Rôle des juges non professionnels dans la commission d’indemnisation
Les juges non professionnels en commission jouent un rôle essentiel dans l’évaluation des demandes d’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires. Cet article clarifie leur statut et leur impact sur la qualification de la commission en tant que juridiction civile spécialisée. Des juges non professionnels au sein de la commission Un juge non professionnel est un juge … Continuer la lecture