Le pluralisme juridique minimisé durant la période post-constituante
B- Un pluralisme juridique minimisé durant la période post-constituante
Il nous incombe maintenant d’analyser les difficultés dans l’implémentation du pluralisme juridique en Bolivie et en Équateur.
Dans nos recherches, nous avons constaté que la difficulté de l’implémentation du pluralisme juridique en Bolivie vient particulièrement de la loi n. 073 du 29 décembre 2010, relative à la délimitation juridictionnelle et que le juge constitutionnel essaye d’atténuer les effets de cette loi et également de la mettre d’accord avec l’esprit de la constitution. Pour l’Équateur, nous avons constaté que, au contraire de la Bolivie, ce n’est pas la législation infra- constitutionnelle qui limite le pluralisme juridique, mais l’interprétation du juge constitutionnel.
Ainsi, nous allons maintenant devoir passer à analyser la loi n. 073 de 2010 et l’affaire La Cocha II de la Cour constitutionnelle équatorienne.
La loi de délimitation juridictionnelle (loi 073/2010)
Comme vu précédemment, le texte constitutionnel bolivien a laissé les détails sur la compétence matérielle de la juridiction autochtone à la charge d’une loi de délimitation juridictionnelle. Cette loi est la loi 073 du 29 décembre 2010.
Elle est la première norme à définir le pluralisme juridique comme la coexistence et l’indépendance des différents systèmes juridiques au sein de l’État plurinational212 et dans son article 3 elle réaffirme qu’il n’y a pas de hiérarchie entre les juridictions ordinaire, autochtone et agroenvironnementale.
Cependant, cette loi « a comme objet central de réguler les limites de la juridiction autochtone », de cette façon elle établit les cadres d’application des règles de compétence de la juridiction autochtone et détermine également les mécanismes de coordination et de coopération entre les juridictions reconnues par la constitution.
Il est important de souligner que les limites de la juridiction autochtone contenues dans cette loi ont comme précédent la méconnaissance des accords formulés par le processus de consultation préalable du projet de loi, puisque le projet voté par les autochtones a été modifié postérieurement par le pouvoir exécutif et par l’Assemblée législative plurinationale.
Sur ce fait, il convient de citer le commentaire de Magali Copa Pabón :
À cet égard, lors d’un événement international appelé « IIe Séminaire Post-Constituant » qui s’est tenu du 18 au 21 octobre 2010 dans la ville de La Paz et organisé par la Fundación Tierra, Eddy Burgoa, alors Directeur général du vice-ministère, a souligné qu’ils ont réalisé un processus étendu pour consulter de manière préalable, libre et informée le projet de la loi de délimitation […], notant à cet égard que les 36 peuples autochtones de Bolivie avaient été visités, mettant en évidence un document d’accord et de consentement qui en a résulté et qui aurait incorporé les propositions des peuples autochtones dans la proposition de loi de délimitation.
Nonobstant le texte final de la loi de délimitation juridictionnelle – promulguée le 29 décembre 2010 – qui contient des changements substantiels par rapport au projet consulté, notamment dans le domaine de l’exercice de la compétence de la juridiction autochtone récemment créée, y compris dans le mémoire du séminaire susmentionné (publié des mois après la promulgation de la loi), il a été précisé que plusieurs articles que l’exposant du projet de loi avait cités ont été éliminés du texte envoyé au législatif et d’autres articles qui n’étaient pas présents dans les propositions sur lesquelles les peuples autochtones avaient travaillé jusque-là ont été incorporés.213
Ainsi, nous pouvons constater qu’il y a eu un projet de loi consulté et consenti et que c’est finalement un tout autre projet qui a été promulgué.