Droit Privé

4°. La juridiction de proximité

804. Création de la juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur devant cette nouvelle juridiction. La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, dite d’orientation et de programmation pour la justice1157, a institué une justice de proximité, modifiant pour ce faire le Code de l’organisation judiciaire et le Code de procédure pénale.

Le juge de proximité est une juridiction de première instance composée d’un juge unique qui n’est pas un magistrat professionnel. Cette juridiction, destinée à décharger le juge d’instance de son contentieux de masse, a hérité de sa double compétence en matière civile et pénale.

805. Or, le juge d’instance statuant en matière pénale, c’est-à-dire le tribunal de police jugeant les contraventions, peut connaître de l’action civile relative à ces infractions et l’assureur peut à ce titre intervenir devant lui, ainsi que l’a expressément prévu la loi du 8 juillet 1983 avec l’article 533 du Code de procédure pénale. Naturellement, la loi du 8 juillet 1983 ne pouvait prendre en compte le nouvel ordre de juridiction qui fut créé postérieurement.

Cependant, il convient de rechercher dans les dispositions instituant le juge de proximité, et notamment celles décrivant sa compétence, modifiées par la loi n° 2005-47 du 26 janvier 20051158, si l’intervention de l’assureur peut être admise devant ce juge statuant en matière de contraventions.

806. Absence de réponse expresse dans la loi du 9 septembre 2002. La loi du 9 septembre 2002 avait créé un article L 331-5 du Code de l’organisation judiciaire aux termes duquel

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b) La possibilité pour

794. La compétence civile du juge d’instruction. La situation a notablement évolué depuis l’adoption de la loi du 8 juillet 1983, car depuis que la loi du 15 juin 2000 a introduit l’article 81-1 dans le Code de procédure civile, il ne peut être contesté que la juridiction d’instruction a une compétence « civile » quant à l’évaluation des préjudices découlant de l’infraction. L’argument du caractère uniquement répressif de l’instruction, avancé pour exclure l’assureur, est donc tombé.

Reste à vérifier que l’intervention de l’assureur est bien justifiée juridiquement par une participation à l’action civile et qu’elle est bien opportune.

795. La question d’une participation à l’action civile devant le juge d’instruction. L’intervention de l’assureur devant une juridiction répressive ne peut se concevoir que si cette juridiction est compétente pour connaître de l’action civile.

Or, cette compétence peut être contestée en ce qui concerne les juridictions d’instruction, dans la mesure où elles ne peuvent trancher cette action, contrairement au juge répressif du fond.

Force est d’admettre que la juridiction d’instruction ne connaît pas de l’action civile en ce sens qu’il ne se prononce pas sur le principe ou l’étendue du droit à indemnisation et ne rend pas de décision à cet égard.

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Les juridictions non expressément prévues par la loi

B. Les juridictions non expressément prévues par la loi

762. Les raisons pour lesquelles certaines juridictions n’ont pas été mentionnées dans le texte instituant l’intervention de l’assureur au procès pénal sont diverses. Des juridictions ont été simplement oubliées lors des débats parlementaires, comme la cour d’assises (1°) et les juridictions militaires d’exception (2°).

Les juridictions d’instruction ne figurent pas dans la loi car le législateur n’a pas voulu que les assureurs puissent intervenir devant elles (3°).

Enfin, la juridiction de proximité a été créée postérieurement à la loi de 1983 (4°). Or, la jurisprudence a admis que l’assureur puisse intervenir devant une juridiction qui n’a pas été expressément visée par la loi de 1983. Il convient donc d’envisager l’intervention de l’assureur devant les juridictions précitées.

1°. La cour d’assises

763. L’absence de dispositions concernant l’intervention de l’assureur devant la cour d’assises. La loi limite l’intervention de l’assureur aux poursuites pour homicide ou blessures involontaires, c’est-à-dire des infraction susceptibles d’être qualifiées de contravention ou de délit, mais pas de crime.

Ceci expliquerait que le législateur n’ait pas expressément prévu l’intervention de l’assureur devant la cour d’assises dans la loi du 8 juillet 1983.

764. Les articles 385-1 et suivants et 388-1 et suivants prennent place dans le Code de procédure pénale sous le titre 2 consacré au « jugement des délits », au chapitre 1er « du tribunal correctionnel ». L’article 533 étend expressément leur application au tribunal de police, mais il n’existe pas de disposition similaire pour la cour d’assises.

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§2. La juridiction saisie

752. Le procès peut être défini comme la difficulté de fait ou de droit soumise à l’examen d’un juge ou d’un arbitre1076. En matière répressive, le procès ne peut être porté devant un arbitre.

L’intervention de l’assureur au procès pénal ne peut se concevoir que dans le cadre judiciaire d’une juridiction répressive. Ainsi l’assureur ne peut intervenir à l’enquête préliminaire1077. Ceci laisse subsister l’hypothèse d’une intervention devant une juridiction de jugement ou d’instruction.

753. Encore faut-il, pour que l’assureur puisse intervenir devant un juge répressif, que celui-ci puisse être saisi de l’action civile. L’intervention de l’assureur ne peut en effet se concevoir que dans le cadre de l’action civile1078.

Bien que cela ne concerne pas l’ensemble des juridictions répressives, les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ont un caractère général et permettent l’exercice de l’action civile devant les juridictions dont la procédure est régie par ce Code.

Connaissent donc de l’action civile les juridictions répressives de droit commun : le tribunal correctionnel, le juge de proximité et le juge de police, la cour d’assises, la chambre des appels correctionnels et la cour d’assises d’appel, la Chambre criminelle de la Cour de cassation1079.

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L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)

b) L’assurance de personnes

743. Absence d’intervention de l’assureur pour des prestations forfaitaires. L’assurance de personnes est celle qui semble la plus appropriée à la garantie des dommages résultant de délits d’homicide et violences involontaires.

Mais ainsi que cela a été évoqué, la présence de l’assureur de personnes devant le juge pénal ne paraît pas admissible dans la mesure où les prestations versées ont en principe un caractère forfaitaire.

744. En premier lieu, la victime ne peut attraire devant le juge pénal son assureur afin d’obtenir le paiement d’une prestation forfaitaire prévue au contrat. En effet, l’article 388-1 du Code de procédure pénale n’autorise l’intervention de l’assureur que pour garantir le dommage subi par la victime.

Or, la prestation forfaitaire n’a aucunement vocation à réparer un dommage et vient même s’ajouter à l’indemnisation.

La créance de la victime contre son assureur trouve son fondement uniquement dans la police d’assurance et non dans les faits objets de la poursuite. Dans ces conditions, il est compréhensible qu’une action en exécution du contrat, de nature purement civile et sans rapport avec l’infraction, échappe à la compétence du juge répressif.

745. En second lieu, l’assureur qui a versé à la victime la prestation forfaitaire prévue au contrat n’est pas subrogé dans les droits de cette dernière, ainsi que le prévoit expressément l’article L 131-2 alinéa 1er du Code des assurances. Il n’a donc aucun intérêt à intervenir volontairement à l’instance, car il n’a pas de recours subrogatoire à exercer.

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Caractère indemnitaire des prestations versées par l’assureur

2° Le caractère indemnitaire des prestations versées par l’assureur

735. Aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile a pour objet la réparation du préjudice subi par la victime. C’est également l’objet de l’intervention de l’assureur au procès pénal, ainsi que l’indique la fréquente référence au dommage garanti par l’assureur dans l’article 388-1 du Code de procédure pénale.

Dans la mesure où il s’agit de garantir un dommage, l’assureur de la victime a bien vocation à intervenir1051. Il en va de même pour l’assureur de responsabilité de l’auteur, car la victime est le bénéficiaire de l’indemnité versée par cet assureur et dispose contre ce dernier d’une action directe fondée sur son droit à réparation1052.

736. Cependant, cet objet de l’action civile implique que seules les assurances de type indemnitaire ont vocation à jouer. La victime ne peut mettre en cause son assureur devant le juge répressif pour réclamer le paiement d’une prestation forfaitaire qui viendrait se cumuler avec l’indemnisation du dommage.

De son côté, l’assureur qui a versé à la victime assurée les prestations prévues au contrat ne peut en réclamer le remboursement au responsable ou à son assureur que s’il est subrogé dans les droits de l’assuré, ce qui implique que les sommes versées l’ont été au titre d’une assurance à caractère indemnitaire.

Ainsi, la mise en cause de l’assureur comme son intervention volontaire sont subordonnées à la mise en jeu d’une assurance de type indemnitaire donnant lieu à subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré.

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Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction

b) La possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction

729. Limites à l’assurance des conséquences civiles. Il est admis que contrairement aux conséquences pénales de l’infraction, les conséquences civiles peuvent en principe être assurées.

Cependant, ce principe est tempéré par deux limites qui sont la faute intentionnelle de l’assuré et la contrariété du contrat à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ces limites jouent à deux niveaux différents.

La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré est une cause légale d’exclusion, aux termes de l’article L 113-1 du Code des assurances dont les dispositions sont impératives. Il s’agit donc d’une limite apportée à une garantie valide en son principe, et qui tient surtout aux circonstances du sinistre.

En revanche, la contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs, cause de nullité, affecte la garantie en son principe même, et ce indépendamment de la survenance d’un sinistre.

La faute intentionnelle sera largement développée par la suite1037 et nous nous attarderons donc ici sur la prohibition des garanties d’assurance contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

730. Conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs. De manière générale la police d’assurance doit, comme toute convention, être conforme aux dispositions du Code civil concernant l’ordre public et les bonnes mœurs et/ou la cause illicite1038.

Il peut être rappelé que la licéité de l’assurance de responsabilité n’a été admise qu’en 1845, à condition que soient exclues les conséquences des fautes intentionnelles, que l’assuré ne s’enrichisse pas et qu’il reste exposé aux sanctions pénales1039.

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