Droit Privé

Amendement des textes juridiques régissant l’assurance chômage

Sous-Section 2 : L’amendement des textes juridiques régissant l’assurance chômage

Pour atteindre des normes internationales, particulièrement ceux contenus dans la partie IV de Convention N° 102 de 19522, entrée en vigueur en 1955, en ce qui concerne les normes minimales de sécurité sociale, qui prévoient la couverture de 50 pour cent d’assurance chômage, on doit penser à des mécanismes et des solutions efficaces, d’abord, étendre la couverture à d’autres catégories qui cotisent obligatoirement dans les charges de la sécurité sociales.

La seule convention du chômage ratifiée par l’Algérie est celle N° 44 du 04 juin 1934 relative au chômage, dans son l’article 1er indique les exceptions que chaque membre peut prévoir, dans sa législation nationale, des exceptions qu’il juge nécessaires, et il est temps de revoir certaines de ses exceptions, à savoir, rajouter quelques catégories pour qu’elles puissent ouvrir droit à cette indemnité.

2 Non ratifiée par l’Algérie.

Actuellement, seuls les salariés du secteur économique ayant justifié 03 années de cotisations à la sécurité sociale et ayant perdu leur emploi pour raison économique sont concernés par la couverture du régime d’assurance chômage1.

L’Article 69 de la loi 90/11 relative aux relations de travail stipule que lorsque des raisons économiques le justifient, l’employeur peut procéder à une compression d’effectifs,

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Les prestations de l’assurance chômage – Algérie

Section 3 : Les prestations de l’assurance chômage

On va examiner cette section qui constitue la raison d’être de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage par trois sous-sections, les conditions d’ouverture de droit seront consacrées dans la première, la seconde, les périodes de prise en charge, la troisième à l’indemnisation et les prestations.

Sous-Section 1 : Les conditions d’ouverture de droit

Le législateur Algérien a fait ressortir un régime d’assurance chômage fiable, surtout quand on prend en considération la conjoncture du pays lors de l’instauration de cette assurance, s’agissant de la période minimale prise en charge, elle ne peut être inférieure à douze (12) mois2, cela constitue un atout en faveur des citoyens travailleurs Algériens, ladite période est supérieure à celle du droit français (estimée à 04 mois) et même du droit égyptien (estimée à 03 mois et 20 jours)1.

1 J.O N° 02/1992.

2 Art 16 décret législatif N° 94-11, J.O N° 34, P. 15.

Les indemnités d’assurance chômage sont versées au travailleur salarié qui perd son emploi de façon involontaire pour raison économique du fait d’une compression de personnel ou d’une cessation d’activité de l’employeur.

Pour pouvoir bénéficier des prestations chômage, l’assuré doit 2:

a- Les conditions liées au travailleur :

Être affilié à la sécurité sociale durant une période cumulée d’au moins trois (3) années.

Être agent confirmé au sein de l’organisme employeur avant licenciement pour raison économique,

Être adhérent et à jour, des cotisations au régime assurance chômage depuis au moins six (6) mois avant la cessation de la relation de travail,

Ne pas avoir refusé un emploi ou une formation reconversion en vue d’emploi,

Ne pas bénéficier d’un revenu procuré par une activité professionnelle quelconque,

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Présentation de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage

Sous-Section 2 : Présentation de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage

L’instance chargée du risque du chômage en Algérie est la Caisse Nationale d’Assurance Chômage, par abréviation CNAC, c’est un organisme public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Alger.

L’Article 2 du décret exécutif N° 94/188 du 06 Juillet 1994 portant le statut de la CNAC stipule que la Caisse est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.

Depuis sa création en 1994, en tant qu’institution publique de sécurité sociale, (sous tutelle du Ministère du Travail de l’Emploi et de la Sécurité Sociale) ayant reçu pour vocation d’atténuer ou « amortir » les effets sociaux consécutifs aux licenciements massifs de travailleurs salariés du secteur économique décidés en application du plan d’ajustement structurel.

La CNAC a connu différentes étapes dans son parcours, caractérisées à chaque fois par la prise en charge de nouvelles missions qui lui sont confiées par les pouvoirs publics1.

La mission de la CNAC est de gérer les prestations chômage, de tenir à jour le fichier de ses affiliés, d’organiser le contrôle prévu par la législation en vigueur en matière d’assurance chômage, d’aider les entreprises en difficulté, d’aider à la réinsertion2.

Les missions de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage varies selon les conjonctures sociales et économiques, comme mission principale, à partir de l’année 1994, la CNAC a mis en application le régime juridique d’indemnisation du chômage au profit des salariés ayant perdu involontairement leur emploi pour des raisons économiques.

1 Présentation de la CNAC https://www.cnac.dz/site_cnac_new/Web%20Pages/Fr/FR_PresentationCNAC.aspx. Site consulté le 20/05/2019 à 04 :50.

2 N. HAMMOUDA, le système Algérien de protection sociale, Les Cahiers du CREAD n°107-108 2014. P. 125.

La CNAC en sa qualité d’assureur intervient :

1. 1. Avant la survenance du risque : en participant « à l’aide aux entreprises en difficulté dans leurs actions de préservation de l’emploi selon des formes et modalités arrêtées par convention. »
   2. A la survenance du risque :
      • En tenant à jour le fichier des affiliés et en assurant le recouvrement, le contrôle et le contentieux du recouvrement des cotisations destinées au financement des prestations de l’assurance chômage.
      • En gérant les prestations servies au titre du risque qu’elle couvre.
      • En organisant le contrôle prévu par la législation en vigueur en la matière.

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Définition du chômage, évolution de l’assurance chômage

Chapitre 1 : Le régime d’assurance chômage et son application en Algérie

Ce chapitre va nous permettre de déterminer le régime d’assurance chômage en indiquant sa définition dans la première section, et dans la deuxième section on penche vers l’évolution du régime de l’assurance chômage en Algérie.

Section 1 : Notion du régime d’assurance chômage

La présente section sera examinée en deux sous-section, en abordant dans la première la notion de du régime d’assurance chômage, la deuxième sera consacrée à l’évolution du régime d’assurance Chômage.

Sous-Section 1 : La définition du chômage

Tout d’abord, il faut mettre le point sur les différents termes et expressions relatifs au sujet du chômage.

La définition du chômeur adoptée en 1982 par le Bureau international du travail (BIT), est une personne en âge de travailler (15 ans ou plus) qui répond simultanément à trois conditions :

• Être sans emploi, c’est à dire ne pas avoir travaillé au moins une heure durant une semaine de référence ;
• Être disponible pour prendre un emploi dans les 15 jours ;
• Avoir cherché activement un emploi dans le mois précédent ou en avoir trouvé un qui commence dans moins de trois mois1.

Le rapport du BIT, a souligné que les personnes en chômage sont définies comme toutes les personnes ayant dépassé un âge spécifié qui n’étaient pas dans l’emploi, avaient fait des démarches pour rechercher de l’emploi durant une période récente spécifiée, et étaient actuellement disponibles pour occuper un emploi si elles en avaient la possibilité, où :

a) n’étaient pas dans l’emploi est évalué par rapport à la brève période de référence de l’emploi ;

b) des démarches pour rechercher de l’emploi fait référence à l’une des activités suivantes si elles ont été effectuées durant une période de référence spécifiée qui est interprétée comme quatre semaines ou un mois incluant la période de mesure de l’emploi 1.

1 https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1129 , Institut national de la statistique et des études économiques, consulté le 28/05/2019 à 15 :00.

Le risque économique :

Correspond à une modification possible de la rentabilité économique /opérationnelle d’une entreprise suite aux changements du niveau d’activité de cette entreprise vers la baisse.

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