Droit Public & Etudes Politiques

Section II :

Les atteintes au pluralisme juridique

Dans cette section, nous démontrerons que malgré la reconnaissance constitutionnelle du pluralisme juridique, dans les années qui ont suivi la constitution, il a été minimisé et la juridiction autochtone (inconstitutionnellement) limitée.

Pour démontrer la minimisation du pluralisme juridique en Bolivie, nous avons décidé de faire l’analyse de la loi n. 073 de 29 décembre 2010, relative à la délimitation juridictionnelle (Ley de deslinde jurisdiccional), qui a limité la juridiction autochtone de manière contraire à la constitution et à la consultation préalable de l’avant-projet de loi en Bolivie.

Pour faire l’analyse des atteintes au pluralisme juridique en Équateur, nous avons décidé de prendre pour exemple l’affaire La Cocha II, connue comme une des affaires les plus paradigmatiques qui a été analysée par la Cour constitutionnelle équatorienne et qui exprime parfaitement les tensions entre le projet juridico-politique de l’État plurinational et la conception herméneutique moniste.

Ainsi, il convient d’abord d’analyser plus profondément la portée du pluralisme juridique en Bolivie et en Équateur, telle qu’elle est disposée dans les deux constitutions, qui prévoient, à leur tour, une relation interculturelle et à égalité entre la juridiction ordinaire et la juridiction autochtone (A) pour ensuite analyser la Loi bolivienne n. 073 de 2010 et également l’affaire La Cocha II de la Cour constitutionnelle équatorienne, les deux exemples les plus significatifs dans chacun des pays étudiés en ce qui concerne la minimisation du pluralisme juridique dans la période post-constituante (B).

204 Bolivie, Tribunal constitutionnel plurinational, 18 juin 2012, décision constitutionnelle n. 0300/2012, p. 38.

A-Une relation interculturelle et sur un pied d’égalité entre la juridiction ordinaire et la juridiction autochtone

Nous avons vu dans la partie précédente de ce travail l’importance de la construction de l’État plurinational et interculturel pour les mouvements autochtones en Bolivie et en Équateur.

Dans cette section nous analyserons une des principales revendications de la période de l’Assemblée constituante : le pluralisme juridique, autrement dit le droit des peuples autochtones d’administrer leurs propres territoires à partir de leurs autorités et de leurs cosmovisions ou visions du monde.

La justice autochtone est un des aspects fondamentaux pour une analyse critique du processus constitutionnel andin, à l’instar du droit du « vivre bien » analysé ci-dessus, car à partir des conflits concernant cette thématique nous pouvons identifier les limites et les difficultés d’implémentation des constitutions du troisième cycle du NCL.

Ainsi, nous allons analyser ici les dispositifs constitutionnels qui ont reconnu le pluralisme juridique en Équateur et en Bolivie, afin que le lecteur comprenne la portée du pluralisme juridique et qu’il puisse ainsi opposer le texte constitutionnel à l’interprétation du juge constitutionnel, dans le cas de l’Équateur, et à la loi, dans le cas bolivien.

Grâce à la force, à l’articulation et à la pression des mouvements autochtones, analysés dans la première partie de ce mémoire, une série de revendications historiques, y compris « les droits liés à la pluralité juridique et à la nécessité de garantir le droit de l’exercer de manière autonome par les peuples autochtones »205 ont été reconnus par les constitutions équatorienne de 2008 et bolivienne de 2009. Mais en quoi consiste précisément le pluralisme juridique ?

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ChapitreII: Les défis de la concrétisation de la plurinationalité
Section I : Les défis liés à la concrétisation du droit à la consultation préalable
A- Les peuples autochtones ont le droit à la consultation préalable, libre et informée

B- Un droit fondamental menacé par l’État lui-même

Malgré le large cadre normatif, le droit collectif à la consultation préalable, libre et informée rencontre plusieurs difficultés pour sa mise en œuvre, notamment le fait qu’il est souvent menacé par les États eux-mêmes.

La consultation est fréquemment menée sans respecter les paramètres établis par les instruments internationaux, puisqu’il n’y a pas de loi spécifique qui régule le processus de consultation préalable des peuples autochtones, dans aucun des deux pays.

De plus, la consultation est souvent réduite à une simple procédure formelle pour que l’État puisse poursuivre sa politique, sans réellement procéder au dialogue interculturel que requiert la consultation. Par exemple, en Équateur le droit à la consultation préalable, libre et informée fut réduit à un référendum dans le cas Rio Blanco193 et en Bolivie la construction de l’autoroute qui lierait les départements de Beni et de Cochabamba commença sans la consultation des peuples du Territoire autochtone et parc national Isiboro-Sécure (TIPNIS).

La consultation préalable des peuples autochtones

Dans nos recherches au sein de la thématique du droit à la consultation préalable, nous avons pu énumérer quatre défis pour la concrétisation de ce droit au sein de chaque État. Ces défis forment une sorte de barrière au droit à la consultation et se trouvent, avec quelques petites divergences, dans les deux pays.

Comme les sujets de la consultation sont d’une part l’État et de l’autre les peuples autochtones affectés, il est logique que ces barrières viennent des États eux-mêmes, qui gardent toujours les vestiges de la colonialité, étant donné que l’État plurinational (et par conséquent l’émancipation des peuples) est toujours en construction.

Les difficultés en Équateur

Les 4 difficultés pour l’application du droit à la consultation préalable en Équateur

Le premier défi identifié en Équateur pour la mise en œuvre du droit à la consultation préalable est l’absence d’une loi organique qui régule le processus de consultation. Selon la constitution équatorienne de 2008, l’exercice des droits constitutionnels sera développé par les lois organiques194.

En effet, le droit à la consultation est un droit humain prévu dans la constitution et dans les instruments internationaux et de cette façon il ne dépend pas d’une loi pour son application et son exigibilité, cependant le droit à la consultation est un processus et certains effets juridiques sont réservés à une loi par la norme constitutionnelle elle-même.

Ainsi, le droit à la consultation préalable des peuples et nations autochtones doit être régulé et garanti par une loi organique et malgré le commandement constitutionnel, jusqu’à ce jour il n’y a aucune loi organique dans l’ordonnancement juridique équatorien qui régule le processus de la consultation préalable.

Il faut souligner que cette dernière doit être régulée au travers d’une loi organique en conformité avec le principe de la réserve de loi et non pas au travers d’une législation secondaire. Le principe de la réserve de loi comporte une garantie essentielle de l’État de droit, sa finalité est d’assurer que certaines décisions, celles qui sont jugées les plus pertinentes pour la communauté, soient adoptées par des organes directement représentatifs.

De cette façon, cette loi doit prévoir les aspects relatifs à la procédure, au déroulement de la participation, aux délais, aux réparations et aux effets juridiques en cas d’omission ou transgression de ce droit et également les sanctions de violation du droit à la consultation préalable.

193 Cf. Équateur, Cour constitutionnelle, Action extraordinaire de protection constitutionnelle n. 2546-18- EP.

194 Article 132, n. 1 et article 133, n. 2 de la Constitution de la République de l’Équateur.

Pourtant en 2012, après la décision constitutionnelle de 18 mars 2010 qui a déclaré l’inconstitutionnalité de la Loi 45 de 2009 sur l’exploitation minière (Ley de mineria), promulguée sans la consultation préalable des peuples autochtones, le Conseil de l’administration législative (CAL) a édité une instruction pour l’application de la consultation pré-législative pour les droits des communes, communautés, peuples et nationalités autochtones.

Dans ce document, il fut établi que la finalité de la consultation pré-législative est de réaliser un processus de participation citoyenne qui permette aux titulaires des droits collectifs d’être consultés afin qu’ils puissent se prononcer sur des questions spécifiques qui peuvent les affecter directement et qui sont incluses dans les projets de loi au sein de l’Assemblée nationale.

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ChapitreII: Les défis de la concrétisation de la plurinationalité

Nous avons vu dans le chapitre précédent que la réalisation du « bien vivre » est menacée par les contradictions présentes dans la constitution elle-même, qui donnent lieu à des politiques extractivistes.

Sans nul doute, la réalisation du « bien vivre » est un défi tant pour l’État que pour les peuples autochtones, qui voient leurs droits et leur vision du monde bafoués par le premier, et ce même après leur constitutionnalisation.

Il convient maintenant d’approfondir l’étude sur les principaux défis qu’entraîne la mise en place de l’État plurinational. Ainsi, nous avons séparé pour l’analyse le défi de la mise en œuvre du droit à la consultation préalable des peuples autochtones et le défi de la mise en œuvre du pluralisme juridique.

Le premier concerne le processus de consultation, par l’État, des peuples autochtones qui seront directement concernés par une loi, une mesure administrative ou un projet d’exploitation des ressources naturelles.

Le second concerne le droit et la justice autochtones qui, à partir de la déclaration de l’État plurinational, doivent être considérés comme officiels et élevés au même niveau hiérarchique que le droit et la justice étatiques.

C’est du moins ce que cela devrait être dans la théorie lancée par les nouvelles constitutions de l’Équateur et de la Bolivie. Cependant, ce n’est pas ainsi que cela fonctionne dans la pratique.

De cette façon, nous analyserons d’abord ce que disposent les normes et la jurisprudence constitutionnelles sur le droit à la consultation préalable, ainsi que les facteurs qui empêchent que ce droit soit pleinement exercé par les peuples autochtones (Sect. I) et dans un second temps, nous analyserons les normes constitutionnelles relatives au pluralisme juridique et les défis de sa mise en œuvre dans les deux pays (Sect. II).

Section I :

Les défis liés à la concrétisation du droit à la consultation préalable

Le droit à la consultation est un droit collectif fondamental des peuples autochtones, reconnu non seulement par les constitutions de l’Équateur et de la Bolivie, mais aussi par la convention 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT), la Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones et également la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme (Cour IDH), qui ont toutes été ratifiées par les deux États.

Le droit international gagne ici une importance fondamentale pour la théorisation du droit à la consultation des peuples autochtones, c’est lui qui est la source première de ce droit. Autrement dit, c’est dans le droit international que nous trouvons les fondements et les caractéristiques du droit à la consultation utilisés par le droit interne de la Bolivie et de l’Équateur.

Les constitutions des deux États ont essayé de transposer le droit rencontré dans les instruments et jurisprudences internationaux, mais la concrétisation de la consultation des peuples autochtones rencontre toujours des difficultés.

Ainsi, dans un premier moment nous analyserons le contenu du droit à la consultation des peuples autochtones, cette dernière devant être préalable, libre et informée dans les deux pays, malgré quelques différences substantielles (A) et dans un deuxième moment nous analyserons les défis de la concrétisation de ce droit, spécifiquement en ce qui concerne les menaces menées par les États eux-mêmes (B).

A- Les peuples autochtones ont le droit à la consultation préalable, libre et informée

Le fondement juridique du droit à la consultation préalable se trouve dans trois instruments dans les deux États : la convention 169 de l’OIT, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et dans les constitutions des États.

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Section II – Le Buen Vivir/Vivir Bien : une tentative commune de refondation ontologique du droit

Le « buen vivir » ou « vivir bien » est un nouveau concept formulé par les penseurs autochtones à partir de leur confrontation au système capitaliste et au modèle néolibéral, et également à partir de la récupération des éléments culturels de l’occident qui sont resignifiés selon les nécessités des peuples autochtones.

La finalité est de faire des propositions pour résoudre la « crise de la culture occidentale », marquée principalement par l’urgence climatique.

Ce concept est prévu par les nouvelles constitutions de l’Équateur et de la Bolivie de manières différentes, mais avec un même objectif derrière : une tentative de refondation ontologique du droit.

Autrement dit, la raison d’être du droit est, à partir de ces constitutions, le « bien vivre » de la société dans sa diversité et le « bien vivre » de la société avec la nature.

Ainsi, il convient d’abord d’analyser le contenu de ce concept, sa genèse et sa notion (A), pour ensuite expliquer comment le concept a été définit par chaque constitution, leurs différences, leurs similitudes et également les contradictions dans les textes constitutionnels eux-mêmes qui rendent difficile la concrétisation du « vivre bien » et qui le réduit à une sorte d’utopie (B).

A – La notion de vivre bien depuis le monde andin

Le concept de « vivre bien » est le fruit d’un débat qui a surgi dans les années 90 avec les mouvements autochtones en Bolivie comme réaction au gouvernement en place qui adoptait des lois et des politiques publiques sous le slogan « para vivir mejor » (pour vivre mieux).

Ce dernier représentait, pour les autochtones, le mode de vie occidental : le progrès illimité, la consommation inconsciente, l’incitation à l’accumulation matérielle, l’individualisme, la dénaturation de l’être humain, la monétisation de la vie, et l’usage de la nature comme une ressource qui peut être exploitée, comme un objet sans vie pouvant être utilisé sans limites138.

Donc, pour le développement du concept de « vivre bien », les penseurs autochtones sont partis de l’idée que l’occident promeut la logique du privilège, du mérite et non pas de la nécessité communautaire et cette promotion qui suppose le progrès illimité amène les individus à être dans une constante compétition pour créer des conditions pour vivre mieux.

Ainsi, selon eux, la vision moderne du « vivre mieux » a généré « une société inégale, déséquilibrée, prédatrice, consumériste, individualiste, insensible, anthropocentrique et antinature »139. Pour lutter contre ces idées, les mouvements autochtones bolivien et équatorien ont commencé à théoriser ensemble un concept, qui plus tard fut formalisé respectivement par les constitutions de 2009 et 2008.

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Deuxième partie : Les droits des peuples autochtones dans les nouvelles constitutions andines

Dans cette deuxième partie de la recherche, nous allons nous consacrer à l’étude plus approfondie des textes constitutionnels du dernier cycle du nouveau constitutionnalisme latinoaméricain, c’est-à-dire les textes constitutionnels de la Bolivie et de l’Équateur.

La consécration constitutionnelle des droits des peuples et nations originaires dans les deux pays est le produit de leurs luttes sociales et de leur organisation politique afin de décoloniser leurs États.

Mais, au-delà de la consécration constitutionnelle de la plurinationalité, de l’interculturalité et de la conséquente autonomie autochtone, quels sont les droits des peuples et nations originaires dans ces pays, qui forment ensemble un nouveau type de savoir, autrement dit, un nouveau type de constitutionnalisme ?

Les deux textes constitutionnels représentent un même courant de pensée, mais les droits prévus par eux sont-ils les mêmes ?

En outre, par rapport à leur concrétisation, si ce nouveau constitutionnalisme a été fait « depuis le bas », les élites qui font toujours partie du pouvoir se sont-elles conformées aux nouvelles règles ?

Ou, au contraire, la concrétisation de la plurinationalité fait-elle face à des défis ?

Pour répondre correctement à ces questions, nous allons d’abord démontrer la volonté commune de promotion des droits fondamentaux des nations et peuples autochtones (Chapitre I), revendiqués durant les marches autochtones dans les deux pays, à travers la constitutionnalisation de leurs droits, en analysant les droits expressément prévus par les textes constitutionnels, à partir de la méthode comparative du droit.

Ensuite, nous allons analyser quels sont les défis de la concrétisation de la plurinationalité dans les deux pays (Chapitre II).

Chapitre I:

Une volonté commune de promotion des droits fondamentaux des peuples autochtones

La prise en compte de dispositions, par les constitutions de l’Équateur et de la Bolivie, concernant les droits individuels et collectifs spécifiques aux peuples et nations autochtones, ainsi que sur l’objectif du « vivre bien » de toutes les personnes qui composent les sociétés bolivienne et équatorienne, dénote une volonté commune entre les deux États de promouvoir les droits fondamentaux des peuples originaires d’Abya Yala.

La reconnaissance des conséquences néfastes de la colonisation faite par les États les conduit, premièrement, à accorder des droits spécifiques aux peuples autochtones, qu’ils soient individuels ou collectifs.

Quant aux droits individuels spécifiques, il ne s’agit pas vraiment d’une disposition de droits spécifiquement prévus pour la personne autochtone, mais de différentes formes de promotion des droits individuels universels, qui tiennent compte de la colonialité moderne.

Les droits collectifs, à leur tour, sont des droits qui doivent être exercés par les peuples autochtones en tant que groupe, c’est-à-dire en tant que sujets collectifs de droit, par exemple le droit au territoire. Il n’y a pas de dichotomie entre les droits individuels et les droits collectifs et les peuples autochtones doivent être considérés à la fois en tant qu’individus et en tant que collectivité.

Deuxièmement, la reconnaissance de la colonialité a poussé les États à adopter la cosmovision autochtone dans leurs constitutions et à définir comme finalité le « buen vivir/vivir bien », ce qui, en somme, adopte une vision écocentrique du monde, où prédomine l’harmonie entre l’homme et la nature et non la domination de la nature par l’homme.

Cette vision autochtone du monde, lorsqu’elle est promue par la loi fondamentale des États, se traduit par la valorisation de la culture autochtone.

En outre, à partir de la prise en compte du « vivre bien », issue de l’interculturalité, non seulement les droits collectifs autochtones sont protégés, comme le droit au territoire et à la participation, mais aussi les droits collectifs de toute la société et même des générations futures à l’environnement sain et équilibré.

Compte tenu de ce qui précède, il convient d’approfondir la démonstration de la volonté commune de ces États de protéger et de valoriser la culture autochtone (Sect. I) et les différents moyens prévus par les constitutions pour atteindre l’objectif du « vivre bien » (Sect. 2).

Section I :

La volonté commune de protection et de valorisation de la culture autochtone

Dans cette section, nous démontrerons que les constitutions de la Bolivie et de l’Équateur ont été rédigées, avant tout, pour inclure la vision autochtone du droit, de la justice, de la nature, de l’économie, de l’éducation, etc. dans la formation de l’État.

Grâce à l’octroi de droits spécifiques aux peuples et nations autochtones, il existe une volonté ou un animus commun de protection, de valorisation et d’intégration (dans l’interculturalité) de la culture autochtone.

Les peuples et les nations autochtones, pour se développer par l’autodétermination, ont besoin que l’État leur accorde des droits spécifiques. Ces droits sont appelés droits collectifs parce qu’ils sont exercés par les peuples autochtones en tant que peuples, c’est-à-dire en tant que groupe, et non individuellement.

Ainsi, il nous reste à analyser quels sont les droits collectifs spécifiques des peuples autochtones reconnus par les nouvelles constitutions et quelle est la raison de la reconnaissance de ces droits collectifs, c’est-à-dire leur cause et leur objectif.

Certains disent que les droits collectifs prévus sont incompatibles avec les droits individuels universels, cependant, nous démontrerons dans cette section que les deux sont parfaitement compatibles et peuvent être exercés par les peuples autochtones à la fois en tant que groupe et en tant qu’individus, malgré les revendications pour leur reconnaissance en tant que sujet collectif de droit, et qu’il incombe aux États de promouvoir ces droits.

Dans cette veine, nous analyserons également les différences entre les constitutions de la Bolivie et de l’Équateur quant aux dispositions sur les de droits des peuples et nations autochtones.

Comme nous l’avons vu précédemment, la constitution bolivienne assure une plus grande autonomie aux peuples autochtones, ce qui en soi démontre une meilleure protection et valorisation des peuples autochtones par ce pays. Cependant, en ce qui concerne les autres droits prévus dans les constitutions, nous avons constaté que les deux pays sont également progressistes en la matière.

Ainsi, il nous incombe d’analyser les similitudes et les différences, dans le cadre d’une étude comparative, entre les droits humains collectifs spécifiques des peuples autochtones (A) et leur compatibilité avec les droits individuels universels prévus dans ces constitutions (B).

A– Les peuples autochtones jouissent de droits humains collectifs spécifiques

Les droits collectifs sont des droits humains spécifiques à certains groupes humains qui en sont titulaires.

Les droits collectifs font partie des droits de troisième génération dont la reconnaissance internationale fut historiquement postérieure à celle des droits civils et politiques (droits de première génération) et à celle des droits économiques, sociaux et culturels (droits de deuxième génération).

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L’autonomie autochtone : droit originaire dans la constitution bolivienne

Section II :

La consécration de l’autonomie autochtone

L’autonomie est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’État plurinational revendiqué par les peuples autochtones de la Bolivie et de l’Équateur.

Pour pouvoir avoir une participation significative des peuples autochtones dans l’adoption de décisions de l’État tout en conservant leur culture, leur droit et leur mode de vie, l’autonomie, toujours liée à l’interculturalité, se montre essentielle.

L’autonomie autochtone fait donc allusion à une forme de décentralisation, avec territoire, autogouvernement, respect des systèmes sociaux et culturels propres et avec la participation aux sujets nationaux qui affectent les groupes ethniques. Il y a plusieurs types d’autonomie, avec tous ou seulement quelques éléments de l’autonomie (l’autogouvernement, la juridiction territoriale, les compétences et la participation dans les instances de décision nationale).

Toutefois, il n’existe pas d’autonomie autochtone sans autogouvernement, même si elle ne se réduit pas à cela.

L’autogouvernement concerne la capacité politique du peuple autochtone non seulement dans les sujets de la vie collective de ces peuples respectifs, mais aussi dans les sujets et décisions de l’État, et ainsi, il est intimement lié au terme « autonomie ».

En Bolivie, la constitution déclare dans son article 2 l’autonomie comme un droit originaire des peuples autochtones, ce qui montre une autonomie plus poussée dans le pays (A).

La constitution équatorienne, en effet, ne reconnait pas clairement, comme celle de la Bolivie, le droit à l’autonomie des peuples autochtones (B), ni ne prévoit d’entités territoriales autonomes pour les nationalités autochtones et régule très peu la structure de l’État pour qu’il corresponde avec la plurinationalité et l’interculturalité.

109 MEDICI Alejandro, op.cit., p. 10.

A- Une autonomie poussée en Bolivie (peuples autochtones)

La mise en forme de l’État plurinational, selon la constitution politique de l’État bolivien (CPEB) est faite à travers deux mécanismes :

1. celui qui garantit la participation pleine des peuples et nations autochtones dans la structure de l’État central, au travers de leurs représentants dans les pouvoirs législatif et judiciaire et également au travers de leur participation au sein du pouvoir exécutif ; et
2. celui qui garantit que les nations et peuples autochtones puissent exercer leur droit à la libre détermination dans l’unité de l’État bolivien.

Le droit à la libre détermination des nations et peuples autochtones est garanti par l’article 2 de la CPEB, fondé sur la reconnaissance de leur existence précoloniale, qui consolide leurs territoires, leur mode de gouvernement, leur système juridique, leurs institutions, autorités, etc. Ce droit de libre détermination s’exerce à travers l’autonomie autochtone (art. 2, CPEB).

L’autonomie est la qualité du gouvernement qui est assigné à certaines collectivités territoriales, c’est-à-dire à une subdivision de moindre couverture territoriale que l’ensemble de l’État.

Le processus qui amène à construire le nouveau système d’administration de l’État est donc la décentralisation politique et administrative. La constitution appelle « autonomie » quand elle transfère plus de pouvoir aux collectivités territoriales (exécutif, législatif et judiciaire) et « décentralisation » quand elle transfère moins de pouvoir (l’État maintient leur subordination à lui-même).

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L’État plurinational et interculturel : la rupture paradigmatique

Chapitre II – Un développement normatif constitutionnel à deux vitesses
Section I – La consécration des États plurinationaux

B- Les principes, valeurs et règles qui consacrent une rupture paradigmatique

Nous avons vu que les deux constitutions, malgré les difficultés à être approuvées durant le processus constituant, ont reconnu la plurinationalité et l’interculturalité dans leurs corps normatifs et que tant la plurinationalité que l’interculturalité, qui sont deux principes complémentaires, ont l’aptitude de réaliser une rupture paradigmatique.

Un paradigme : définition

Un paradigme est, selon Kuhn105, l’ensemble des croyances, des principes, des valeurs et des prémisses qui déterminent la vision qu’une communauté scientifique a de la réalité, c’est-à-dire, les types de questions et de problèmes qui deviennent légitimes à étudier. Lorsqu’il y a des changements culturels, scientifiques, économiques, sociaux entre autres, les paradigmes doivent parfois changer de perspective, d’où le terme « rupture paradigmatique ».

105 Cf. KUHN Thomas, La structure des révolutions scientifiques, Paris : Flammarion, 1970.

Cette dernière rompt avec les structures du sens commun de la science et fait que la science contemporaine devient incompatible avec la « vieille » science, sans la possibilité d’une réconciliation. Autrement dit, l’État plurinational et interculturel a rompu avec les paradigmes du constitutionnalisme occidental, ce dernier ne peut plus s’installer au sein d’un État déclaré plurinational, car il est dorénavant incompatible avec lui.

Mais comment les nouveaux paradigmes de la plurinationalité et de l’interculturalité furent consacrés par les constitutions de la Bolivie et de l’Équateur ?

Autrement dit, comment ces constitutions prévoient-elles les relations interculturelles et par quels termes ont-elles traduit la plurinationalité ?

Quelles sont les implications expressément prévues de la reconnaissance de la plurinationalité et de l’interculturalité ?

La constitution de la Bolivie, appelée Constitution politique de l’État (CPE), innove dès son préambule. Ce dernier est rempli de symboles lorsqu’il affirme la rupture avec l’État colonial, républicain et néocolonial du passé bolivien et reconnait la composition plurielle du peuple bolivien.

Il rappelle les luttes autochtones contre le colonialisme, la lutte pour l’indépendance, les luttes populaires de libération, les marches autochtones, les guerres de l’eau et les luttes pour la terre et le territoire pour annoncer la construction d’un nouvel État.

De plus, selon le préambule de la constitution, ce nouvel État est fondé :

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Chapitre II : Un développement normatif constitutionnel à deux vitesses

Le nouveau constitutionnalisme latinoaméricain et les États plurinationaux ont l’objectif d’émanciper les peuples autochtones en consacrant l’autonomie autochtone, c’est-à-dire la possibilité de l’autodétermination de ces nations avec un système pluraliste et interculturel.

Cependant, chaque constitution représentative du NCL (les constitutions de la Bolivie et de l’Équateur) consacre cela de sa propre manière. Nous constatons un état un peu plus poussé du pluralisme en Bolivie, ce qui dévoile les difficultés de l’Équateur à mettre en place la plurinationalité.

Pour démontrer cela, nous analyserons d’abord comment l’État plurinational a été consacré par les deux constitutions (Sect. I) pour ensuite analyser la consécration des autonomies autochtones dans chaque État (Sect. II).

Section I:

La consécration des États plurinationaux (la Bolivie et l’Équateur)

Les États plurinationaux de la Bolivie et de l’Équateur, fondés dans la reconnaissance de la diversité qui émerge des nouvelles constitutions andines, ont eu des processus constituants très différents, même si tous les deux furent une réponse aux revendications des mouvements autochtones organisés, qui sont en faveur d’un pouvoir dans lequel la diversité est respectée, faisant émerger tous les deux un nouveau constitutionnalisme transformateur.

En Bolivie, les marches autochtones ont rendu possible l’arrivée au pouvoir d’Evo Morales, président issu de la nation autochtone Aymara, qui a mis en place la promesse de campagne électorale pour la convocation d’une assemblée constituante.

Le processus d’édiction de la constitution bolivienne fut complexe et a duré environ 3 ans. En Équateur, les marches contre le néolibéralisme ont rendu possible l’élection de Rafael Correa, un économiste qui ne provenait pas des luttes sociales, mais qui a réussi à rassembler les organisations progressistes avec la promesse de mettre en place une assemblée constituante.

La durée de l’édiction de la constitution de l’Équateur fut beaucoup plus courte qu’en Bolivie et l’Assemblée constituante équatorienne n’a pas réussi à exprimer véritablement les revendications autochtones, malgré la consécration de principes et de valeurs de ces communautés.

Ainsi, dans cette section, pour démontrer qu’il existe un développement normatif constitutionnel à deux vitesses dans la région andine, représentée par la Bolivie et l’Équateur, nous allons d’abord analyser les processus constituants des États plurinationaux (A) et ensuite les principes et valeurs qui consacrent une rupture paradigmatique dans les deux pays (B).

A- Les processus constituants de l’État plurinational

Tant en Bolivie qu’en Équateur, les processus constituants furent le produit des manifestations sociales menées par les peuples autochtones contre les valeurs et conséquences du système néolibéral mis en place dans la région.

Le processus qui a mené à la déclaration de l’État plurinational dans les nouveaux textes constitutionnels s’explique par l’articulation des mouvements autochtones avec les secteurs populaires et culmine dans les élections d’Evo Morales en Bolivie et de Rafael Correa en Équateur.

Les deux constitutions cherchent à surmonter l’absence du pouvoir constituant autochtone dans la fondation républicaine par la fondation d’un État plurinational. Au-delà de la concordance du peuple dans la convocation d’une Assemblée constituante, faite par le moyen du référendum, ce processus fut marqué par la représentation autochtone.

Pourtant, cette représentation ne fut pas menée de la même manière dans les deux pays.

Il est important de souligner que la forme du processus constituant d’un pays est aussi importante que la norme produite par ce processus selon les prémisses du droit constitutionnel latinoaméricain. Selon ce dernier, la constitution n’est légitime que quand elle transcrit la volonté du peuple (souveraineté populaire), c’est-à-dire de tous les secteurs de la société, par et pour un dialogue interculturel.

En Bolivie, il y a plus de 36 peuples originaires97 et la participation de ces peuples comme nouveaux acteurs sociaux a forcé le pays à édicter des changements constitutionnels et à promouvoir des réformes dans l’État, fondées dans l’interculturalité pour mener à bien l’intégration sociale.

En 2005, la Bolivie a élu son premier président d’origine autochtone, Evo Morales, issu du parti MAS-IPSP (Movimiento al socialismo instrumento político por la soberania), avec le support du Pacte d’unité : un pacte matérialisé par un document signé par les organisations paysannes et autochtones (CSUTCB, CNMCIOB-BS, CSCIB, CIDOB et CONAMAQ), qui constituait un véritable mandat populaire, ce qui a donné au gouvernement une grande légitimité sociale.

Morales avait une histoire personnelle et politique liée aux mouvements autochtones qui a aidé à mettre en place le processus d’élaboration d’une nouvelle constitution bolivienne capable de générer une politique de changement et ainsi d’assurer l’autonomie des peuples autochtones.

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Section II :

La plurinationalité et l’interculturalité pour la transformation de l’État

La plurinationalité est apparue dans le troisième cycle du nouveau constitutionnalisme latino-américain, avec la promulgation des constitutions de la Bolivie et de l’Équateur.

À travers des assemblées constituantes représentatives des peuples des pays et avec la participation directe de ces derniers à l’élaboration et à l’approbation des nouvelles constitutions, les constitutions de la Bolivie (2009) et de l’Équateur (2008) ont innové en déclarant leurs pays comme des États plurinationaux et interculturels.

La plurinationalité, liée à l’interculturalité, se révèle comme l’élément le plus important pour la transformation de l’État latino-américain moderne.

Cette transformation est synonyme de décolonisation et de la refondation conséquente de l’État (A), qui passe par l’émancipation sociale (B).

A– Une tentative de refondation de l’État

La reconnaissance de l’État plurinational dans les nouvelles constitutions de Bolivie et de l’Équateur est le résultat de la recherche de dispositions institutionnelles qui rendent possible la coexistence de différentes cultures, peuples ou nations au sein d’un même État.

L’État plurinational implique une remise en cause radicale du concept d’État moderne, fondé sur l’idée de nation civique et sur l’idée qu’en chaque État il n’existe qu’une seule nation. « La plurinationalité est une demande de la reconnaissance d’un autre concept de nation, la nation conçue comme appartenance commune à une ethnie » ou à une culture76.

Le concept d’État plurinational est apparu par la première fois en Bolivie en 1983 dans le document intitulé « Tesis Política » de la Confédération syndicale unique des travailleurs paysans de Bolivie (CSUTCB). Cela n’impliquait pas la fragmentation de l’État, ou le séparatisme, mais la reconnaissance de l’existence de différentes nations autochtones dotées d’autonomie comme condition pour parvenir à la décolonisation.

« C’était un changement radical dans la manière dont l’intégration nationale était conçue, non plus comme assimilation de l’indien, mais comme reconnaissance de son identité et de la diversité de la société bolivienne »77.

Sous la revendication de la plurinationalité, les mouvements ont convergé « dans la revendication des aspects tels que la reconnaissance de leurs formes traditionnelles de gouvernement, de leurs droits collectifs et de leurs autonomies territoriales, entre autres »78.

76 75 SANTOS Boaventura de Sousa, op.cit., p. 81.

77 RODRIGUEZ Edwin Cruz, op.cit., p. 57.

78 Ibid., p. 57.

En Équateur, avec le concept d’État plurinational, les mouvements ont réussi à concilier le terme « national autochtone » avec le caractère unitaire de l’État.

Les dirigeants autochtones ont expliqué à plusieurs reprises que la plurinationalité n’impliquait pas une fragmentation de l’État ou la création d’États dans l’État, mais plutôt une forme d’intégration nationale autre que l’assimilation, qui reconnait leur différence culturelle et des espaces d’autonomie et d’autogouvernement, comme condition de la décolonisation et de la construction de relations équitables ou d’interculturalité entre les différentes cultures qui peuplent le pays79.

Ainsi, la reconnaissance de la plurinationalité porte en elle la notion d’autogouvernement et d’autodétermination, mais pas nécessairement la notion d’indépendance.

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Première partie : La reconnaissance constitutionnelle des droits des peuples autochtones

La reconnaissance constitutionnelle des droits des peuples autochtones passe en premier lieu par les revendications des peuples autochtones de l’Amérique latine, qui se sont unis à partir de la fin du XIXe siècle pour lutter pour la reconnaissance de leurs droits, surtout au niveau international.

Parmi leurs revendications figurent non seulement les droits territoriaux, mais également la reconnaissance qu’ils sont des groupes différents de ceux qui sont représentés au pouvoir, la reconnaissance qu’ils sont marginalisés, et qu’ils ont besoin de droits spéciaux pour pouvoir intégrer la société (et non pas s’intégrer dans la société, ce qui évoquerait davantage une assimilation).

insi, pour que les demandes des peuples autochtones, souvent contraires au droit comme conçu par l’occident, soient atteintes, il a fallu refonder les États concernés.

Le mouvement de reconnaissance constitutionnelle des droits des peuples autochtones en Amérique latine

Ce processus de refondation de l’État pour inclure les peuples et nations autochtones dans sa formation et dans la société est connu sous le nom nouveau constitutionnalisme latino-américain (NCL), une nouvelle théorie constitutionnelle qui se forme surtout à partir de la réalité des pays andins.

Ce mouvement de reconnaissance constitutionnelle des droits des peuples autochtones en Amérique latine a surtout l’objectif de surmonter la colonialité des constitutions latino-américaines (Chapitre I) pour transformer l’État.

Cette transformation est consacrée de manière plus poussée dans les constitutions de la Bolivie et de l’Équateur, malgré le développement normatif constitutionnel à deux vitesses (Chapitre II).

Chapitre I – Une tentative de surmonter la colonialité de la dogmatique constitutionnelle

La dogmatique constitutionnelle stabilise les arguments et l’interprétation du droit, elle est comprise comme un ensemble de concepts et de catégories sur lesquels le droit constitutionnel est fondé et à partir desquels il est structuré.

La constitution, objet principal des études de droit constitutionnel, est la norme fondamentale de l’État, c’est-à- dire la norme qui fonde l’État (ses règles et ses principes) et devant laquelle la société doit s’incliner.

La constitution, ainsi que le droit constitutionnel latino-américain, ont été importés depuis l’Europe et les États-Unis.

Dans ces pays, la constitution a émergé comme un produit des révolutions, notamment la Révolution française et l’Indépendance des États-Unis, faites par des groupes qui ont pris le pouvoir et pour ces mêmes groupes, qui étaient auparavant quelque peu marginalisés. Ce constitutionnalisme que nous appellerons occidental s’articule autour du système capitaliste.

Ce dernier est apparu avec la modernité et est devenu hégémonique, étant maintenu par le constitutionnalisme occidental lui-même.

Dans les pays d’Amérique latine, ce constitutionnalisme a été importé pour sauvegarder les intérêts des élites économiques des nouveaux États indépendants, ces élites étant des descendants des colons européens. Le seul intérêt de ces élites était leur émancipation économique vis-à-vis des métropoles (Espagne et Portugal).

Ainsi, tous les États d’Amérique latine ont été conçus, au moment de l’indépendance survenue au XIXe siècle, sous le modèle occidental, c’est-à-dire à partir du modèle constitutionnel de l’État-nation.

Les peuples originaires du continent ont été exclus de ce processus de fondation de l’État et plus encore, leurs cultures politiques, sociales, juridiques et linguistiques ont été niées par l’État. Les peuples autochtones devaient être assimilés à la culture occidentale puis intégrés dans l’État, indivisible et universel.

Bien que l’histoire de la colonisation soit importante pour la pleine compréhension du sujet, elle devrait faire l’objet d’une recherche à part entière, nous nous concentrerons ici sur l’histoire postcoloniale du continent latino-américain et, surtout, des pays andins, objets de cette étude.

En d’autres termes, nous nous intéresserons ici aux options novatrices apportées par les mouvements autochtones pour la (re)valorisation de leur culture par l’État à travers le constitutionnalisme.

Nous nous intéresserons donc à la naissance et au développement du NCL à partir des luttes autochtones (Sect. I) et à la transformation étatique qu’il produit, en mettant l’accent sur la plurinationalité (Sect. II).

Section I :

Le développement d’un nouveau constitutionnalisme lié au développement des revendications autochtones

Les grands mouvements qui ont lié autochtones et paysans dans les pays andins ont développé un nouveau type de constitutionnalisme. Ce dernier sert à refonder les structures de l’État, conçu sous le modèle occidental qui en fait un État d’exclusion, qui ne prend pas en compte la réalité du continent.

Ainsi, pour comprendre le développement du nouveau constitutionnalisme latino-américain (NCL), il faut comprendre comment il est apparu, quelle est la réalité sociale de ces pays et quelles sont les revendications de leurs populations.

Ce constitutionnalisme est né des mouvements sociaux autochtones paysans (A) et il se développe progressivement dans le temps (B), selon les aspirations sociales, dans un contexte d’émancipation.

A – Un constitutionnalisme né des mouvements autochtones

La volonté politique des classes populaires des pays d’Amérique latine a été considérée comme un phénomène juridique nouveau, car elle a démontré qu’une grande mobilisation sociale et politique pouvait être « capable de diriger une nouvelle institutionnalité39, fondée sur le pluralisme juridique démocratique participatif »40.

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L’intérêt du sujet de la constitutionnalisation des droits des peuples autochtones

III– L’intérêt du sujet

La constitutionnalisation des droits des peuples autochtones

Les peuples autochtones (définition) ont toujours été marginalisés depuis le processus de colonisation, spécialement dans le continent américain (Abya-Yala33).

À partir des années 80, ils réussissent, par une organisation conjointe des nations autochtones de l’Amérique latine, à obtenir des avancées par rapport à leurs droits collectifs comme l’autodétermination34 et le droit à la terre.

Au début du 21e siècle, les peuples autochtones de la Bolivie et de l’Équateur sont devenus précurseurs d’un nouveau type de constitutionnalisme, fait par les peuples autochtones et pour tous les peuples de l’Amérique latine, qui inaugure des constitutions démocratiques, pluralistes et étendues.

Pourtant, ces nouvelles constitutions sont malgré tout très complexes.

Nonobstant son objectif majeur de procéder à une décolonisation des structures de l’État et la considération de la cosmovision autochtone, la mise en pratique des normes est passible de remettre en cause son efficacité.

Le sujet marque non seulement la concession des droits aux minorités originaires d’un pays colonisé, mais aussi le développement d’un constitutionnalisme plus démocratique, avec des instruments de participation directe du peuple, et la consécration d’un pluralisme culturel plus poussé.

Ainsi, nous pouvons analyser l’intérêt du sujet non seulement pour l’Amérique Latine, mais aussi pour l’ensemble du continent américain, l’Europe et même la France.

Pour l’Amérique latine

Les mouvements organisés pour la résistance et l’autonomie autochtone sont finalement en train de devenir un exemple pour le reste de l’Amérique Latine. Certes, en Bolivie, le pays le plus avancé dans la question des droits des peuples autochtones, la majorité de la population est autochtone (62,2%35).

Pourtant, en Équateur, seulement 6,8%36 de la population est autochtone et ils ont tout de même réussi à fonder un État plurinational, avec des droits collectifs spécifiques aux nations autochtones.

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Les antécédents des droits des peuples autochtones en Amérique latine

B– Les antécédents des droits des peuples autochtones en Amérique latine

L’histoire de la marginalisation des peuples autochtones a commencé avec la colonisation du continent américain par les Européens. La phase d’expansion de l’État- nation, conçu par la modernité européenne, durant les XVe et XVIe siècles, a entrainé une violente invasion du continent américain.

La colonisation de ce dernier a eu pour objectif d’apporter le modèle civilisateur européen au « Nouveau Monde » de manière à rendre facile sa domination20.

Ainsi, depuis la colonisation, le processus déconfigurateur auquel les terres et les peuples d’Amérique latine ont été soumis a d’abord suivi le sens de l’exploitation et ensuite de l’uniformisation au sein du modèle européen d’identité nationale. Pour les peuples autochtones, ce processus a été d’extrême cruauté […]21.

Les peuples autochtones ont été victimes d’un véritable ethnocide en étant assimilés par l’État, de façon autoritaire, et intégrés au modèle de vie européen, considéré comme supérieur22.

19 MARTINEZ DALMAU Rúben et VICIANO PASTOR Roberto, « Aspectos generales del nuevo constitucionalismo latinoamericano », in Corte Constitucional de Ecuador para el período de transición (dir.), El nuevo constitucionalismo en América Latina, 1ed., Quito : Corte Constitucional del Ecuador, 2010, p. 35.

20 PRÉCOMA Adriele, FERREIRA Heline et PORTANOVA Rogério, « A plurinacionalidade na Bolívia e no Equador: a superação dos estados coloniais », Revista Brasileira de políticas públicas, 2019, vol. 9, n. 2, p. 384.

21 Ibid., p. 384.

22 MAHN-LOT Marianne, La conquête de l’Amérique espagnole, Paris : PUF, 1974, p. 121.

Ainsi, pour analyser la tradition juridique latino-américaine et les traitements infligés aux peuples autochtones, il faut tenir en compte du fait que l’Espagne et le Portugal ont transmis, par le processus de colonisation, leurs formes d’organisation socioéconomiques, politico-juridiques, culturelles et institutionnelles.

Malgré les processus d’indépendance durant le XIXe siècle, ces formes d’organisation ne furent pas changées. Les luttes pour l’indépendance des pays de l’Amérique Latine intéressaient les élites et leurs intérêts économiques.

En effet, les élites souhaitaient « gagner une plus grande indépendance face aux métropoles, afin de se libérer du fort contrôle des activités (économiques) et ne plus payer les impôts […] pour ainsi augmenter leurs propres profits »23.

Avec l’indépendance, les États de l’Amérique latine, gouvernés par les élites descendantes des colons européens, ont été organisés selon le modèle d’État-nation, étranger aux nations autochtones, et ces dernières ont continué ainsi à être l’objet d’une tutelle spéciale de l’État qui objectivait leur intégration, comme sous la colonisation.

La question autochtone était traitée par les États comme « transitoire et les individus autochtones comme objet d’une protection spéciale contre la violence et la discrimination »24.

En effet, les autochtones devraient être transformés en « citoyens intégrés à la société nationale »25 et leurs problèmes individuels devraient entrer dans le domaine des droits fondamentaux d’ordre libéral et dans le domaine de l’État de bien-être social. Pourtant, cela ne veut pas dire que les peuples et nations autochtones n’ont pas résisté à cette assimilation puis à cette intégration forcée.

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