Ce chapitre clarifie le conflit de compétence entre tribunaux de commerce et tribunaux de première instance au Maroc dans les litiges relatifs au bail commercial. Il analyse les positions jurisprudentielles divergentes et la décision unificatrice de la Cour suprême.
Chapitre II :
La procédure d’expulsion
A la déférence de dahir de 1980 relatives au bail civile qui adopte une procédure facile accomplie par le seul bailleur.
Le dahir de 24 mai 1955 régissant le bail commercial adopte une procédure complexe qui nécessite la participation des deux parties aussi bien le bailleur que le locataire qui est tenue a par courir dans cette procédure.
Le dahir de 24 mai 1955 organise la procédure d’expulsion dans son titre II de îles article 27 a 35. on nuançons ces articles on peut dire qu’il se compose de quatre phase principal qui commence par la mise en demeure faite par le bailleur passant par la procédure de conciliation accomplie par le locataire et finissons par l’action de l’article 32, son oublie le droit de repentir réservé au bailleur.
Avant de passer a l’étude de ces phase de la procédure il convient d’abord de maître un regard sur le conflit de compétence d’attribution qui a prévalue après la création des tribunaux de commerce en 12/2/97 antre ces dernier et le tribunaux de premier instant et la solution adopté par la cour supprime en métier de bail commercial
Section I : Le conflit de compétence en matière de bail commercial
A la déférence de la loi de 30 septembre 1953 Française qui attribue la compétence d’attribution en matière de bail commercial au tribunal de grande instance.
Le dahir de 24mai 1955 ne prévoit aucune disposition relative a la compétence. Avant la création des tribunaux de commerce en 1997, ce sont les tribunaux de première instance qui tranche les conflit relative au bail
