Droit Privé

Garantie de paiement de la prime d’assurance et Obligations de l’assuré

SOUS SECTION 3 :

LA GARANTIE DE PAIEMENT DE LA PRIME D’ASSURANCE : LA MENACE DE SUSPENSION DE LA GARANTIE

507. A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, les solutions du droit commun ne sont pas applicables, car les conséquences en seraient trop graves pour l’assuré en découvert de garantie. L’assureur ne peut donc invoquer l’exception d’inexécution pour se soustraire à son obligation de garantie.

Il ne peut pas davantage invoquer la résolution du contrat sur le fondement de l’article 1184 du Code Civil.

En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat d’assurance-crédit, la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure782. Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues.

A cet égard deux points seront succinctement étudiés la mise en demeure de l’assuré récalcitrant

(Paragraphe 1) et la suspension de la garantie (Paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 :

LA MISE EN DEMEURE783 DE L’ASSURE RECALCITRANT

508. La mise en demeure 784 est une formalité réglementée par l’article R 113-1 du Code des Assurances. Elle n’est utile que si l’assureur envisage de suspendre et de résilier le contrat, mais n’est pas un préalable nécessaire à la procédure en recouvrement des primes. Cette formalité ne peut intervenir que dix jours après la date d’échéance.

Nous allons étudier l’une après l’autre la forme de la mise en demeure de l’assuré récalcitrant (Sous paragraphe

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L’obligation du souscripteur : le paiement de la prime d’assurance

DEUXIEME CHAPITRE :

LES OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LE CONTRAT D’ASSURANCE-CREDIT

480. Le contrat d’assurance-crédit est un contrat synallagmatique qui met à la charge des parties des obligations nécessairement réciproques.

L’assuré est obligé de faire une déclaration du risque et du sinistre, de respecter les conditions de garantie, de prendre des mesures conservatoires en cas de sinistre et de payer la prime d’assurance.

L’obligation de l’assureur consiste en l’exécution d’une prestation en cas de réalisation du risque assuré.

Nous allons mettre en lumière l’obligation du souscripteur : le paiement de la prime (Section 1) et l’obligation de l’assureur-crédit: l’indemnisation (Section 2).

SECTION 1:

L’OBLIGATION DU SOUSCRIPTEUR : LE PAIEMENT DE LA PRIME D’ASSURANCE

481. La prime pure correspond à la partie de la prime collectée par l’assureur qui va être placée dans un « pot commun » afin de procéder au règlement des sinistres. Elle est fonction d’un « taux de prime », et de l’assiette des capitaux assurés, selon la formule suivante :

Prime Pure = Taux de Prime X Capitaux Assurés

Le taux de prime, ainsi que la valeur des capitaux assurés correspondent à l’importance du risque à garantir, telle qu’elle résulte, notamment, des déclarations faites par l’assuré au moment de la souscription du contrat.

Ces travaux effectués, la compagnie dispose de tous les éléments pour fixer les taux de prime les plus justes. Il est utile d’examiner les éléments de fixation du

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Branche fidélité par l’assurance-crédit : police de risque-fidélité

SOUS SECTION 2 :

LA BRANCHE FIDELITE PAR L’ASSURANCE-CREDIT

472. La notion étroite du risque garanti par les compagnies d’assurances impose une stricte délimitation de ce risque pris en charge dans les documents contractuels. Aussi, il nous faut approfondir la notion du risque fidélité (Paragraphe 1) et déterminer l’intégration de la police de risque-fidélité (Paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 :

LA NOTION DE «RISQUE-FIDELITE»

473. La fidélité est généralement pratiquée par les compagnies qui assurent le vol, et elles le font aux termes de polices où l’entreprise est couverte contre les malversations que pourrait commettre son personnel732. L’assureur-crédit peut le faire tout autant, mais en couvrant individuellement chaque membre du personnel733.

Le risque fidélité faisait donc partie du champ d’activité de l’assurance-crédit, lorsqu’il vise les actes frauduleux de personnes préalablement identifiées, à l’opposé des fraudes commises par des inconnus qui sont plutôt assimilables au vol et soustraction frauduleuse inclus dans la branche 9 « autres dommages aux biens ».

Nous allons dès lors examiner la nature du risque- fidélité (Sous paragraphe 1) et son mode de couverture (Sous paragraphe 2).

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Les caractéristiques des polices d’assurance-crédit particulières

PARAGRAPHE 2 :

LES POLICES PARTICULIERES

465. Deux polices particulières ont retenu notre attention. La première, le contrat forfaitaire « de la S.A.F.C ». est une police à court terme719, et a été conçue pour la couverture de risques bien répartis.720

La deuxième est d’une nature totalement différente puisqu’elle couvre à la fois un risque financier et un risque commercial721.

La police « escompte à double effet » méritait de figurer dans le deuxième sous paragraphe pour démontrer qu’il est possible de réunir dans une même police la couverture de risques apparemment aussi différents que les risques financier et commercial722.

Une autre police particulière est beaucoup plus ancienne de conception mais elle n’a plus beaucoup cours ; il s’agit de la police visant la couverture des pertes anormales, et qui, à une certaine époque, fit assez répandue chez les compagnies américaines, chez la Trade Indemnity en Grande-Bretagne et la Fédérale en Suisse et en France.

Toutefois, en raison de la perte de vitesse de son utilisation, nous avons choisi de l’écarter de notre étude.

SOUS PARAGRAPHE 1 :

LE CONTRAT FORFAITAIRE

466. Ce contrat a pour but de simplifier au maximum les servitudes administratives de l’assuré, et accessoirement de la compagnie, mais il n’intéresse que les firmes ayant une clientèle bien répartie sans chiffre d’affaires trop élevé avec tel ou tel client.

Il est d’ailleurs prévu aux conditions particulières un montant de crédit maximum individuel. Au-delà d’un

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Spécificités liées aux divers types de police d’assurance-crédit

SECTION 2 :

LES SPECIFICITES LIEES AUX DIVERS TYPES DE POLICE

453. Chez beaucoup de compagnies, les intitulés des conditions générales des polices comportent en évidence les mentions « court terme », « moyen terme » et « long terme ».

Nous allons examiner les caractéristiques particulières de la police d’assurance-crédit (Sous section 1) ; et puisque les activités de l’assurance-crédit sont vastes et diverses, nous allons mettre en lumière la branche fidélité par l’assurance-crédit (Sous section 2).

SOUS SECTION 1 :

LES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES

454. Les clientèles dans une police à moyen terme sont les utilisateurs industriels plus souvent que commerçants, et sans oublier les particuliers ; dans cette police l’objet habituel du crédit est les biens d’équipement.

Par rapport aux polices court terme, les distinctions portent sur les problèmes suivants: la sélection des risques, la prime et le sinistre.

Nous allons examiner de près les polices à moyen terme et à long terme (Paragraphe1), ensuite nous passons à l’étude des polices particulières (Paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1:

LES POLICES A MOYEN ET A LONG TERME

455. Nous allons mettre en lumière les caractéristiques des polices à moyen terme (Sous paragraphe 1) et celles des opérations à long terme (Sous paragraphe 2).

SOUS PARAGRAPHE 1 :

LES POLICES A MOYEN TERME

456. Nous consacrons ce sous paragraphe à l’étude des polices à moyen terme surtout en ce qui concerne la sélection des risques (A), et la prime et

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La preuve et la couverture de la police d’assurance-crédit

PARAGRAPHE 2 :

LA VALEUR JURIDIQUE DE L’ECRIT

430. Seule la signature de l’assuré rapporte la preuve que ce dernier a eu connaissance du contenu du contrat, et a donné son consentement sur ces conditions.

Toutefois, il ne faut pas achever notre étude sans examiner le pouvoir d’opposer les clauses à l’assuré ; pour cela, nous allons mettre en lumière la preuve du contrat d’assurance-crédit (Sous paragraphe 1), et la couverture du contrat d’assurance-crédit et sa modification (Sous paragraphe 2).

SOUS PARAGRAPHE 1:

LA PREUVE DU CONTRAT D’ASSURANCE-CREDIT

431. Le contrat d’assurance étant un acte juridique, il appartient aux parties d’en rapporter la preuve, conformément à l’article 1315, alinéa 1 du Code Civil.

L’article L.112-2 du Code des Assurances dispose que seule la police ou la note de couverture constate l’engagement réciproque de l’assuré et de l’assureur689.

L’article L.112-3 exige que le contrat d’assurance soit rédigé par écrit, en caractères apparents. Au cours de cette étude, nous examinerons le contenu de la police (A), les documents contractuels (B), et les principes d’interprétation de la police par le juge (C).

A- Le contenu de la police

432. Aux termes de l’article L 112-4 du Code des Assurances, la police est datée du jour où elle est établie et doit indiquer :

• Les noms et domiciles des parties contractantes
• La chose assurée
• La nature des risques garantis
• Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cettegarantie
• Le montant de la garantie
• La prime ou la cotisation de l’assurance.

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L’étape rédactionnelle du contrat d’assurance-crédit

SOUS SECTION 2 :

L’ETAPE REDACTIONNELLE

416. L’article L 112-3 du Code des Assurances dispose que le contrat d’assurance est rédigé par écrit, en principe en français, en caractères apparents, de même que toute addition ou modification du contrat primitif663 (Avenant)664.

Si l’article L 112-4 dispose que les clauses des polices édictant des nullités, déchéances ou exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère très apparents, cette exigence ne s’applique pas aux clauses définissant les conditions et les limitations des garanties contractuelles665.

417. Dans la plupart des contrats figurent une clause selon laquelle la conclusion du contrat est subordonnée à la signature de la police par l’assuré666, voire au paiement de la première prime.

Le contrat d’assurance devient parfait dès l’échange des volontés réciproques de l’assureur et de l’assuré sur les conditions du contrat, sous réserve d’en rapporter la preuve 667 .

La jurisprudence estime qu’il résulte de l’article L 112-3 du Code des Assurances, que si le contrat d’assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit668.

Pour aller jusqu’au bout du raisonnement nous allons mettre en lumière le choix des éléments de la police (Paragraphe 1), et les dispositions générales de la police (Paragraphe 2).

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Le processus général de conclusion du contrat d’assurance-crédit

DEUXIEME PARTIE :

ANALYSE DYNAMIQUE : LE FONCTIONNEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE-CREDIT

389. Le recours à l’assurance crédit s’accompagne le plus souvent d’une collaboration étroite entre l’assureur et le vendeur. L’assureur-crédit met à la disposition de l’entreprise les connaissances dont il dispose sur le marché. Il vérifie par différents moyens le crédit à accorder aux acheteurs potentiels en analysant leur solvabilité.

Il s’inquiète également du contenu du contrat négocié (conditions de paiement, conditions de ventes629, clauses annexes, …). L’assureur-crédit évalue de la sorte le risque de l’opération et accepte de la couvrir, totalement, partiellement ou pas du tout630.

De plus, l’assureur-crédit informe les assurés si la situation financière d’un client se dégrade alors qu’il bénéficie d’un crédit. De son côté, l’assuré a l’obligation de communiquer des renseignements précis concernant son entreprise (chiffre d’affaires, montant des dettes, …).

De plus, il doit informer l’assureur de toute information relative à la créance couverte (faits aggravant le risque, existence de créances arriérées, livraisons effectuées, …).

390. Aux termes du contrat d’assurance, la compagnie s’engage à fournir une prestation en cas de réalisation d’un évènement déterminé moyennant le versement d’une prime par l’assuré.

Cet engagement réciproque qui caractérise l’assurance présente dans la branche crédit certains aspects originaux. Les conditions d’établissements du

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Utilisateurs de l’assurance-crédit: Banquiers et Maisons de commerce

SOUS SECTION 2 :

LES UTILISATEURS DE L’ASSURANCE-CREDIT

371. L’assurance-crédit 603 est une assurance qui couvre l’assuré durant toute la durée de remboursement d’un crédit qu’il a contracté.

Cette assurance est intéressante dans le sens où elle assure aux banquiers ou aux organismes financiers prêteurs, le remboursement partiel ou total du crédit emprunté à la banque604. Le but est de se protéger contre une insolvabilité inattendue et inopportune d’un ou plusieurs clients.

Avec cette méthode, l’utilisateur peut donc librement exercer ses activités en toute sécurité et en même temps, se préparer à des éventuelles insolvabilités de la part de leurs gros clients ou d’une partie de sa clientèle.

372. L’assurance-crédit intéresse donc, en premier lieu les entreprises qui peuvent souscrire des polices au travers du réseau commercial propre des assureurs-crédit ou auprès de courtiers spécialisés.

L’assurance crédit joue un rôle économique essentiel, en couvrant les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement. Les assureurs-crédits couvrent environ 320 milliards d’euros soit près du quart du crédit interentreprise en France605.

Les banques sont également utilisateurs (et/ou prescripteurs) des produits et services proposés par les assureurs-crédit 606 . Le but est de se protéger contre une insolvabilité inattendue et inopportune d’un ou plusieurs clients.

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La gestion spécifique de la compagnie d’assurance-crédit

SECTION 2 :

LA GESTION SPECIFIQUE DE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE-CREDIT

340. Après une présentation des différents outils spécifiques de la compagnie d’assurance-crédit (Sous section1), nous aborderons le rôle des établissements financiers comme prescripteurs et comme utilisateurs, pour leurs propres besoins, des services des assureurs-crédit, comme étant les utilisateurs de l’assurance-crédit (Sous section 2).

SOUS SECTION 1 :

LES OUTILS SPECIFIQUES DE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE-CREDIT

341. Comme toutes ses consœurs, la compagnie d’assurance-crédit doit bénéficier des études économiques et juridiques. Nous allons dès lors aborder l’importance de ces études (Paragraphe 1).

Dans la mesure où l’arbitrage des limites de crédit est assumé par la compagnie d’assurance, l’assureur-crédit doit être absolument performant dans ce domaine551. Nous constatons dès lors que les sources d’information sont le service qui requiert le plus d’investissements et de dépenses.

Pour arriver à un bon résultat, il faut que les informations sur lesquelles sont basés les arbitrages soient prises à sources sûres, variées, nombreuses, contrôlées, rapidement reçues, correctement classées et interprétées 552 . Nous allons consacrer le deuxième paragraphe à l’étude des informations et des renseignements nécessaires (Paragraphe 2).

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La diversité des activités des assureurs-crédit

SOUS SECTION 2 :

LA DIVERSITE DES ACTIVITES DES ASSUREURS-CREDIT

328. Tout risque portant sur une opération de quelle que nature 541 que ce soit est susceptible d’intéresser l’assureur-crédit. Ce qui nous démontre l’extraordinaire diversité des risques que l’assureur-crédit peut aborder.

Cette diversité est telle que nous pouvons même avancer qu’à l’intérieur de la profession il existe différents métiers pour couvrir telle ou telle catégorie du risque.

Il est intéressant d’aborder le classement des risques couverts par l’assurance-crédit (Paragraphe 1) d’une part, puis exposer la limitation de l’activité d’assureur crédit (Paragraphe 2) d’autre part.

PARAGRAPHE 1 :

LE CLASSEMENT DES RISQUES COUVERTS PAR L’ASSURANCE-CREDIT

329. Les risques qui peuvent être couverts par un contrat d’assurance-crédit sont très divers. Nous allons dès lors examiner le risque à court, moyen et long terme (Sous paragraphe 1), et les risques principaux (Sous paragraphe 2) couverts par l’assurance-crédit.

SOUS PARAGRAPHE 1 :

LE RISQUE COUVERT PAR L’ASSURANCE-CREDIT SUSCEPTIBLE D’ETRE A COURT MOYEN ET LONG TERME

330. Plusieurs compagnies privées se limitent au crédit interentreprises à court terme, d’autres à moyen et à long terme. Nous allons examiner ces risques l’un après l’autre, le risque à court et moyen terme(A), le risque à long terme(B).

A- Le risque à court et moyen terme

331. Beaucoup de compagnies privées se limitent au crédit interentreprises à court

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La participation de l’assuré aux pertes, Police d’assurance-crédit

PARAGRAPHE 2 :

L’INDEMNISATION DES SINISTRES LORS DE L’INSOLVABILITE DECLAREE DU CLIENT DE L’ASSURE

319. Le « sinistre » est l’insolvabilité du client de l’assuré ; mais cette insolvabilité peut soit être appréciée de manière rigoureuse et définitive, soit se traduire de manière plus souple par un certain retard de paiement après l’échéance.

Seule l’insolvabilité522 du débiteur peut donner lieu à la mise en œuvre de l’assurance : l’impayé ne suffit donc pas. Cette insolvabilité, qui résulte de l’impossibilité de payer, doit être judiciairement constatée523.

La police retient une conception réaliste de l’insolvabilité commerciale qui peut résulter soit de la conclusion d’un accord524 amiable entre les créanciers et le débiteur, soit d’un procès-verbal de carence dressé en vertu d’un titre exécutoire passé en force de chose jugée.

Tout en évitant des ponctions immédiates et massives dans leur trésorerie, les compagnies devaient trouver des formules qui, leur permettent de donner satisfaction au monde des affaires anxieux de percevoir aussitôt que possible l’indemnité525.

Les autres compagnies européennes ont plus logiquement admis que le droit à l’indemnité s’établissait lors de la déclaration de faillite, et était payable après vérification de la créance par les organes compétents526.

Certaines compagnies prévoient également que l’assureur est tenu de payer en cas d’impayé à l’expiration d’un délai de carence qui varie de quelques semaines à

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La couverture du risque, élément du contrat d’assurance-crédit

DEUXIEME CHAPITRE:

L’ORGANISATION PARTICULIERE DE L’ACTIVITE D’ASSURANCE-CREDIT

295. Le rôle économique d’une compagnie d’assurance se résume en trois mots : « apporter sa garantie ». En quelque sorte, et c’est vrai pour toutes les branches d’assurance, elle ne produit rien, et elle se superpose à de multiples activités les plus diverses en leur apportant une sécurité461.

Pour éclaircir l’organisation particulière de l’activité d’assurance-crédit, il nous a paru intéressant d’analyser l’immense variété des polices d’assurance-crédit (Section 1), pour marquer la particularité de ce système appelé « assurance-crédit ».

Comme toutes ses consœurs, la compagnie d’assurance-crédit doit aussi bénéficier du concours d’un service de marketing, d’une informatique particulièrement élaborée compte tenu de la masse des informations utilisées ce qui nous amène à aborder l’étude de ses outils spécifiques, et aborder de manière détaillée la gestion spécifique de la compagnie d’assurance-crédit (Section 2).

461 La préoccupation majeure sera donc pour les dirigeants des entreprises et les gouvernants, de faire en sorte que les compagnies soient toujours à mêmes de garantir leurs engagements ; dès lors des obligations financières de tous ordres sont imposées aux compagnies, pour leur permettre de remplir leur mission et pour protéger les droits des assurés.

SECTION 1:

L’IMMENSE VARIETE DES POLICES D’ASSURANCE-CREDIT

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Rôle déterminant du droit européen en matière d’assurance-crédit

PARAGRAPHE 3:

LE ROLE DETERMINANT DU DROIT EUROPEEN

280. Les assureurs crédit privés se sont développés, après les crises économiques des années 1970, surtout en matière d’assurance des risques du marché intérieur. Mais les pays Européens n’étaient pas tous dotés des mêmes dispositions.

A la lumière des directives européennes, nous allons souligner l’une après l’autre la compétence communautaire (Sous paragraphe 1), et les apports du Conseil Européen (Sous paragraphe 2) qui ont joué un rôle déterminant en matière d’assurance-crédit.

SOUS PARAGRAPHE 1:

LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE

281. En matière de crédit et d’assurance-crédit, la Communauté Européenne dispose de compétences spécifiques énumérées aux articles 112 et 113 du traité de l’Union Européenne, relatifs à la politique commerciale commune.

L’article 112 aménage un régime d’aides transitoire qui n’appelle pas de remarques particulières. Tandis que l’article 113 est intéressant en ce qu’il prévoit que « la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d’accords tarifaires et commerciaux, l’uniformisation des mesures de libération, la politique d’exportation ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subvention ».

Il convenait de procéder à une harmonisation des dispositions relatives à l’assurance-crédit, parce qu’une part non négligeable de

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