Droit Privé

Le contrat de mandat et la responsabilité du banquier

Chapitre II :

La responsabilité contractuelle du banquier

Il existe deux régimes de responsabilité civile : celui de la responsabilité délictuelle et celui de la responsabilité contractuelle.

La responsabilité contractuelle suppose la violation par le débiteur d’une obligation issue d’un contrat valable.

Le débiteur qui n’exécute pas son obligation ou qui l’exécute mal engage sa responsabilité contractuelle. En ce cas, le juge doit déterminer avec précision le contenu des obligations souscrites par les parties.

Le dommage doit être la conséquence directe de l’inexécution du contrat. L’auteur de la faute contractuelle est, d’évidence, le cocontractant; débiteur de l’obligation inexécutée ou encore exécutée en retard.

Mais elle est aussi celle de tout tiers que le débiteur a introduit dans l’exécution du contrat. La responsabilité contractuelle du banquier naît des rapports directs liant le banquier à ses clients.

Ainsi le banquier voit sa responsabilité engagée lorsqu’il manque totalement ou partiellement à ses obligations contractuelles, notamment en exécutant incorrectement les ordres reçus de son client.

Dans ce chapitre nous allons essayer de traiter deux des principaux contrats qui lient le banquier à ses clients à savoir le contrat de mandat et le contrat de crédit.

Quel type de contrat est le mandat ?

Section I :

Le contrat de mandat

L’article 879 du DOC stipule que : « le mandat est un contrat par lequel une personne charge une autre d’accomplir un acte licite pour le compte du commettant.
Le mandat peut être donné aussi dans l’intérêt du mandant et du mandataire, ou dans celui du mandant et d’un tiers, et même exclusivement dans l’intérêt d’un tiers ».

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Responsabilité du fait de la chose : le banquier gardien

Section III:

Responsabilité du fait de la chose : le banquier gardien

Le DOC prévoit deux systèmes spéciaux de responsabilité du fait des choses, dont nous ne traiterons pas, Quant au régime général de responsabilité du fait de la chose, il est prévu par l’article 88 du DOC.

Pour plus de développement, cette section se subpisera en deux paragraphes, l’un portera sur le principe légal et l’autre sera consacré aux conditions de mise en cause de la responsabilité du fait des choses.

Paragraphe 1 :

Principe légal

Le régime général de responsabilité du fait de la chose, est prévu par l’article 88 du DOC qui pose le principe dans les termes suivants : « chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu’il a sous sa garde lorsqu’il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage, s’il ne démontre :

1. qu’il a fait tout ce qui était nécessaire afin d’empêcher le dommage
2. et que le dommage dépend, soit d’un cas fortuit, soit d’une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime ».

Ce texte est une reproduction de l’article 1384 du code civil français à partir duquel la jurisprudence a développé un régime autonome de responsabilité du fait des choses, en perpétuelle évolution.

C’est ainsi que vers la fin du 19° siècle, la jurisprudence a découvert, un principe général de responsabilité du fait des choses, rattaché à la lettre du premier alinéa de l’article 1384 du code civile.

En principe, seule la victime du dommage peut invoquer la responsabilité du fait des choses, cette responsabilité n’ayant été créée qu’au profit de celle-ci (cass.2° civ. 23 février 1983, bull, civ. II, n° 54)

La formule de cet arrêt est cependant excessive, en ce sens qu’un coauteur gardien peut exercer une action récursoire contre un autre gardien.

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La responsabilité du fait d’autrui: le principe légal

Section 2 :

La responsabilité du fait d’autrui

La responsabilité du fait personnel est fondée sur la faute prouvée de l’auteur du dommage.

On a longtemps considéré que la responsabilité du fait d’autrui est fondée toujours sur une présomption de faute.

Cette conception était celle des premiers commentateurs du code Napoléon. Elle pourrait être transposée en droit marocain parce que sur ce point le DOC reproduit défilement les dispositions du code civil français.

Que signifie la présomption de faute ?

La réponse à cette question se trouve dans l’article 449 du DOC qui dispose que : « les présomptions sont des indices au moyen desquels la loi ou le juge établit l’existence de certains faits inconnus ».

L’existence d’un fait ou d’un acte juridique peut parfois être trop difficile à établir. Dans certains cas, la loi dispense de la preuve directe et déduit la vérité de certains indices connus.

D’une application extrêmement fréquente, la responsabilité des « maîtres et commettants » a été prévue par le DOC dans son article 85.

L’expression légale vise essentiellement les employeurs, même si elle dépasse cette catégorie de personnes, à laquelle nous nous en tiendrons. Leur responsabilité présente une caractéristique essentielle quant à ses effets : c’est une présomption de responsabilité.

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Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle du banquier

Titre I :

La responsabilité civile du banquier

L’expansion du commerce bancaire à laquelle correspond une augmentation grandissante des guichets et une diversification des opérations de banque, est à l’origine du développement des risques d’erreurs ou de fautes qui mettent en cause la responsabilité du banquier.

Bien que ces erreurs ou ces fautes n’aboutissent pas toutes à une action judiciaire, il est significatif de noter qu’elles sont malgré tout, à la base d’une jurisprudence relativement fournie.

La responsabilité civile du banquier n’est soumise à aucune règle qui lui soit propre. Elle est régie par les dispositions de droit commun notamment les articles 77 et suivants du D.O.C.

En droit commun, deux sources donnent naissance à une action en responsabilité civile, la première est l’inexécution d’un contrat, la seconde est globalement, le délit et le quasi-délit.

L’un et l’autre sont des faits illicites causant un dommage à autrui, ils font naître à la charge de son responsable l’obligation de réparer le préjudice.

Tandis que le délit est volontaire, le quasi-délit est involontaire. La distinction entre les deux ordres de responsabilité, contractuelle et délictuelle ( ou quasi-délictuelle qui lui est assimilée), emporte un certain nombre de conséquences que nous rencontrerons.

Mais pour sauvegarder la force du contrat et son rôle de prévision de l’avenir pour les parties, un principe essentiel domine la distinction, celui du non concours des deux responsabilités.

Entendez que la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle ne peut pas régir les rapports contractuels, même si la victime y aurait intérêt.

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Le banquier et sa responsabilité

III- Le responsabilité du banquier

Définition du Banquier

Le banquier est un commerçant dont le rôle est primordial dans la vie économique d’aujourd’hui. Mais son commerce est dangereux, car les biens qu’il reçoit et qu’il véhicule sont matérialisés par l’argent, cet élément qui confère la puissance et qui suscite les convoitises.

Considérant le banquier comme un professionnel exerçant une activité d’intérêt général, les juges imposent certaines obligations, comme le devoir de conseiller son client, de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, de garder le secret.

De même qu’ils l’investissent d’une obligation de surveiller les opérations traitées par ses clients.

Cette servité de la jurisprudence dans l’appréciation de la responsabilité du banquier, s’explique par les fonctions qu’exerce ce dernier, par l’instruction et l’expérience qu’il a acquises et surtout par la confiance qu’on lui prête.

En matière juridique, la responsabilité est une éventualité pouvant entraîner une sanction. La condition pour que cette éventualité se réalise est la participation du sujet à des situations génératrices de dommages.

Pour le banquier, entendu ici comme personne physique ou entreprise bancaire, la diversité de ces situations n’a d’égal que celle des opérations qu’il effectue ou des obligations qui lui incombent à l’occasion de son activité, de la sorte, sa responsabilité puise ses sources dans le droit commun, la réglementation de la profession ainsi que dans celle relative, s’il y a lieu, aux opérations de banques.

Le développement croissant de l’activité bancaire, la multiplicité des tâches effectuées par le banquier font, en effet, ressortir cette responsabilité à des ordres

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Le droit bancaire marocain: la Banque du Maroc

II- Le droit bancaire marocain

(conduite non moins naturelles des banques ???)

Le droit bancaire fait partie de ces disciplines juridiques longtemps réservées aux seuls spécialistes et praticiens des choses de la banque selon une expression consacré par Jean Pierre Poty.

Dans l’état actuel de l’édifice juridique marocain, la réflexion confirme que l’on ne peut que reconnaître la précarité de la place et du rôle du droit bancaire L’unanimité semble se dessiner autour du tiraillement entre le droit public et le droit privée d’une part, et la discutabilité de l’existence d’un droit bancaire en tant que branche du droit d’autre part.

Les débats penchent plutôt vers l’admission d’une application adoptée du droit commun. cette tendance paraît convaincre les intervenants en raison du formalisme et de l’insuffisance qui caractérisent ladite autonomie.

Sans occulter l’impact de l’interventionnisme étatique manifesté par la réglementation de la structure, de l’organisation et de la distribution de crédit, ce sont les aspects relations privées qui retiennent l’attention dans la discussion d’une conception du droit de la banque.

Dans cette optique, les débats s’attachent à démontrer

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