Droit Privé

Chapitre 3 : les caractères du syndicalisme marocain

Véritablement le syndicalisme marocain revêt un certain nombre de caractères qui font sa spécificité comparativement avec les autres pays du monde. Cette spécificité tire ses racines de l’Histoire récente Maroc qui a passé par plusieurs vicissitudes.

Alors quels sont ces caractères qui marquent l’aspect syndical au Maroc ?

Section 1 : la prévalence du politique

De nos jours, la politique envahit, notablement les différents champs de la vie moderne. Elle est présente dans le domaine religieux social économique sportif, artistique.

Le syndicalisme ne semble plus être loin de cette influence il tisse par contre avec elle les relations les plus intimes.

Abdurazaq Afilal en tant qu’un pilier du syndicalisme marocaine affirme qu’ » il faut faire le politique car c’est elle qui peut changer le soit des travailleurs » il s’avère donc que la politique est la voûte indispensable pour répondre aux aspirations de la classe ouvrière.

En plus , cette connexion interactive entre la politique et le syndicat des racines historiques qui remontent à l’époque de le syndical a des racines historiques qui remontent à l’époque de la naissance du mouvement syndical marocain pour clarifier cette idée tangible il suffit de citer l’exemple suivant la pratique de la grève générale de la CDT à toujours été utilisée à des moment de forte tension où à la proche des échéances politiques dans le but de peser plus lourd dans le processus de négociation.

Ainsi l’appel à la grève de 21 mai 2000 par la confédération démocratique du travail a été entériné pour dépasser l’érosion de la base de la confédération.

Ainsi, aujourd’hui on constate que chaque parti politique ait un bras syndical qu’il fait entrer dans l’enjeu politique dans l’espoir d’avoir une présence pesante dans l’arène politique et social.

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La personnalité du syndicat et le patrimoine syndicale

Chapitre 2 : la capacité juridique des syndicats professionnels

Après avoir rempli les contions de constitution de forme et de fond le syndicat acquiert sa personnalité juridique qui lui permet de bénéficier des droits qui lui sont légalement attribués. Ses dernières se divisent en deux les droit liés à la personnalité du syndicat (section 1) et les droit qui lui sont accordés en vertu de sont patrimoine (section 2)

Section 1 : les droits liés à la personnalité du syndicat

Comme nous le savons tous, la personne morale jouit de la totalité des droits dont bénéficie la personne physique. Elle a une identité un domicile, une marque …

A- L’identité syndicale

Le syndicat s’attribue son identité juste après que les membres constituants parachèvent la détermination de son statuts fondamental et celle de son règlement intérieur outre la ratification des structures internes du syndicat dans le cadre d’un congrès de constitution en application des prescription du dahir de 16 juillet 1957.

Or, la problématique qui figure à ce niveau est de savoir si la majorité des membres du syndicat ait la compétence de charge les dispositions de son statuts fondamental c’est à dire la possibilité de charger l’identité du syndicat.

Pour répondre à cette question il suffit de lire l’article 4 du dahir sur les syndicats qui stipule que tout amendement ou changement qui affectent les statuts d’un syndicat doit prendre en considération les dispositions de l’article 3 du dit dahir

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Le principe de la liberté syndicale et l’appartenance aux syndicats

Troisième partie: les traits du syndicalisme marocain

Chapitre I : le principe de la liberté syndicale

En entamant le sujet du syndicalisme, une question fondamentale s’impose : quelle est la nature juridique du syndicat ?

Pour répondre à cette question nous seront amenés à aborder une controverse qui fait la divergence de la doctrine.

Le premier courant va dans le sens selon lequel le syndicat, à l’instant de l’association , revêt un caractère contractuel, selon ces auteurs les conditions de formation des syndicats sont soumises au transfert le consentement entre les parties Ainsi le syndical s’engage à garantir et à défendre les intérêts matériels économiques, sociaux et moraux, les adhérent de leur part, doivent payer les cotisations annuelles , en plus , le caractère contractuel s’affirme en revenant aux causes le dissolution , celles-ci ont lieu soit par l’initiative des affiliés soit par la justice ce sont d’ailleurs les mêmes causes qui mettent un terme au contrat.

Par contre , l’autre partie de la doctrine mie le caractère contractuel du syndicat elle le considère comme une personne morale

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Fin du syndicat: scission et dissolution d’un syndicat

Section III / Fin du syndicat

II est symptomatique d’observer que la législation en vigueur envisage la dissolution du syndicat en tant que sanction puisque les dispositions y afférentes s’insèrent dans le cadre des « pénalités », quoiqu’elle soit aussi évoquée en tant que forme d’extinction volontaire ou statutaire de cette centrale (paragraphe 2).

Par contre, la scission n’a été prévue ni par le dahir de 1957 ni par le code du travail (paragraphe 1er).

Paragraphe I / Scission d’un syndicat

– Phénomène de la scission et sa portée au Maroc

Il n’y a pas lieu de considérer, à proprement parler, la scission d’un syndicat comme un phénomène intrinsèque, interrompant en pratique le cours de la vie du syndicat.

L’histoire du mouvement syndical au Maroc apporte rarement d’exemples typiques d’éclatement d’un syndicat par suite de discussions intestines, d’exclusion d’un syndicat de la confédération dont il fait partie, ou enfin sa démission prévue généralement par les statuts des confédérations.

Ce n’est surtout qu’à la suite de scission de partis politiques (Istiqlal-UNFP et UNFP-USFP) que furent créées de nouvelles centrales: PUGTM, la CDT et la FDT.

De même, ce sont d’autres formations politiques qui étaient à l’origine de la constitution d’autres groupements professionnels.

On remarquera en passant que de telles scissions n’ont concernées que des syndicats de travailleurs et non les organisations patronales qui ne sont pas en tant que telles inféodées à tel ou tel parti politique.

On peut toutefois rappeler qu’à la suite de son échec à son élection à la présidence de la CGEM, M. Mourad Belmaâchi a entraîné d’autres chefs d’entreprise pour créer une autre organisation patronale qu’on peut qualifier de dissidente, à savoir le Mouvement économique du Maroc « (MEDUM).

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Capacité civile des syndicats

Paragraphe II :

Capacité civile

Les syndicats jouissent de la personnalité morale (article 403 CT) à laquelle se rattache un certain nombre de conséquences.

Ils sont ainsi titulaires d’un patrimoine, ont le droit de contracter, d’ester en justice, mais sont responsables de leurs agissements comme toute personne morale.

A noter cependant que si le droit pour le syndicat d’ester en justice peut être examiné dans ce cadre, il constitue également l’un des moyens de l’action syndicale.

Aussi sera-t-il plus indiqué de s’y pencher à cette occasion.

Une gestion libre du patrimoine

Tout d’abord, les syndicats ont le droit d’acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles. Mais ils sont tenus de faire parvenir à l’autorité gouvernementale compétente un état donnant la

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Les structures du syndicat : adhérents et organes dirigeants

Section II / Organisation et capacité

L’étude du fonctionnement du syndicat implique d’abord l’examen de son organisation (paragraphe 1er) puis de sa capacité (paragraphe 2).

Paragraphe I : Structures du syndicat

Traits généraux d’une organisation délabrée des syndicats

En principe, la loi n’impose pas une forme déterminée pour l’organisation du syndicat; elle se limite à prévoir des règles relatives aux adhérents (I) et aux personnels dirigeant et d’administration (II).

A part les conditions requises à cet égard, le syndicat conserve une liberté assez large pour le choix du mode d’organisation qui lui convient. Généralement, les syndicats sont organisés comme les associations: une assemblée générale, qui réunit tous les adhérents, un conseil, un comité et/ou un bureau exécutif qui groupe les dirigeants de la centrale.

L’organisation interne des syndicats marocains, façonnée par l’histoire, s’est toutefois inspirée du modèle français. A ce titre, elle se distingue, au niveau statutaire du moins, par sa relative simplicité.

Le schéma initial s’est trouvé quelque peu modifié par la création, après l’indépendance, de différents organismes annexes.

Ainsi, l’organigramme de l’UMT, par exemple, se présente comme suit de bas en haut : section syndicale, syndicat et unions locales, congrès national, fédérations nationales et unions régionales, commission exécutive, conseil national, secrétariat national.

Quant aux organismes annexes de ce syndicat, on rencontre des organisations de mobilisation (jeunesse ouvrière marocaine, union progressiste des femmes marocaines) et des organisations à vocation syndicale (union syndicale de l’agriculture).

Mais c’est au niveau du fonctionnement et de la gestion de ces différents organes, par des syndicalistes peu qualifiés et souvent motivés par des intérêts personnels, dans toutes les centrales ouvrières que se révèle l’archaïsme structurel.

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Les conditions relatives à l’objet de la constitution des unions syndicales

Section I : Constitution des syndicats
Paragraphe II / Les conditions de fond.

II/ Conditions relatives à l’objet.

C’est, sans conteste, de la doctrine administrative et de l’interprétation jurisprudentielle de la notion de « spécialité » du syndicat que dépendent les activités interdites ou tolérées d’un tel groupement.

– Une spécialité dépendante du bon vouloir du pouvoir central

Contrairement à l’article 359 (version 1995), repris par l’article 369 (version 1998) du projet CT , les dispositions de l’article 396 CT
stipulent qu’outre les dispositions de l’article 3 de la constitution qui prévoient que les organisations syndicales, à l’instar des partis politiques, des conseils communaux et des chambres professionnelles, « concourent à l’organisation et à la représentation des citoyens », les syndicats professionnels ont d’autres missions spécifiques.

De fait, ces organisations ont d’abord pour objet la défense, l’étude et la promotion des intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels, qu’ils soient individuels ou collectifs, des catégories de salariés qu’elles encadrent, ainsi que l’amélioration du niveau d’instruction de leurs adhérents.

C’est dire que leur champ d’action s’est considérablement élargi non seulement pour la défense des intérêts collectifs, mais aussi celle des intérêts individuels ; ce qui atténue sinon annihile toute tentative de leur interdire de protéger un salarié parmi d’autres, d’autant plus que seul le syndicat est en droit de lui accorder la qualité d’adhérent ou de la lui refuser ou de la retirer.

D’un autre côté, outre la défense des intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels, les syndicats ouvriers ou patronaux sont incités à investir le domaine culturel par le biais de l’éducation et la formation de leurs adhérents, alors qu’on sait déjà que l’écrasante majorité des salariés de conditions modestes sont analphabètes.

En élevant leur niveau culturel, il est possible d’en faire de futurs citoyens conscients de leurs droits et obligations, mais à condition que les responsables syndicaux mettent leurs mains à la pâte, avec l’appui financier de l’Etat en cas de besoin.

Par ailleurs, précisant les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 359 ou de l’article 369 des versions antérieures (1995 et 1998) du projet de code du travail, les syndicats professionnels sont admis à contribuer à l’élaboration de la politique nationale dans les domaines économique et social, sachant que cette participation était déjà prévue par les textes constitutifs du CNJA, du Conseil économique et social, du Conseil consultatif pour le suivi du dialogue social et bien d’autres organismes de composition tripartite ou d’une composition plus élargie.

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Les limites du droit syndical au Maroc et le régime juridique des syndicats

Première Partie : Aperçu historique

Chapitre 3 : les limites du droit syndical au Maroc

Certes, le droit syndical au Maroc revêt un aspect favorable : liberté d’élaboration des statuts, création des unions et fédération, dépense du droit de timbre…mais cela n’exclut pas l’existence de certaines failles qui compromettrent l’arène syndicale au Maroc.

Ces insuffisance s’avèrent bien en comparant le droit syndical au Maroc avec les normes internationales du travail (on parte de la convention n° 87 sur la liberté syndicale et de la convention n°98 sur le droit d’organisation et de négociation collective* .

Dans ce sens, il est irraisonnable de ne pas mentionner les nouveautés apportées par le code du travail sur la question syndicale qui l’ont  révolutionnées considérablement parmi ces nouveautés on peut citer :

• Interdiction de la discriminations syndicales : il  est interdit de licencier un travailleur pour avoir participer à une affaire syndicale (les travailleurs ont le pouvoir de réintégrer un salaire /travailleur ainsi licencié, outre le paiement des arrières de salaire.
• Le code du travail met en place une négociation collective sévèrement contrôlée pour les travailleurs couverts de l’un des 3 sortes de contrats de travail.
• La garantie du droit de la grève : il est interdit pour les entreprises de traduire en justice le travailleurs qui auraient interrompre leur travail pour faire la grève

Or, cela ne veut pas dire que le droit syndical marocain soit en bonne forme de façon absolue, car  le code du travail et le dahir de 1957 souffrent  tous les de plusieurs lacunes.

A- La non protection de l’exercice du droit syndical

Parmi les premières critiques qu’on peut attribuer au droit syndical marocain, c’est qu’il ne protège pas la liberté syndicale, il n’incrimine ni l’ingérence dans la vie interne des syndicats qui risquent d’aliéner leur indépendance et leur crédibilité*.

En outre, il est silencieux quand à l’influence positive ou négative qui peut émaner des différentes parties qui peuvent traiter de façon discriminatoires syndicats auditivement des autres.

Aussi, la question des financements publiques laisse beaucoup à dire puisque l’indépendance d’un syndicat est le critère garant de la transparence de ce dernier, alors que cette indépendance ne peut en aucun cas se cristalliser en présence des chantages financières.

Il n’ y a donc pas de protection législative du droit syndical au Maroc. Pour prouver cette réalité tangible on peut citer une panoplie de pratiques qui malheusement existent encore sur l’arène juridique marocaine.

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