Droit des affaires

§2) Les critiques adressées à la notion de société créée de fait
285. – Les critiques adressées à la notion de société créée de fait tiennent aux difficultés suscités par son intégration au sein des classifications traditionnelles.
En effet, force est ici de constater qu’il est impossible de recourir au contrat de société pour expliquer ce mécanisme (A).
De même, si en réaction, certains auteurs ont tenté de l’intégrer au sein de la catégorie quasi-contractuelle, il nous faudra montrer que cette proposition ne saurait perdurer en l’état actuel des choses (B).

A) L’impossible recours au contrat de société

286. – Par principe, on enseigne traditionnellement en droit français, que tout contrat trouve à sa base un accord de volontés. On ajoute ensuite que cette volonté ne saurait être conçue que comme la volonté psychologique des parties à l’acte. Or, on voit ici poindre la critique s’agissant de la société créée de fait.
En effet, nous avons montré qu’à son propos, la volonté réelle de ceux qui revêtiront la qualité d’associé, ne pouvait être tendue vers la création d’une société (V. supra n°121 et s.).
Néanmoins, nous n’avons pas souhaité alors franchir le pas de la disqualification de la société créée de fait de la catégorie des actes juridiques, pour l’insérer au sein de celle des faits juridiques, car il nous semble que deux conséquences opposées peuvent découler de cette situation.
287. – On peut d’abord considérer qu’eu égard à l’analyse

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B) Les incertitudes quant à son maintien

270. – La catégorie des quasi-contrats a dû essuyer bon nombre de critiques, notamment du fait de sa genèse, depuis sa consécration avec l’avènement du Code civil en 1804.

Pour autant, on pourrait considérer que celles-ci sont occultées du fait de deux considérations.

271. – D’abord, force est de constater que celles-ci n’ont pas entamé la fortune dont bénéficient les mécanismes quasi-contractuels devant les juridictions.

De cela, il ressort que ces institutions répondent à un besoin certain des plaideurs, qui rend sans objet la question de la suppression pure et simple des cas de quasi-contrats offerts par le Code civil, ou élaborés par la jurisprudence245.

272. – Ainsi, si chacune des espèces se doit d’être conservée, on peut ajouter qu’il en va de même du genre duquel elles sont censées participer, du fait que le liant de la catégorie des quasi-contrats était garanti par l’existence d’une notion dont le contenu suscitait l’approbation d’une large majorité de la doctrine.

On mesure donc à quel point la notion apparaît non seulement comme le facteur de cohésion, mais également comme la justification même de la catégorie quasi-contractuelle, car elle en permet la systématisation.

En d’autres termes, en fédérant les cas particuliers autour de traits communs, elle a pour conséquence de leur conférer le niveau d’abstraction requis pour qu’ils puissent trouver leur place au sein de cette construction intellectuelle et abstraite qu’est le système.

Or,

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L’unification de la gestion d’affaires et de la société créée de fait – Chapitre second :
257. – Il est désormais temps pour nous de mettre en adéquation la classification de ces institutions, avec le fond du mécanisme qu’elles mettent en œuvre. En effet, eu égard aux propos précédents, nous avons tenté de montrer que la gestion d’affaires, comme la société créée de fait présentaient une logique similaire, de nature à rendre possible leur unification. Mais celle-ci est-elle souhaitable ? La réponse nous semble devoir être affirmative, du fait du constat selon lequel la distinction de ces deux mécanismes engendre des incohérences (Section 1), dont certaines pourraient être résolues par leur unification (Section 2).
Section 1 : Les incohérences engendrées par la distinction entre gestion d’affaires et société créée de fait
258. – Il est un fait établi que personne ne contestera, qui tient à ce que la gestion d’affaires, comme la société créée de fait, sont des notions controversées. Il s’agit donc ici pour nous de faire l’état des critiques qui fusent à leur égard. Or, s’agissant de la gestion d’affaires, c’est par l’intermédiaire de la contestation de la notion de quasi-contrat à laquelle elle appartient, que celles-ci l’atteignent (§1). Les critiques sont par ailleurs tout aussi importantes s’agissant de la notion de société créée de fait (§2).
§1) Les critiques adressées à la notion de quasi-contrat
259. – Les critiques adressées à la notion de

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§2) La réaction commutative de la gestion d’affaires
242. – La situation de gestion d’affaires diverge de la précédente. En effet, au sein de celle-ci, il est procédé à la recherche d’intérêts particuliers (A), ce qui fondera une réaction commutative du Droit à travers la compensation d’un appauvrissement (B).
A) La recherche d’intérêts particuliers
243. – La configuration de la situation de fait qui donnera lieu à l’application de la gestion d’affaires, revêt également certaines particularités quant aux rapports entretenus par les personnes en présence, mais ces spécificités diffèrent de celles que nous avons pu mettre en valeur s’agissant de la société créée de fait.
244. – En effet, si les relations des associés de société créée de fait virtuels, s’articulent autour d’un intérêt commun, celles des futurs gérant et maître de l’affaire restent soumises à la satisfaction d’intérêts particuliers. Nous avons montré à ce titre, que pour que la gestion d’affaires puisse trouver application, il faut que le gérant manifeste son intention d’agir dans l’intérêt du maître de l’affaire (V. supra n°62 et s.). La particularité de cette situation réside ainsi dans le fait que si c’est bien un intérêt particulier qui est poursuivi par le gérant, ce n’est pas le sien propre, mais celui de la personne qui revêtira la qualité de géré.
245. – Or, cette logique rejaillit encore une fois sur la nature du mouvement de valeurs que le Droit aura à corriger par son

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