Deuxième partie : l’amélioration du cadre institutionnel et juridique de la libération conditionnelle
A l’affirmation de l’ineffectivité de la libération conditionnelle en droit positif camerounais en l’état actuel des choses et dont les raisons ont largement été évoquées dans la première partie de ce travail, il nous revient maintenant, autant que faire se peu, d’élaguer quelques pistes de solutions mieux quelques propositions d’amélioration du cadre institutionnel et juridique de la libération conditionnelle.
En effet, la libération conditionnelle, comme toute autre mesure judiciaire, a besoin d’un cadre institutionnel et juridique des plus aboutis et des plus adéquats afin de déployer sa pleine efficacité. Dès lors, un éclairage conceptuel s’avère nécessaire.Le cadre institutionnel peut se définir comme l’ensemble des règles légales spécifiant la définition, les conditions générales et les diverses modalités de mise en œuvre d’une institution87. Dans notre cas, il s’agira de proposer une amélioration de ce cadre juridique afin que la libération conditionnelle ne soit plus un leurre dans notre système
Droit Privé
Les travaux de fin d’études tfe en Droit Privé
Le système pénitentiaire camerounais : vision tatillonne
Section 2 : Les autres difficultés spécifiques
Dans cette partie, sans prétention aucune d’être exhaustif sur la question, tant la tâche paraît insurmontable, nous nous limiterons sur les difficultés liées à la vision tatillonne du système pénitencier camerounais (Paragraphe 1) et la prédominance de l’exécutif sur le domaine règlementaire (Paragraphe 2) pourtant réservé au législatif.
Paragraphe 1 : Une vision tatillonne du système pénitentiaire camerounais
Du verbe intransitif tatillonner, l’on peut définir la vision tatillonne du système pénitentiaire camerounais comme une politique controversée, une politique qui s’occupe mal de certains détails donc l’importance n’est plus à démontrer du système pénitentiaire camerounais. Parler de la vision tatillonne de notre système pénitentiaire, c’est souligner ses manquements (A) avant d’analyser et de présenter ses conséquences sur la mise en œuvre de la mesure de libération conditionnelle en droit positif camerounais (B).
A- Les manquements du système pénitentiaire camerounais
D’entrée de jeu, il faut dire que tout système
Difficultés liées aux dysfonctionnements du système pénal
Chapitre 2 : les difficultés liées aux dysfonctionnements du système pénal
Toute construction humaine est perfectible, tant la perfection échappe à l’humain. De cette affirmation, il est plausible de comprendre que le système pénal camerounais, en tant qu’issu d’une œuvre humaine, ne déroge pas à cette réalité.
En effet, un « système juridique » se définit comme un ensemble de règles, considéré sous le rapport de ce qui en fait la cohérence53, celle-ci pouvant tenir, s’il s’agit du droit d’un pays, aux caractéristiques nationales de ce dernier, ou, s’il s’agit au sein d’un ordre juridique, d’un faisceau de règles54. Dès lors, parler des difficultés liées aux dysfonctionnements du système pénal en l’occurrence celui camerounais, revient à évoquer ou à présenter les vicissitudes ou les failles qui plombent le fonctionnement harmonieux du faisceau de règles qui régissent le domaine pénal en droit positif camerounais en particulier. Loin de nous l’idée de présenter toute la panoplie des faiblesses observées dans notre système judiciaire en général, l’on se limitera strictement sur celles qui
La libération provisoire et la liberté conditionnelle
Section 2 : L’ignorance apparente de la mesure de libération conditionnelle
De nos nombreuses descentes sur le terrain à l’occasion de cette recherche, un constat se dégage : la mesure de la libération conditionnelle est mal connue ou moins connue des justiciables et même parfois des praticiens du droit au Cameroun. Cette ignorance tirerait sa substance dans la grande confusion alimentée autour de la libération conditionnelle d’avec la liberté provisoire (Paragraphe 1), pourtant, il n’en demeure pas moins vrai que la libération conditionnelle reste une mesure autonome avec des spécificités qui lui sont propres (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : La confusion apparente entre la libération conditionnelle et la liberté provisoire
La libération conditionnelle et la liberté provisoire ont toujours causé du fil à retordre tant il n’est pas aisé pour un profane, le futur bénéficiaire de l’une quelconque des deux mesures, tant le vocabulaire juridique n’est pas à la portée de tous (A) et l’ineffectivité pratique de la libération conditionnelle (B) et constitue à alimenter d’avantage ladite confusion.
A- Les difficultés linguistiques
Le terme linguistique, est un adjectif qualificatif qui qualifie ce qui a un rapport avec la langue42. Quant à
Le cadre règlementaire de la libération conditionnelle
Première partie : l’ineffectivité de la libération conditionnelle en droit positif camerounais
Dans son souci constant de concilier les impératifs de paix, de démocratie, de sécurité et d’avec celle du respect des droits de l’Homme, le Cameroun, à l’aube de son indépendance, s’est lancé dans des réformes profondes tant de son système juridique que de celui de l’organisation générale de l’Etat. De ce système juridique, qui nous intéresse par ailleurs dans le cadre de ces travaux, l’on notera des grands chantiers tels à l’éducation, la santé, l’économie, les grands investissements, et ceux relatifs à la rédaction des textes fondateurs de l’Etat de droit : la constitution, le code de procédure civile, le code pénal, etc…
En 1967, le premier code pénal camerounais14 voyait le jour. Après près d’une cinquante d’année de bons et loyaux services à la nation camerounaise d’une part et vue les nouvelles exigences liées à l’évolution des mœurs d’autre part, ce texte sera révisé, amandé et adopté en 201615.
Cependant, de toute cette évolution, il y a une mesure qui est restée constante ; Elle
La mise en œuvre effective de la libération conditionnelle
Section 2 : La mise en œuvre effective de la libération conditionnelle
De manière pratique, on observe que les difficultés limitant la libération conditionnelle ont créé une distance entre une notion reconnue dans les textes, mais ignorée dans les faits. Ceci dit, il est convenable de penser à la mise en œuvre effective de cette mesure, laquelle passe non seulement par son accessibilité et son intelligibilité (Paragraphe 1), mas aussi par l’ouverture de cette procédure au juge d’application des peines (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : L’accessibilité et l’intelligibilité
Dans son article intitulé : « Libres propos sur l’adage nul n’est censé ignorer la loi », le Doyen AKAM AKAM met l’accent sur deux caractères de la règle de droit afin de la rendre effective et laisser à l’adage tout son sens : L’accessibilité (A) et l’intelligibilité (B) qui seront étudiées tour à tour.
A- L’accessibilité
L’accessibilité107 désigne le caractère de ce qui est accessible c’est-à-dire à la portée de tous. Tout le monde peut y arriver, peut posséder. C’est pourquoi le Doyen AKAM AKAM108
La libération conditionnelle en droit positif camerounais
La libération conditionnelle en droit positif camerounais
Jules Gérard Ema’a Mofa
La libération conditionnelle en droit positif camerounais
Introduction générale :
Dans un contexte marqué par la primauté du respect des droits de l’homme, le Cameroun s’est joint au reste de la communauté Internationale pour marquer son adhésion à cette idéologie 1. Adhésion qui, à coup sûr, imposera par ailleurs des mutations profondes dans sa politique criminelle et dans tous les autres aspects juridiques mettant en relief les droits de l’Homme.
Ainsi, après le grand mouvement des indépendances, le Cameroun, pour une matérialisation effective de cet engagement d’une part et une rupture d’avec l’héritage colonial d’autre part, va adopter en 1967 son tout premier Code Pénal 2, s’abordant par ailleurs le Code d’instruction criminel (C.I.C), héritage de la colonisation française, en vigueur jusque-là. De ce premier code pénal, l’on notera des innovations et des ruptures d’avec le C.I.C. Loin pour nous l’idée de faire l’apologie de toutes ces innovations, notre attention, dans le cadre de ce travail sera focalisée sur La libération conditionnelle.
Moult enjeux ont
L’arsenal juridique marocain face à la cybercriminalité
L’arsenal juridique marocain face à la cybercriminalité
Section 2 :
l’arsenal juridique marocain face à la cybercriminalité
Le maroc malheureusement occupe des rangs tardifs en la cybersécurité et aussi en la lutte contre la cybercriminalité au niveau internationale et même au niveau régional, selon les derniers statistiques de l’union international de les télécommunications concernant la cybersécurité, sachant que ce dernier terme signifie le rôle de l’ensemble des lois, politiques, outils, dispositifs, concepts et mécanismes de sécurité, méthodes de gestion des risques, actions, formations, bonnes pratiques et technologies qui peuvent être utilisés pour protéger les personnes et les actifs informatiques matériels et immatériels (connectés directement ou indirectement à un réseau) des états et des organisations (avec un objectif de disponibilité, intégrité et authenticité, confidentialité, preuve et non- répudiation)70, le Maroc a été classé 93 mondialement et 10 régionalement71 en 2018.
Toutefois, la législation marocain a pris des initiatives pour adopter des lois contre cette phénomène même que se sont incomplète (ç’est à dire il y a un vide juridique important) et non développé.
En effet, Face au phénomène de la cybercriminalité, les ripostes juridiques nationales sont différentes d’un pays à l’autre.
3 Types de la cybercriminalité: formes, systèmes et données
3 Types de la cybercriminalité: formes, systèmes et données
Quels sont les différents types de la cybercriminalité ?
- Type des infractions liées aux formes de criminalité traditionnelles facilite par les NTIC,
- Type des infractions liées aux systèmes d’information et aux systèmes de traitement automatisé des données (STAD)
- Type des infractions atteinte à les données personnelles et à la vie privé
Chapitre 2 :
Les différents types de la cybercriminalité et l’arsenal juridique marocain
Section 1 :
Les divers types de la cybercriminalité
La cybercriminalité est large, et avec la mondialisation de les nouvelles technologies et l’expansion de réseaux internet chaque jour ou plutôt chaque minute, alors les attaques de la cybercriminalité deviennent plus en plus illimitées, selon la Commission européenne, la cybercriminalité (cyber crime) toucherait «chaque jour plus d’un million de personnes dans le monde»37 .
Donc il est plus difficile de les catégorisés, mais, toutefois on peut les classifies en 3 grandes types de cybercriminalité.
1-1: Type des infractions liées aux formes de criminalité «traditionnelles» facilite par les NTIC
Ce sont des infractions classiques, qui ont pu évoluer avec les nouvelles technologies de l’information et de la communication38, alors ils ont fait partie d’une transformation de commettre ces infractions au niveau réel à les commettre au niveau virtuel, sachant que ce dernier facilite les opérations.
La lutte contre la cybercriminalité et son histoire
La lutte contre la cybercriminalité et son histoire Section 2 : L’histoire de la cybercriminalité Sous-Section 2-1 : Comment la cybercriminalité est apparu ? La cybercriminalité est une phénomène qui est apparu et qui a lieu avant même l’existence de l’internet, c’est à dire les premières actes de la cybercriminalité étaient liés au vol des … Continuer la lecture
La cybercriminalité : notion de cyber crime et définition
La cybercriminalité : la notion et la définition Université Mohamed Premier Faculté des Sciences Juridiques Economique et Sociale Droit Privé Projet de fin d’études (Mémoire) Présenté pour obtenir la licence fondamentale en droit Sous le thème : Cybercriminalité et l’arsenal juridique marocain Encadré par : Mr. Fouzi RHERROUSSE Réalisé par : Idriss AMRANI Année Universitaire : … Continuer la lecture
L’élargissement de la notion de quasi-contrat, droit français
§2) L’élargissement de la notion de quasi-contrat
319. – Du fait des propos précédents, il nous semble que le point d’équilibre entre la recherche de cohérence, par l’intégration des acquis issus de l’analyse menée au long de ce travail, et celle de la sécurité juridique, qui réclame une certaine stabilité du Droit, doive être trouvé dans la démarche d’élargissement de la notion de quasi-contrat.
A ce titre, la proposition effectuée par Monsieur Chénedé292 nous paraît digne d’intérêt. En effet, celui-ci propose d’instaurer une distinction entre les quasi-contrats échange et les quasi-contrats partage (A). Or, de notre point de vue, il s’agit là de la démarche à adopter (B).
A) L L’accueil de la distinction entre les quasi-contrats échange et les quasi-contrats partage
320. – Monsieur Chénedé a eu l’occasion de proposer une nouvelle grille de lecture du droit existant, destinée à lui procurer davantage de cohérence, par le prisme de la distinction entre les commutations et les distributions.
Or, ce faisant, il s’est attaché à décrire l’éclairage particulier conféré par cette nouvelle vision à la catégorie quasi-contractuelle. Cette démarche l’a ainsi conduit à établir en leur sein une distinction.
321. – Le point de départ en est l’analyse des différents quasi-contrats admis comme tels par le droit positif actuel, et de la notion de laquelle ils participent. Or, ce faisant, l’auteur remarque que tous ces éléments ont vocation à opérer une commutation. (V. supra
Gestion d’affaires, Société créée de fait et Unification ex nihilo
Section 2 : La cohérence engendrée par l’unification de la gestion d’affaires et de la société créée de fait 302. – Face aux critiques de toutes sortes, une réaction semble nécessaire. Or, celle-ci paraît invariablement devoir incliner vers l’unification de la gestion d’affaires et de la société créée de fait, de par le constat que … Continuer la lecture
Les critiques adressées à la notion de société créée de fait
§2) Les critiques adressées à la notion de société créée de fait
285. – Les critiques adressées à la notion de société créée de fait tiennent aux difficultés suscités par son intégration au sein des classifications traditionnelles.
En effet, force est ici de constater qu’il est impossible de recourir au contrat de société pour expliquer ce mécanisme (A).
De même, si en réaction, certains auteurs ont tenté de l’intégrer au sein de la catégorie quasi-contractuelle, il nous faudra montrer que cette proposition ne saurait perdurer en l’état actuel des choses (B).
A) L’impossible recours au contrat de société
286. – Par principe, on enseigne traditionnellement en droit français, que tout contrat trouve à sa base un accord de volontés. On ajoute ensuite que cette volonté ne saurait être conçue que comme la volonté psychologique des parties à l’acte. Or, on voit ici poindre la critique s’agissant de la société créée de fait.
En effet, nous avons montré qu’à son propos, la volonté réelle de ceux qui revêtiront la qualité d’associé, ne pouvait être tendue vers la création d’une société (V. supra n°121 et s.).
Néanmoins, nous n’avons pas souhaité alors franchir le pas de la disqualification de la société créée de fait de la catégorie des actes juridiques, pour l’insérer au sein de celle des faits juridiques, car il nous semble que deux conséquences opposées peuvent découler de cette situation.
287. – On peut d’abord considérer qu’eu égard à l’analyse
Les critiques adressées à la notion de quasi-contrat
B) Les incertitudes quant à son maintien
270. – La catégorie des quasi-contrats a dû essuyer bon nombre de critiques, notamment du fait de sa genèse, depuis sa consécration avec l’avènement du Code civil en 1804.
Pour autant, on pourrait considérer que celles-ci sont occultées du fait de deux considérations.
271. – D’abord, force est de constater que celles-ci n’ont pas entamé la fortune dont bénéficient les mécanismes quasi-contractuels devant les juridictions.
De cela, il ressort que ces institutions répondent à un besoin certain des plaideurs, qui rend sans objet la question de la suppression pure et simple des cas de quasi-contrats offerts par le Code civil, ou élaborés par la jurisprudence245.
272. – Ainsi, si chacune des espèces se doit d’être conservée, on peut ajouter qu’il en va de même du genre duquel elles sont censées participer, du fait que le liant de la catégorie des quasi-contrats était garanti par l’existence d’une notion dont le contenu suscitait l’approbation d’une large majorité de la doctrine.
On mesure donc à quel point la notion apparaît non seulement comme le facteur de cohésion, mais également comme la justification même de la catégorie quasi-contractuelle, car elle en permet la systématisation.
En d’autres termes, en fédérant les cas particuliers autour de traits communs, elle a pour conséquence de leur conférer le niveau d’abstraction requis pour qu’ils puissent trouver leur place au sein de cette construction intellectuelle et abstraite qu’est le système.
Or,