Droit Privé

§ 2 – Les solutions dégagées par la législation fiscale

La prise de conscience d’une indispensable réforme fiscale a été réelle. Le 25 février 2009, la Direction Générale des Finances Publiques a publié une Instruction ayant pour objet de préciser le régime fiscal applicable à deux opérations de financement islamique : le contrat de murabaha et les soukouk53.

Sont concernés l’impôt sur les bénéfices, le prélèvement obligatoire sur les produits financiers de source française versés à des non-résidents de France (retenue à la source), la taxe professionnelle, la cotisation minimale sur la valeur ajoutée, la TVA et les droits d’enregistrement.

53 Instruction N°22 du 25 février 2009, Bulletin Officiel des Impôts

Il s’agit, dans un premier temps, de se pencher sur le contrat de murabaha. L’administration fiscale a dégagé les modalités d’imposition du profit financier rémunérant le différé de paiement consenti à l’acquéreur. L’imposition fiscale du financier est fonction de la nature de l’objet de la transaction, si le bien transmis est un bien meuble ou immeuble.

Pour la murabaha mobilière, juridiquement, le contrat entre le financier et le client est un contrat de vente, donc fiscalement la totalité du produit de la vente et le profit du financier sont immédiatement imposables soit à l’impôt sur les sociétés soit à l’impôt sur le revenu, car la marge est réputée acquise dès que le transfert de propriété du bien est intervenu. Le prix payable à terme ne permet pas de rattacher le profit imposable à un exercice postérieur, ce qui constitue un

Continuer la lecture

La structuration des produits bancaires islamiques – France

Section 2 – Des ajustements fiscaux en partie effectués

Lorsque Madame le Ministre Christine Lagarde parle de « frottements fiscaux », elle met en avant le fait que les financements islamiques sont plus coûteux d’un point de vue fiscal que ne le sont les financements conventionnels. Si la finance islamique doit connaître un véritable essor en France, il est évident que des aménagements fiscaux sont nécessaires, à l’instar de ce que la place financière de Londres a déjà effectué.

Il a été constaté par un certain nombre d’observateurs que les difficultés tiennent aux surcoûts engendrés par la structuration des produits islamiques face au contexte fiscal français (§ 1). Après avoir relevé les constats et les propositions émises pour résoudre ces frottements, l’administration fiscale en a tiré les conséquences et dégagée un certain nombre de solutions (§ 2).

Une Instruction fiscale de février 2009 a permis des avancées non négligeables concernant la murabaha et les soukouk. Très récemment, fin août 2010, d’autres Instructions sont venues compléter l’harmonisation si attendue sur le plan fiscal. On peut affirmer aujourd’hui que la fiscalité française est prête à accueillir les banques islamiques et leurs techniques de financements.

§ 1 – Les difficultés liées aux surcoûts lors de la structuration des produits islamiques

Lors de la table ronde organisée le 19 juin 2008, il avait été observé que sur le plan fiscal, le recours aux formules de la murabaha et de l’ijira est très

Continuer la lecture

Lorsqu’elles fonctionnent dans le cadre juridique et fiscal du système financier traditionnel tel qu’en France, les banques islamiques peuvent rencontrer des difficultés à plusieurs niveaux. La concurrence avec les banques conventionnelles et le contexte non islamique constituent des obstacles qui découragent l’introduction des banques islamiques sur notre territoire.

Or, dans le contexte actuel de crise de la finance mondiale, l’économie française a besoin de financement. L’excédent structurel de liquidité auquel sont confrontées les banques islamiques qui cherchent à étendre leur présence hors des pays musulmans est une opportunité dont pourrait se saisir la France. Il faut pour cela procéder à un certain nombre d’adaptations afin que le développement de la finance islamique soit rendu possible.

La proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers avait révélé des ambitions législatives concernant le mécanisme de la fiducie introduit en France depuis la loi du 19 février 200734. Toutefois, la censure du Conseil constitutionnel montre que la conception française de la propriété se heurte encore à cette opération financière pourtant très utile si l’on envisage un établissement effectif des banques islamiques en France.

Les rigidités du système juridique français constituent sans doute

Continuer la lecture

§ 2 – Le crédit associé à la vente

Les banques islamiques ont su intervenir dans le secteur économique conformément la pensée islamique par le biais de produits financiers qui détournent la prohibition du riba et qui constituent donc de véritables subterfuges juridiques. La compatibilité de ces instruments financiers originaux avec le droit français n’est pas toujours acquise en totalité mais les dispositions du droit français peuvent tout de même constituer un cadre favorable au développement de la finance islamique en France.

L’opération la plus utilisée par les banques islamiques est la murabaha, contrat qui recouvre plus de 80% des activités financières des banques islamiques. La murabaha consiste en un achat pour revendre avec une marge correspondant économiquement à l’intérêt. Les biens sont achetés au prix coûtant par la banque islamique et revendus au client au coût de revient majoré d’une marge négociée à l’avance par les parties.

Le droit musulman ne connaissant pas la lésion, sauf si sont en cause des manœuvres frauduleuses, la majoration peut être très élevée29. Le prix est payable à terme, en une ou plusieurs fois, grâce à un crédit-vendeur consenti par le financier intermédiaire.

Cette opération a été analysée comme étant une promesse synallagmatique de vente par laquelle le client donne un ordre d’achat à la banque qui promet de le satisfaire à condition de le lui revendre avec bénéfices et dans des conditions fixées d’avance.

Il s’agit en général d’un

Continuer la lecture

Mécanismes associatifs : techniques de financement islamique

Section 2 – Une compatibilité au niveau des techniques de financement islamique

Le système économique islamique relevant de l’idéologie religieuse, le fonctionnement de la vie des affaires dans la pratique se trouve bloqué par les prohibitions posées par la Chari’a. Les marchands ne se sont pourtant pas soumis de manière absolue à la loi coranique.

Ils ont élaboré des mécanismes permettant de surmonter les difficultés liées aux prohibitions. L’enjeu fondamental de la finance islamique réside dans la capacité des banques à concilier les techniques nouvelles du droit des affaires et les convictions religieuses inspirées du Coran et de la sunna.

Un certain nombre d’opérations bancaires est en effet exclu par les banques islamiques telles que le prêt bancaire classique, l’avance en compte, l’escompte des effets de commerce et l’affacturage. Il a donc fallut trouver des palliatifs donnant à la vie juridique une dynamique nouvelle.

Si l’ensemble des principes religieux font l’originalité du système financier islamique, il existe des expédients qui permettent de surmonter le cadre prohibitif. On peut, dès lors, atténuer le « droit des clercs » posant les règles fondamentales religieuses.

Par le « contre-droit des marchands »22. Ce dernier se caractérise par des hiyals, ou subterfuges juridiques, comme vus dans notre propos introductif, et par des substituts à l’intérêt. Il s’agit alors de chercher si ces substituts à l’intérêt peuvent être compatibles avec les opérations de financement classiques

Continuer la lecture

§ 2 – Les équivalents en droit français des fondements Charii de la finance islamique

Le fonctionnement d’une banque islamique est évidemment assez différent de celui d’une banque conventionnelle mais les fondements éthiques et moraux ne semblent pas être si éloignés. Le rapprochement des principes issus de la Chari’a et du droit français permet d’observer que ces règles partagent une idéologie commune.

La prohibition du riba qui interdit toute rémunération fixée en fonction du seul écoulement du temps connaît un équivalent en droit français : la prohibition de l’usure.

Dans l’antiquité, la pratique du taux d’intérêt n’était pas interdite et ces taux pouvaient être très importants. Le créancier avait d’ailleurs la possibilité, à la mort du débiteur, de réduire en esclavage ses enfants. Face à une telle situation la législation juive a introduit les interdictions au prêt à intérêt dans le Pentateuque de l’Ancien Testament. Dans l’Exode (chapitre 22, verset 25) et le Lévitique (chapitre 25, versets 34 à 46), la pratique de l’usure est condamnée sous la notion de tarbit.

Le tarbit était interdit entre juifs mais permis entre juifs et non-juifs. Ils pratiquaient donc le prêt à intérêt en vertu du verset 23-20 du Deutéronome : « Tu peux charger intérêt à un étranger, mais pas un frère israélite» (23-20).

Dès les débuts de la chrétienté, la pratique du prêt à intérêt était défendue. S’appuyant sur

Continuer la lecture

Les implications d’ordre économique des exigences Charii

Première partie – Un contexte favorable à l’établissement d’une banque islamique en France

Depuis ces dernières années, le système bancaire français s’ouvre de manière assez pragmatique à la finance islamique. L’avancée la plus remarquée est sans doute la note publiée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 17 juillet 2007.

Celle-ci constitue le premier texte de droit français qui vise expressément la finance islamique. Elle autorise un OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) à utiliser des critères autres que financiers pour sélectionner les titres dans lesquels il investit. Pour la première fois est ouverte la voie des OPCVM islamiques en France 8. La réception en droit français de la finance islamique se traduit donc parfois par certaines adaptations du cadre juridique.

Outre le fait que le droit français partage avec la Chari’a des principes semblables (comme la prohibition de l’usure, le respect de l’ordre public…), il contient de nombreuses dispositions permettant d’accommoder la finance islamique, que ce soit en matière de gestion collective ou de financement et d’investissement.

Il s’agit d’observer la compatibilité entre la banque islamique et la banque conventionnelle française tant au niveau des principes (Section 1) qu’au niveau des techniques de financements (Section 2).

Section 1 – Une compatibilité au niveau des principes prescrits par la Chari’a

Le Coran et la Sounna, d’une part, et la jurisprudence créée par les Oulémas (fiqh),

Continuer la lecture