Droit Privé

Les travaux de fin d’études tfe en Droit Privé

Les obligations de l’entrepreneur : le contrat d’entreprise

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Les obligations de l'entrepreneur : le contrat d'entreprise

Les obligations de l’entrepreneur : le contrat d’entreprise

Chapitre II:

Les effets du contrat d’entreprise et son extinction

Les effets du contrat d’entreprise interssent les obligation des partie, la circulation du contrat et la règles de la sous traitance.

Mais l’extinction de ce contrat marque sa sin et la fin de sa effets à l’égards des contractants.

Section I:

Les effets du contrats d’entreprise

Les effets du contrats d’entreprise engendrent les obligations aux contractants (§1) mais aussi ils peuvent donner lien à sa circulation et l’application des règles de la sous-traitance (§2).

§1: Les obligations des parties

Les obligations de l’entrepreneur dans le contrat d’entreprise.

A- Les obligations de l’entrepreneur

L’entrepreneur assume une obligation principale exécuter la prestation promise dans le contrat (1) mais s’ajoutent de nombreuses autres obligations annexes (2).

1- L’obligation principale l’exécution de la prestation

L’obligation d’exécution de la prestation constitue généralement l’objet du contrats d’entreprise comme la construction réparation et entretien, mais certaines prestations sont très complexes de sorte que l’obligation de l’entrepreneur deviendra difficile à determiner faute d’une nette précision des parties contrat, aussi les contrats d’entreprise contiennent nombre d’informations concernant les modalités d’exécution de l’obligation principale, tenant par exemple au délais ou à la qualité d’exécution, pour délimiter l’étendue de cette obligation certains critères tiennent compte des usages de la profession ou bien des règles de l’art.

Par exemple le réparateur de véhicule ou le garagiste doit efféctuer une réparation totale au véhicule qu’on lui a confié de sorte qu’il ne peut pas se contenter d’une réparation partielle, ainsi faute d’indélais prévu dans le contrat, la jurisprudence exige que cette obligation soit effectuée dans un délais

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La formation du contrat d’entreprise

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La formation du contrat d'entreprise

Chapitre I : les élément du contrat d’entreprise et sa formation

Section II : La formation du contrat d’entreprise

En principe le contrat d’entreprise est un contrat consensuel en sorte qu’aucune formalité n’est exigée pour sa formation ou sa validité à l’exception de conditions de droit commun de l’article 725 qui stipule « le louage d’ouvrage ou de service ne sont valable que su les pontiers contractantes ont la capacité de l’obliger, l’interdit et le mineur doivent être assister par les personnes sous l’autorités de quelles ils sont placés ».

Aussi les articles 727, 728,729 prévoient une mullite du contrat qui ne respecte de certaines conditions de fond, très importantes dans le droit Marocain comme la capacité, le consentement, la liceite de l’objet et de la cause.

Ainsi le contrat d’entreprise se forme par le simple échange de consentement des contractants sur le travail à exécuter sous forme sa cramentale et sous même que le prix soit déterminé : mais l’article 730 du Doc Marocain stipule à cet égard:

« Le prix doit être déterminé ou être susceptible de détermination – on peut … » cet article exige que le prix doit être au moins de formidable ou susceptible d’être déterminé quand aux modalités de sa détermination.

Certains textes de droit français prévoient l’écrit dans certains contrat relatif par exemple à la construction de navires, à la prestation d’architectes ou à la construction de maison individuelle, mais ces textes n’encartent pas le principe de consensualisme par ce qu’ils ne prévoient pas de sanctions au non respect de cet écrit qui est généralement prévu

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Le contrat d’entreprise et contrats : vente, bail et dépôt

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Contrat de dépôt

Le contrat d’entreprise et contrats : vente, bail et dépôt

Section I : les éléments du contrat d’entreprise 

§2: Distinction du contrat d’entreprise avec d’autres contrats

1- Contrat d’entreprise et contrat de vente

Le contrat d’entreprise se distingue difficilement de la vente.

Distinction entre contrat de vente et contrat d’entreprise

En matière mobilière la jurisprudence admet un critère objectif fondé sur l’existence d’un travail particulier effectué selon les instructions particulières est une vente la production en série de choses à fabriquer, est un contrat d’entreprise le production sur mesure d’une chose à fabriquer.

En matière immobilière c’est en principe la règle de l’accession qui provant en sorte que si la construction immobilière s’effectue sur un terrain appartenant au maitre d’ouvrage ou la construction est déjà sa propriété.

Ce dernier devient propriétaire par accession résultant d’un contrat d’entreprise et si la soustruction s’élève sur un terrain apportenant à l’entrepreneur, le maître d’ouvrage deviendra propriétaire par transfère de propriété résultant d’une vente.

https://wikimemoires.com/2011/03/le-contrat-dentreprise-def-prestation/

Parfois, cependant les deux opérations sont parfaitement alternatives comme l’illustre l’exemple de la restauration rapide: à la consommation sur place correspondra un contrat d’entreprise, et à la consommation à emporter correspondra un contrat de vente.

2- Contrat d’enterprise et contrat de bail

Les deux contrats : le louage de chose et d’ouvrage sont largement associé par la loi, pourtant les deux opérations semblent différentes.

Ainsi la crainte de l’application des régles de bail commercial on rural, ou au contraire celles de la sous –traitance pet justifier le besoin de distinguer contrat d’entreprise et bail.

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Le contrat d’entreprise : déf., caractéristiques, prestation

par
Le contrat d'entreprise : déf., caractéristiques, prestation

Le contrat d’entreprise

Université Moulay Ismail – Meknès

Faculté des sciences juridiques
Economiques et sociales

Droit privé

Mémoire de Fin d’étude sous le thème :
Le contrat d'entrepriseLe contrat d’entreprise

Prépare par:
A. Omar

Encadré par :
Dr : Ouhannou Mustapha

Année Universitaire :
2008-2009

Introduction

Le contrat d’entreprise conçu comme un louage d’ouvrage par le code civil français de 1804 à du suivre l’évaluation socio-économique de la société moderne et l’émergence de plusieurs nouvelles activités économiques et services qui ont conduit de plus en plus à une stricte division de travail une technicité et spécificité.

Donc si on se refère à l’article 1710 du code civil français, le contrat d’entreprise « est le contrat par le quel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’auto moyennant un prix convenu entre elles » .

Qu’est ce qu’un contrat d’entreprise ?

Le contrat d’entreprise : définition

D’après cette définition on remarque que le contrat de prestation de service se confond avec le contrat de travail et la même confusion est faite par le droit civil Marocain « dahir des obligations et contrats, en l’occurrence l’article 723 du DOC stipule que « le louage de service ou de travail est un contrat peu lequel l’une des parties s’engage moyennant un prix que l’auto partie s’oblige à lui payer, à sournuit à cette dernière ses services personnels pour un certain temps ou à accomplir un sait déterminé ».

« le Louage d’ouvrage est celui lequel une personne d’engage à exécuter un ouvrage déterminé moyennant un prix que l’autre parties s’engage à lui payer ». « Louage de service est toujours difficile à dissocier du contrat de travail on du contrat du Mandat puisque cette définition est très large.

Aussi le contrat d’entreprise peut sédéfini autrement comme le ct par le quel une personne le maître d’ouvrage, ou le donner d’ordre charge une autre personne, l’entreprise:

L’ouvrier d’effectuer un travail moyennant rémunération, en toute indépendance ( contrai remet au contrat de travail ) et sans représentation ( contrairement au mandat )

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Autorité de contrôle des sociétés de bourse : Organes de sanctions

par
Conseil d’administration du CDVM
Autorité de contrôle des sociétés de bourse : Organes de sanctions
Chapitre III 

L’autorité de Contrôle des Sociétés de bourse

Le conseil déontologique des valeurs mobilières est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, il est régi par les dispositions du dahir portant loi n° 1 – 93 – 212 du 21 septembre 1993 (modifié et complété par la loi n° 23-01), il s’assure de la protection de l’épargne investi en valeurs mobilières et de proposer cette fin les mesures nécessaires.

A ce titre le conseil déontologique des valeurs mobilières contrôle que l’information devant être fournie par les personnes morales faisant appel public à l’épargne, aux porteurs de valeurs mobilières et au public est établie et diffusée conformément aux lois  et règlements en vigueur .

Il exerce en outre que les attributions de contrôle qui lui sont dévolues par la législation, la vérification des organes qui sont soumis à son contrôle (dont les sociétés de Bourse font partie) si ils ont respecté les dispositions légales et

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Infraction boursière et Compétence judiciaire des sociétés de bourse

par
Hassan Boulaknadel directeur général du CDVM
Infraction boursière et Compétence judiciaire des sociétés de bourse
Section2 

La constatation de l’infraction boursière

En raison des attributions de contrôle qui lui sont dévolues par la législation en vigueur, le CDVM dispose de l’habilitation à vérifier d’une part, que la société de bourse mise en cause a respecté les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et d’autre part, à constater l’infraction dont elle est l’auteur le cas échéant

En effet, dans le cadre de cette constatation, le Conseil déontologique des valeurs mobilières CDVM peut procéder à des enquêtes auprès des sociétés de bourse ainsi qu’auprès de toute personne ou organe placé sous son contrôle et intervenant sur les valeurs mobilières.

§1 : Le déroulement de l’enquête

Lorsqu’il s’agit de la recherche des infractions définies respectivement aux articles 25 et 25- 1 et 26 du Dahir portant loi n° 1- 93- 212 notamment le délit d’initié, l’information privilégiée et la diffusion d’information trompeuse, les agents

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Diffusion d’information fausse utilisé par la société de bourse

par
la presse écrite

2 : La diffusion d’informations fausses ou trompeuses

Bien entendu, l’une des plus importantes obligations de sociétés de bourse consiste à faire le plus possible pour informer leur clientèle de tout ce qui est relatif aux perspectives de l’évolution des valeurs mobilières ainsi qu’à l’environnement concurrentiel et le positionnement commercial de chaque client.
Autrement dit, elles doivent procéder à la vérification de toutes les données et ce, d’une manière raisonnable et argumentée.
Toutefois, il arrive qu’une société de bourse répand sciemment une publicité mensongère dans le public, en vue de provoquer des hausses au niveau de ses chiffres d’affaires. A cet effet, elle procède à la diffusion des informations fausses ou trompeuses afin d’induire l’utilisateur en erreur.
Alors qu’est ce qu’on entend par une information fausse ou trompeuse? En tant qu’une infraction boursière quelles sont les sanctions qui lui sont applicables ?

&1 L’information fausse ou trompeuse

L’information fausse signifie toute information mensongère ou inexacte, telle la diffusion d’une augmentation erronée du chiffre d’affaire ou d’information fallacieuse dans le but de provoquer une hausse de cours des titres de la société et accorder ainsi les

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Délits boursiers : la responsabilité pénale des sociétés de bourse

par
éléments constitufs

Délits boursiers : la responsabilité pénale des sociétés de bourse

Chapitre II 

La responsabilité pénale des sociétés de bourse

Lorsqu’il se saisit d’un dossier suite d’une requête déposée par le client d’une société de bourse conte celle-ci, le CDVM procède à l’exercice de son pouvoir d’enquête par l’intermédiaire de ses agents.

Ces derniers tiennent  la charge de rechercher les documents prouvant l’existence d’une infraction.

A l’issue de cette procédure, le CDVM reçoit un rapport d’enquête sur la base duquel port d’enquête sur la base duquel il peut décider soit le classement sans suite soit la transmission aux autorités judiciaires soit le déclenchement de la procédure administrative.

L’étude de la procédure à suivre pour constater une infraction boursière doit être précédée par la définition de celle-ci et les types des délits boursiers prévus par la loi.

Section1 

Les délits boursiers

La déontologie financière consiste pour les professionnels de la finance à ne pas utiliser à leurs profits des informations privilégiées non encore connues au public et à ne pas donner au public ou aux clients des informations volontairement erronées ou de leur cacher des information importantes.  Il s’agit notamment du délit d’initié et de la diffusion

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La responsabilité délictuelle des sociétés de Bourse et la défense

par
responsabilité délictuelle des sociétés de Bourse
La responsabilité délictuelle des sociétés de Bourse et la défense
Section 2

La responsabilité délictuelle

La responsabilité délictuelle peut être engagée lors de la commission d’un délit c’est-à-dire un non respect de la loi, ou d’un quasi-délit où il n’existe qu’une abstention c’est-à-dire une négligence ou imprudence

1 : L’abus de confiance

La responsabilité  délictuelle d’une société de bourse peut être engagée lors l’utilisation abusive du contrat donné par le client. Ce comportement est constitutif du délit prévu par l’article 547 du code pénal. Il s‘agit bien entendu de l’abus de confiance  qui est défini comme étant le fait de détourner au préjudice d’autrui des valeurs dont elle a accepté à charge de les représenter ou d’en faire un usage déterminé .

Ce délit peut se trouver commis dans le fait de détourner les opérations en bourse en vue d’augmenter fictivement les

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La responsabilité civile (contractuelle) des sociétés de Bourse

par
la responsabilité civile
La responsabilité civile (contractuelle) des sociétés de Bourse
Deuxième partie

La responsabilité des sociétés de bourse

Les sociétés de bourse ont à leur charge de nombreuses obligations, tout manquement à ces obligations  donnera lieu à leur mise en responsabilité.

Elle peu être de nature civile (Chapitre I), pénale (chapitre II) ou disciplinaire (chapitre III).

Chapitre I

La responsabilité civile des sociétés de Bourse

La responsabilité civile des sociétés de Bourse peut être engagée soit en raison de l’inexécution d’une obligation contractuelle  soit en raison d’un acte volontaire ou non entraînant pour la société de bourse fautive ou qui est également présumée fautive  l’obligation de réparer le dommage qui a été subi par client.

Section 1

La responsabilité contractuelle

Pour qu’une responsabilité contractuelle de la société de bourse  apparaisse, son contrat avec son client doit avoir été valablement formé et elle  doit avoir manqué d’une manière inexcusable à une obligation.

De façon très classique cette

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Les dispositions propres à la clientèle (sociétés de Bourse)

par
la capacité financière du client
Les dispositions propres à la clientèle (sociétés de Bourse)
Section 3 

Les dispositions propres à la clientèle

Du client demeure, en principe, dans son identité d’une par et dans sa capacité financière d’autre part.

1 : L’identité du client

Préalablement à la réalisation d’une opération pour le compte d’un nouveau client, la société de bourse doit procéder à une vérification générale afin, de mieux connaître son client. Aux termes de la circulaire n° 01 /02 relative à la relation entre les sociétés de bourse et la clientèle, la connaissance.

Conformément aux dispositions de l’article premier de la circulaire précitée, la société de bourse est tenue avant d’effectuer ses engagements vis-à-vis d’un client, de vérifier d’identité   de ce dernier et de s’assurer le cas échéant de l’identité de la personne pour laquelle il agit.

En outre la société de bourse s’assure que le client dispose de la capacité juridique et de la qualité requise pour effectuer les opérations envisagées.

Lorsque le client est une personne morale, la société de bourse demande la production de tout document lui permettant de vérifier l’habilitation du représentant de cette personne morale .

Ce représentant doit justifier de la capacité à agir soit en sa qualité de représentant légal soit au titre d’un mandat dont il bénéficie.

2 La compétence et la capacité financière du client

Vu la complicité des opérations envisagées par le client ainsi que les risques que ces dernières peuvent

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L’escroquerie à l’assurance maladie : causes et types

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L'escroquerie à l'assurance maladie : causes et types

L’escroquerie à l’assurance maladie : causes et types

II- Les assurances maladie

L’assurance maladie repose sur une clientèle hétérogène et en perpétuelle mutation ainsi que sur des produits vieillissants et de moins en moins adaptés aux besoins des populations.

Comprendre l’assurance maladie c’est d’abord définir la maladie selon qu’on se trouve dans le domaine de l’assurance ou dans ce lui de la médecine.

Nous analyserons l’intérêt pour l’assureur de commercialiser ce produit et ce que gagnent les assurés à souscrire un contrat maladie enfin c’est connaître le contenu d’une police maladie et les conditions de souscription du risque maladie ainsi que ses modes de gestion.

Ainsi le dictionnaire médical le Larousse défini la maladie comme « une altération de la santé comportant un ensemble de caractères définis, notamment une cause des signes et symptômes une évolution des modalités thérapeutiques et pronostiques précises ».

C’est donc l’ensemble de ces caractères qui est pris en compte par le médecin dans l’appréciation de la maladie si le médecin a une telle perception de la maladie, qu’elle est alors celle de l’assureur ?

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Assurance accidents corporels et escroquerie : Comprendre les dommages et fraudes

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Accidents corporels : assurance, dommages et escroquerie

Tout savoir sur l’escroquerie à l’assurance accidents corporels, les types de dommages indemnisables et les fraudes opportunistes ou préméditées.

§2- L’escroquerie à l’assurance accidents corporels et maladie

I- Les assurances accidents corporels

1- Définition de l’assurance accident corporel

L’assurance accident corporel a été définie comme « un contrat par lequel on échange d’une prime, l’assureur s’engage, au cas où durant la période garantie.

Un accident corporel atteindrait l’assuré principalement à lui verser ou en cas de mort à verser au bénéficiaire désigné une somme déterminée et accessoirement à rembourser tout ou partie des frais médicaux et pharmaceutiques engagés par suite d’accident ».

Cette assurance permet donc  de couvrir les risques de décès d’incapacité temporaire ou d’invalidité résultant d’un accident et accessoirement les frais médicaux pharmaceutiques et chirurgicaux ou d’hospitalisation.

Elle a un caractère hybride la garantie principale a un caractère forfaitaire échappant au principe indemnitaire pour la fixation du capital ou de la rente en cas de décès ou d’invalidité et un caractère indemnitaire ou non forfaitaire pour le remboursement des frais médicaux pharmaceutiques et d’hospitalisation et les indemnités journalières.

Ces assurances se distinguent de l’ass. vie en ce que ce sont des assurances de prévoyance personnelle alors que les assurances vie sont des opérations motivées par l’épargne.

La protection familiale ou le transfert du patrimoine cependant cette distinction se révèle délicate en ce sens que les assurances vie proprement dites peuvent à titre complémentaire couvrir des risques relevant de l’assurance accidents corporels.

Notamment des prestation en cas d’incapacité de travail et d’invalidité au un capital  décès supplémentaire en cas de décès accidentel, ce qui soulève des difficultés au niveau de leur régime pour savoir si elles relèvent de l’assurance vie ou des assurances non vie.

Il demeure cependant une différence importante au niveau de la garantie décès alors que l’assurance vie garantit le risque de décès quelle que soit sa cause accidentelle ou non, le décès n’est garanti dans l’assurance accident que s’il est accidentel.

Or il n’est pas toujours aisé de le savoir compte tenu du caractère ambigu de la notion d’accident.

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L’organisation des sociétés de bourse : départements et systèmes

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sociétés de Bourse
L’organisation des sociétés de bourse : départements et systèmes
Section 2 

L’organisation des sociétés de bourse

En principe les sociétés de bourse au Maroc sont composées de quatre départements.

Dans le but de minimiser les conflits d’intérêts auxquels peuvent s’exposer les sociétés de bourse , la circulaire n° 01/10 du 4 janvier 2010 a précisé les fonctions incompatibles et a posé l’obligations de mettre en place une organisation adaptée à la taille de la société bourse , ses activités ses spécifités au volume des opération à traiter notamment ladite circulaire a mis en place trois systèmes au sein de toutes les sociétés de bourse .

1 : Les départements

Il s’agit des 4 départements  cités ci-après.

  • Le département commercial

Ce département est chargé de deux métiers :

-Le commis négociateur qui à pour rôle d’exécuter les ordres des clients et de traiter une contrepartie pour les

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L’assurance sur la vie : déf. et la fraude à l’assurance-vie en 2 cas

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L'assurance sur la vie : Définition et deux types de fraude

L’assurance sur la vie : déf. et fraude à l’assurance-vie

Section 2 :

L’escroquerie et les assurances de personnes

Définition

Dans la conception traditionnelle, les assurances de dommages réparent les conséquences de dommages (soit dommages subis par l’assuré dans les assurances de choses ou de pertes pécuniaires, soit dommages causé par l’assuré à des dans les assurances des responsabilités civile).

Par opposition les assurances de personnes garantissent les conséquences d’atteints à l’intégrité physique de personnes assurées notamment des atteintes corporelles sans que ces atteintes soient censées provoquer des dommages ou plus exactement sans que l’assurance ait pour objet de réparer ces dommages s’ils existent.

Parmi les assurances de personnes, on distingue habituellement les assurances de personnes non vie avec ses deux sous catégories : l’assurance maladie et l’assurance accidents corporels et les assurances vie avec deux sous-catégories :

  1. l’assurance en cas de décès et
  2. l’assurance en cas de vie .

Nous savons déjà que la fraude à l’assurance est une pratique qui a de l’avenir et les malfrats ou arnaqueurs en tout genre sont sur le pied de guerre pour trouver des nouvelles façons de profiter du système des assurances toutes les catégories de l’assurance sont touchées et l’assurance vie n’échappe pas à la règle de part sa particularité l’assurance vie doit face à des cas d’escroqueries parfois surprenants et qui sortent de l’ordinaire ( §1) ainsi , il est a noter que ce phénomène ne d’escroquerie peut se rencontrer aussi dans le cadrer des assurance non vie ( §2).

– J.BIGOT « traité de droit des assurances » tomes 3, le contrat d’assurance. LGDJ 2003. p : 93

§1- L’escroquerie à l’assurance sur la vie

I- Définition de l’assurance sur la vie

L’assurance vie peut jouer alternativement ou cumulativement, selon la formule choisie plusieurs rôles.

Ces dernières années à raison de ces performances financières de ses avantages fiscaux de sa souplesse, l’assurance vie est  devenue le placement financier préféré de nos concitoyens.

En tant qu’instrument d’épargne, l’assurance vie sert essentiellement à constituer au profit du contractant un capital ou une rente qui lui sera versée  à l’échéance.

L’assurance vie sous forme d’assurance décès permet au souscripteur de protéger son entreprise ou sa famille.

L’assurance décès a longtemps permis le transfert de patrimoine à des héritiers ou à des tiers en franchise de droits de mutation.

Les opérations d’assurance sur la vie sont définies par la loi comme celle effectuées par les entreprises d’assurance directe comportant des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine.

L’assurance vie elle est définie comme «  le contrat par lequel en échange d’une prime, l’assureur s’engage à verser au

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