administration fiscale dans la lutte contre l’évasion fiscale au Maroc 214.La Direction Générale des Impôts fait partie du Ministère de l’Economie et des Finances. Sa principale mission consiste à assurer les recettes … Continuer la lecture
Les dispositifs législatifs: lutte contre l’évasion fiscale Partie II La lutte contre l’évasion fiscale Introduction de la Deuxième Partie 178.Début avril 2016, le célèbre scandale des Panama Papers a éclaté, alors que des milliers de documents publiés par les principaux journaux internationaux révélaient l’utilisation de l’évasion fiscale par des centaines de personnalités publiques et politiques … Continuer la lecture
Les effets et les causes de l’évasion fiscale Chapitre 2 : Causes et effets d’évasion fiscale Section 1 Les causes de l’évasion fiscale 139.Alain Bauer, criminologue, analyste des réseaux criminels ou terroristes, désigne l’émergence de ces pratiques frauduleuses ou à visée optimisatrice : « Le sujet de l’évasion fiscale est, à l’origine, un sujet non … Continuer la lecture
Le prix de transfert et l’évasion fiscale F.- Le prix de transfert 120.La mondialisation et l’ouverture des frontières, d’un côté présent des avantages indéniables pour les économies réglementées et organisées, capables de faire face à une concurrence intense. En revanche, la faiblesse de certaines entreprises moins compétitives à un impact négatif sur les recettes fiscales … Continuer la lecture