Droit Privé

Nature juridique et exécution de la lettre de garantie Club

Dans cette section, nous tenterons de déterminer la nature juridique des lettres de garantie Club. Cette question est très importante, car l’exécution de la lettre de garantie en dépendra. De plus, la lettre de garantie Club permet de contourner la règle « Pay to be paid » en conférant aux tiers une action contre le Club.

Ensuite, nous nous intéresserons a l’exécution de la garantie, qui, comme nous avons pu le constater, pose quelques problèmes.

A. La qualification juridique de la lettre de garantie Club

La nature de la lettre de garantie Club n’est pas aisée à déterminer. Les hésitations proviennent des différentes théories en présence et du fait qu’il n’y ait pas encore de jurisprudence établie sur la question.

Les interprétations fluctuent en fonction des intérêts de chacun. Cependant, au regard des différentes lettres de garantie que nous avons examinées, on peut déjà avancer que les lettres de garantie n’ont pas de nature unique.

Pour clarifier les choses, on peut dire que la nature de la lettre de garantie Club dépendra des termes même qui sont employés dans cette lettre. Il faut donc procéder au cas par cas.

Afin d’évoquer les diverses possibilités, nous allons nous baser sur des exemples concrets.

– Les P & I Clubs considèrent que leur engagement est accessoire. Par conséquent, la lettre de garantie s’apparenterait à une caution. Dans certains cas, la nature de caution de la lettre de garantie Club est

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Les lettres de garantie corps et de garantie facultés

B. Les lettres de garantie corps et facultés

Les lettres de garantie corps

Les lettres de garantie corps sont mises en place dans le cadre de dommages survenus au navire lui-même.

En ce qui concerne les intervenants, notons que deux situations peuvent se produire, dans un premier cas le navire peut avoir endommagé des installations portuaires. Dans cette hypothèse, la lettre de garantie sera émise en faveur de l’organisme exploitant le port. A Marseille, il s’agit bien entendu du Port Autonome de Marseille. (P.A.M)

La mise en place de la lettre de garantie ne pose pas vraiment de problèmes quand il s’agit du P.A.M car les correspondants de Clubs locaux ont mis en place depuis 1979 une lettre de garantie proforma. (Annexe 4)

Cette proforma contient des termes préétablis et cela évite d’interminables discussions quant aux termes à utiliser dans la lettre de garantie. Par exemple, la lettre de garantie donne toujours compétence au tribunal de commerce de Marseille. Cependant les problèmes subsistent s’agissant de la mise en œuvre de la garantie.

Soulignons que le P.A.M demande quelquefois des lettres de garantie pour des montants vraiment dérisoires (3000 FF) et dans ce cas le Club refuse d’en délivrer .

La deuxième hypothèse concerne le cas de collision entre deux navires. Dans ce cas, si les deux navires sont membres d’un Club, il y aura échange de lettres de garantie croisées. (Annexe 5)

Dans cette situation aussi, les problèmes liés aux termes de la garantie sont moindres que par exemple en matière de lettres de garantie

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Procédure de mise en place des lettres de garantie Club

Chapitre II – Les lettres de garantie Club

En plus de son rôle non négligeable d’assureur, le P & I Club est aussi une industrie de services.

Les services offerts par les Clubs sont notamment caractérisés par les réseaux de correspondants mis en place dans presque tous les ports du monde. Les correspondants, qui agissent toujours pour le compte du Club sont un maillon essentiel du processus.

Ce sont eux qui vont émettre, pour le compte du Club, les lettres de garantie qui font l’objet de ce second chapitre.

Tout d’abord, il faut souligner que l’émission de lettres de garantie est prévue dans les règles des Clubs. Cependant, les règles précisent bien que le Club dispose en la matière d’un pouvoir discrétionnaire, il n’est en aucun cas obligé d’émettre une lettre de garantie.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, le membre doit bien sûr être à jour de ses cotisations, le Club tiendra aussi compte d’autres critères comme la classification du navire ou encore la cause du dommage ayant donné lieu à saisie conservatoire ou à menace de saisie conservatoire.

Les règles prévoient aussi que le membre, qui désire obtenir une lettre de garantie, en fasse la demande par écrit. Dans la pratique, cette condition est cependant mise de côté car en matière de saisie conservatoire il faut agir vite et les membres n’ont pas le temps de faire une demande formelle.

Dans ce cas, c’est le correspondant qui s’occupe de prendre contact avec le Club et c’est lui qui gère le problème en collaboration avec le

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B. Les réclamations effectuées par des tiers

Afin d’examiner les demandes effectuées par les tiers, remarquons que la situation est différente en fonction des pays. Nous nous intéresserons surtout à ce qui se passe en Angleterre et en France.

En raison de la rédaction de leurs règles et plus particulièrement de la règle « Pay to be Paid », les Clubs ont toujours soutenu que les tiers n’avaient pas d’action directe contre eux.

– En Angleterre

Le « Third Parties Act » a semé le trouble dans les esprits. Il donnait un droit d’action directe aux tiers contre les assureurs de l’auteur du dommage au cas où celui-ci serait insolvable et dans certains autres cas.

Ce texte a eu des conséquences sur la manière des Clubs de gérer les réclamations lorsque la responsabilité du membre était établie et qu’il n’y avait pas d’action directe contre le Club. L’incertitude qui planait quant à l’application du « Third Parties Act » aux P & I Clubs a fait que les parties ont souvent conclu des compromis car personne n’était sûr de son droit.

Cependant, certains demandeurs ont essayé d’attaquer directement le Club pensant pouvoir écarter le règle « Pay to be Paid ». Dans la décision « The Fanti », il fut jugé que les tiers pouvaient recouvrir directement du Club alors que dans la décision « Padre Island » les juges adoptèrent le point de vue contraire.

La Court of Appeal qui statua sur les deux décisions simultanément, décida que les Clubs étaient directement responsables envers les tiers et que par conséquent

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B. Conditions particulières de l’assurance Protection et Indemnité P & I

Comme nous l’avons mentionné précédemment, nous allons mettre l’accent dans cette partie sur les règles de police spécifiques aux Clubs. Nous essaierons aussi de voir quels sont les problèmes concernant la limite de la couverture offerte par ces mutuelles.

Avant de nous pencher sur les règles spécifiques aux Clubs, il semble utile de préciser que le type d’assurance offert par les Clubs est différent de celui proposé par un assureur automobile par exemple. Ce dernier peut être décrit comme offrant une ‘assurance de responsabilité’.

Selon ce type d’assurance, l’assureur paye directement le tiers lésé, comme nous le verrons ce qui n’est pas le cas avec les Clubs.

La condition la plus importante pour les Clubs concerne la règle « Pay to be paid ». Cette règle impose au membre de payer lui-même ses coûts, frais et responsabilités avant de percevoir des remboursements de l’association. Elle établit que la base de l’assurance offerte par les Clubs est plutôt une ‘assurance d’indemnité’ par opposition à une ‘assurance de responsabilité’.

Cette règle est en principe formulée de la façon suivante:  » A moins que les administrateurs en décident autrement, il sera une condition prioritaire du droit de l’armateur de percevoir des remboursements de l’association, qu’il ait déjà réglé ses propres coûts, frais et responsabilités. »

Les termes de cette règle peuvent varier d’un Club à un autre mais le sens reste le même: il faut

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Règles de l’assurance Protection et Indemnisation P & I Clubs

Chapitre I – Les garanties d’assurance classiques

Cette première grande partie se subdivisera en trois sections.

La section I concernera les règles de la classe Protection et Indemnité. En raison des impératifs qui nous sont posés, nous ne pourrons traiter des règles régissant les autres classes comme la classe Freight, Demurrage and Defence (F.D&D) que nous avons évoquée précédemment. Ces autres classes sont de moindre importance et de plus leurs règles diffèrent parfois de celles de la classe Protection et Indemnité (P & I).

La classe protection et indemnisation (P & I) il faut le rappeler, constitue la part d’activité la plus importante des protections et indemnisations P & I Clubs.

Dans la section II, nous porterons notre attention sur les événements couverts sous la classe protection et indemnisation P & I et plus particulièrement sur la contentieuse cargaison qui constitue à lui seul un tiers environ des réclamations payées par les Clubs.

La section III sera quant à elle consacrée à la mise en œuvre de la garantie d’assurance. Nous verrons quelles sont les conditions à respecter par les membres afin d’être remboursés et aussi les cas dans lesquels les tiers peuvent agir contre le Club.

Règles de la classe Protection et Indemnisation

Cette section comportera deux parties, dans la première nous nous intéresserons aux conditions d’inscription et d’adhésion alors que dans la seconde nous essaierons de voir quelles sont les conditions spécifiques à l’assurance protection et

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