Si l’ONU dispose bel et bien de mécanismes de réparation, il apparait que ce système repose entièrement sur le bon vouloir de l’ONU à reconnaitre sa responsabilité ou non (§1) et que, par ailleurs, les victimes des actes commis par les Casques bleus n’ont souvent qu’un rôle secondaire dans le processus de règlement (§2).
§1. Les difficultés liées aux immunités de l’Organisation des Nations Unies
S’agissant des difficultés liées aux immunités de l’Organisation des Nations Unies, cette dernière peut être tenue responsable au regard du droit international.
Charte des NU, op. cit., art. 105 (1).
Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, Avis consultatif, [1949] CIJ rec. 174.
Cette possibilité a été évoquée dans l’avis consultatif de la Cour internationale de justice affirmant que l’organisation était responsable des actes commis par ses agents dans le cadre de leurs fonctions.
Il faut alors distinguer les différends de nature contractuelle et ceux de nature extracontractuelle.
Pour ce qui est des contrats, l’ONU peut renoncer unilatéralement à se prévaloir de son immunité. C’est notamment le cas pour ses polices d’assurance.
Lorsque l’ONU se défait de son immunité, le tiers lésé a la possibilité d’agir devant les juridictions étatiques et c’est l’assureur de l’organisation qui agira en tant que défendeur.
La pratique veut que l’ONU utilise souvent cette technique lorsqu’elle se trouve dans une situation bilatérale. Or, traditionnellement, pour qu’un contrat soit signé, les deux parties doivent avoir trouvé un terrain d’entente.
Ainsi, l’ONU trouve un certain intérêt à renoncer à son immunité dans cette situation.
En revanche, pour les différends qui l’opposent à une personne privée (différends extracontractuels), les tribunaux n’ont pas compétence pour juger de l’affaire.
Chapitre 2. De la situation en république démocratique du Congo et les failles des mécanismes onusiens
Dans le présent chapitre, il sera question en première intention de la situation de la République Démocratique du Congo, c’est-à-dire qu’ici il sera question de voir la pratique de l’Organisations de Nations Unies pour des exactions sexuelles commises en RDC, comment est-ce que l’ONU s’y est prise (section 1) et enfin voir en dernière intention les failles des mécanismes onusiens qui se situe à une mince frontière entre l’immunité et l’impunité (section 2).
Section 1. De la situation en république démocratique du Congo
Nous aborderons dans cette section d’abord la situation en République Démocratique du Congo s’agissant des exactions commises par les Casques bleus (§1), pour ensuite porter une analyse critique sur le droit à la réparation prévu pour des victimes des exactions sexuelles (§2).
§1. Exactions des Casques Bleus en République Démocratique du Congo
Il sera question ici de faire l’état de lieux de ces exactions (1), en suite voir les mesures prises quant à ce (2), et pour enfin comment les victimes ont bénéficié de l’aide (3).
1. Etat des lieux de la situation
Nous ferons un petit historique de la mission de l’ONU en RDC qui est la base des abus (1) et puis faire un aperçu de ces exactions (2).
1.1 De la MONUC à la MONUSCO
La Mission de l’Organisation des Nations Unies en République Démocratique du Congo (MONUC), devenue la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République Démocratique du Congo (MONUSCO) le 1er juillet 2010, est une mission de maintien de la paix en RDC, qui a été créée par la résolution 1279 du conseil de sécurité en date du 30 novembre 1999.
Depuis janvier 2018, la MONUSCO est dirigée, de janvier 2018 à janvier 2021 par la diplomate algérienne Leila Zerrougui. Bintou Keita, guinéenne, lui succède à partir de février 2021.
Mise en œuvre de la responsabilité civile de l’ONU Section 2. Mise en œuvre de la responsabilité civile de l’ONU pour des exactions sexuelles commises par les casques bleus. Dans cette section, nous verrons d’abord la réparation des dommages causés par les Organisations internationales en général (§1) avant d’étudier la mise en pratique par l’ONU … Continuer la lecture
Cadre normatif de la responsabilité civile de l’ONU
Chapitre 1. Du cadre normatif de la responsabilité civile de l’ONU et de sa mise en œuvre pour des exactions sexuelles commises par les casques bleus
Nous allons voir ici que bien que l’ONU ne soit partie à aucun traité sur les droits de l’homme, elle est néanmoins soumise à la protection et à la promotion de ces droits.
Pour cette raison, elle est également tenue de réparer le préjudice causé par ses agents.
Il convient donc dans un premier temps de déterminer le cadre normatif ou encore les fondements de l’obligation de réparer et de s’attarder sur les textes qui fondent l’interdiction des violences sexuelles (section 1) puis de voir comment l’ONU met ces principes en pratique (section 2).
37 Marco ODELLO, op. cit. p.364 ; Catherine E. SWEETSER, “Providing Effective Remedies to Victims of Abuse by Peacekeeping Personnel” (2008) 83:5 NYUL Rev 1643; Richard J. WILSON et Emily Singer HURVITZ, “Human Rights Violations by Peacekeeping Forces in Somali” (2014) 21:2 Human Rights Brief 2. Dans son article Marco ODELLO cite de nombreux articles sur le sujet, Voir Mark PALLIS, “the operation of UNHCR’s Accountability Mechanisms” (2005) 37 NYUJ Intl L Pol 869; Susan A. NOTAR, “Peacekeepers as Perpetrators: Sexual Exploitation and Abuse of Women and Children in the Democratic Republic of the Congo” (2006) 14:2 J Gender Social Policy L 413.
38 Charte des NU, op. cit., arts 1 (3), 55 (C), 56.
Section 1. Cadre normatif de la responsabilité civile de l’ONU
L’Assemblée générale de l’ONU prévoit, au travers d’une résolution, l’obligation d’assurer aux victimes des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire un accès effectif à la justice et à la réparation du préjudice qu’elles ont subi.
Nous pouvons en déduire que si les Etats sont soumis à cette obligation, l’ONU l’est également; elle possède donc, elle aussi, une obligation de réparer qui repose cependant sur des fondements différents.
La responsabilité civile de l’organisation des nations unies
Université de Kinshasa
Faculté de droit
Département de droit international public
et relations internationales
Travail de fin d’études présenté et défendu en vue d’obtention du grade de Licencié en Droit
La responsabilité civile de l’organisation des nations unies
Effectivité et efficacité des moyens de réparations offerts aux victimes :
Cas des exactions sexuelles commises par les casques bleus en RDC
Par
NKANZA LAMBA Jonathan
Gradué en Droit
Sous la Direction de :
Sam YAKUSU BOKAWENYAMA PhD
Professeur
Année Universitaire
2019-2020
Epigraphe
« L’ONU devrait faire preuve de leadership pour mettre un terme à l’exploitation et aux abus sexuels partout dans le système, du siège à New-York aux missions sur le terrain, dans les zones de conflit.»
Sarah Taylor, ex-responsable de plaidoyer auprès de la division Droits des femmes à Human Rights Watch. https://www.hrw.org/fr/news/2016/03/04/onu-mettre-fin-aux-abus-sexuels-commis-par-des-casques-bleus.
EAS : Exploitation et Abus Sexuel par le personnel des Opérations de Maintien de la Paix des Nations Unies
MINUAR : Mission des Nations Unies pour l’Assistance au Rwanda
MONUC : Mission de l’Organisation des Nations Unies en RDC
MINUL : Mission des Nations Unies au Liberia
MONUSCO : Mission de l’Organisation des Nations pour la Stabilité en RDC
MINUS : Mission des Nations unies au Soudan
MINUSCA : Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation en République Centrafrique
MINUSIL : Mission des Nations Unies en Sierra Leone
MINUSTAH : Mission des Nations unies pour la Stabilisation en Haïti
NU : Nations Unies
O.I : Organisation Internationale
ONU : Organisation des Nations Unies
PAROI : Projet d’Articles sur la Responsabilité des Organisations Internationales
RDC : République Démocratique du Congo
SDN : Société des Nations
SG : Secrétaire Générale
TANU : Tribunal Administratif des Nations Unies
UNICEF : Organisation des Nations Unies pour l’enfance
Introduction
La charte des Nations Unies donne au conseil de sécurité la mission de maintenir la paix et la sécurité internationales, car le recours à la force est prohibé en droit international. Cependant dans le cas où un conflit apparait, celui-ci doit intervenir en déployant un moyen humain civil et militaire pour le rétablissement de la paix.
Mais il arrive que les personnes mandatées par le Conseil de Sécurité commettent des crimes durant leur mission. A qui incombe la responsabilité civile?
Ainsi, dans cette étude consacrée à l’analyse de « la responsabilité civile de l’organisation des Nations Unies. Effectivité et efficacité des moyens de réparations offerts aux victimes : cas des exactions sexuelles commises par les casques bleus en RDC », L’historique et la définition des concepts (I) précéderont l’intérêt du sujet (II) suivi de la méthodologie (III).
Ensuite la délimitation (IV) précédera la problématique (V). Enfin nous annoncerons le plan.
I. Historique et définitions des concepts clés
Avant de définir les concepts clés de notre travail (B), nous ferons l’Historique pour mieux cerner notre sujet (A).
A. Historique.
Nous avons lu que le but des Nations-Unies est : « Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin : prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d’écarter les menaces à la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l’ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix. »
De cet alinéa, l’on peut déduire les moyens préventifs qui ressortent dans la phrase « prendre des mesures collectives », c’est-à-dire par un organe qui assure la cohésion, dans le cas sous examen il s’agit du conseil de sécurité ; et des moyens curatifs interviennent, lorsque l’ONU procède par la création des OMP pour le maintien de la paix et de la sécurité internationale.
Théoriquement, ces OMP sont tenues de respecter :
le consentement des parties au conflit;
l’impartialité dans le conflit et
le non usage de la force en cas de légitime défense.
Reconsidération de l’utilité du principe de précaution à la scène locale II. La reconsidération de l’utilité du principe de précaution à la scène locale Les enjeux environnementaux susceptibles d’impacter l’environnement ainsi que les craintes de la population pour leur santé sont illustrées sur la scène locale. Ils font alors l’objet d’une prise en compte par … Continuer la lecture
Chapitre 2 Une reconnaissance fragile de l’interventionnisme du maire Le volontarisme municipal est depuis plusieurs années mis en lumière par des pensées politiques prépondérantes. En effet, la société actuelle et les autorités locales sont plus favorables à s’opposer à des nouvelles technologies pouvant impacter l’environnement et plus généralement à la santé de la population. L’intervention … Continuer la lecture
II. L’existence de la police de l’urbanisme simplifiant l’immixtion du maire dans l’application du principe de précaution La police de l’urbanisme permet d’assurer un contrôle efficace du respect des règles et des procédures d’urbanisme. Le maire est un acteur indispensable en la matière. Il est en effet garant du respect des règles relatives aux autorisations … Continuer la lecture
Titre II Les concours de police administrative marqués par la survivance de la police générale Plus que de principe, il sera question, dans ce titre, d’étudier la survivance de la police générale dans la mise en œuvre du principe de précaution. Animés par la volonté de protéger l’environnement et surtout la santé des populations, les … Continuer la lecture
II. La garantie d’une préservation équilibrée des compétences administratives Le principe de précaution regroupe un nombre important d’autorités. Il est parfois complexe de poser les conditions à l’intervention de celles-ci. D’autant plus que, les ministres détiennent de nombreuses polices spéciales afin d’intervenir dans le domaine environnemental mais également dans la préservation de la santé des … Continuer la lecture
Chapitre 2 L’exclusivité de la police spéciale, la volonté de préserver l’ordre constitutionnel des compétences Napoléon BONAPARTE disait « L’art de la police est de ne pas voir ce qu’il est inutile qu’elle voie ». Cette expression extraite du discours de Napoléon au citoyen Fouché55 aborde la politique bonapartiste. Cette maxime peut être utilisée pour … Continuer la lecture
II. L’articulation du principe de précaution tendant à l’exclusivité de la police spéciale La prise de conscience écologique, l’urgence climatique, les risques sanitaires ont entrainé la multiplication des législations encadrant les activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement et à la santé de l’Homme. Le concours de police générale et de police spéciale environnementale est … Continuer la lecture
Titre I Les concours de police administrative marqués par la prédominance de la police spéciale
Plus que de principe, il sera question, dans ce titre, d’étudier la prédominance de la police spéciale au sein du principe de précaution. Toutefois, la distinction entre le principe et l’attitude de précaution est importante pour éviter les confusions entre la dimension juridique du principe et sa dimension philosophique.
Il est clair que les textes qui formulent le principe de précaution inspire une éthique des rapports de l’Homme à l’environnement. Il faut rappeler que le principe de précaution est une notion dérivée du droit de l’environnement.
Nicolas de Sadeleer24 a illustré son « paradigme » au travers d’un modèle curatif centré sur la responsabilité civile ; un modèle anticipatif illustré par la volonté de préserver l’environnement et enfin un modèle préventif qui fait appel aux pouvoirs de police administrative.
En effet, le modèle préventif est basé sur une prise de conscience des risques environnementaux et d’éventuels impacts sanitaires sur la population.
C’est la raison pour laquelle, des mesures de précaution sont mises en place, elles permettent de prévenir les risques et par conséquent, de limiter les effets nocifs sur la santé humaine.
Ces mesures sont mises en œuvre par la police administrative. Les activités administratives sont multiples et hétérogènes.
Certaines se rattachent aux missions de règlementation du comportement. C’est le cas avec le principe de précaution qui relève dans la plupart des cas du domaine de la police administrative spéciale. Toutefois, de nombreuses conditions régissent le fonctionnement de ces polices. Il n’en demeure pas moins, que certaines conditions imposent à la police administrative spéciale une exclusivité totale (Chapitre 1).
D’autant plus que, cette exclusivité résulte d’une volonté de préserver l’ordre constitutionnel des compétences. (Chapitre 2)
24 « Le principe de précaution dans le monde » De SADELEER Nicolas, mars 2011, Fondation Jean- Jaurès
Chapitre 1 Les conditions d’exclusivité de la police administrative spéciale
Le caractère préventif de la police administrative permet de la distinguer de la police judiciaire qui a un caractère répressif. CE, 11 mai 1951, Consort Braud.
L’article 14 du code pénal précise que la police judiciaire a pour objet de « constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte ».
A l’opposé, la police administrative consiste à prévenir la réalisation de telles infractions. En effet, la police administrative générale a pour objet la protection de l’ordre public, les polices administratives spéciales peuvent se voir assigner d’autres buts, ou en tout cas elles présentent un certain nombre de spécificités. En vertu des articles L.2212-1 et s du code général des collectivités territoriales, le maire est titulaire de pouvoirs de police générale.
La question de son intervention en matière de précaution et plus largement en matière environnementale fait l’objet de nombreux débats.
En application du principe specialia generalibus derogant, selon lequel le spécial déroge au général, l’intervention du maire au titre de ses pouvoirs de police générale est de facto restreinte voire impossible lorsqu’il existe un pouvoir spécial en la matière. (I).
Ainsi, l’articulation du principe de précaution tend vers une exclusivité totale de la police spéciale. (II)
I. L’impéritie du maire au titre de ses pouvoirs de police administrative générale
Les activités qui entrent dans le champ d’application du principe de précaution font bien souvent l’objet d’un encadrement par la police administrative spéciale. En opposition à la police administrative générale dont l’objet est de protéger l’ordre public au sein d’un ressort géographique déterminé, la police spéciale opère au sein d’un cadre restreint.
Par conséquent, la police est spéciale si, elle est conférée à une autorité différente de celle qui est par principe territorialement compétente dans l’ordre public.
Les concours de la police administrative et le principe de précaution
Université de Lorraine
Faculté de Droit, Economie et Administration de Metz
Mémoire de Master 1 Droit Public Les concours de la police administrative et le principe de précaution : le concours entre la police spéciale et la police générale
Ce mémoire est le fruit d’un travail conséquent de recherches qui s’inscrit dans le cadre de mon cursus universitaire. Cursus que j’ai apprécié par sa richesse et ses valeurs qui m’ont permis de construire un véritable intérêt pour la discipline.
La rédaction de ce mémoire représente pour moi l’opportunité de réaliser un pas de plus vers mon objectif professionnel, celui de devenir maître de conférences en droit public.
En effet, la rédaction de ce mémoire me permet d’acquérir une méthode de travail nécessaire à la poursuite en doctorat. Le choix de ce sujet est une évidence et s’inscrit parfaitement dans le contexte actuel. Il fait l’objet d’une combinaison de plusieurs domaines du droit.
Aujourd’hui, la nécessité écologique et la volonté d’assurer une protection sanitaire occupent une place prépondérante dans notre société.
Aussi, les enjeux environnementaux, économiques et sanitaires forment le développement durable et s’incorporent à de véritables règles juridiques. Ces règles sont à l’origine de divers principes qui assurent une protection sur l’ensemble du territoire.
Le principe de précaution est l’un d’entre eux, très contesté, présent dans l’ensemble des débats, ce principe a bouleversé les juridictions dans les années 1990.
D’abord, découlant du développement durable, il s’est naturellement étendu à des domaines bien plus variés.
Représentant un flou juridique, conduisant bien souvent à des interprétations qui divergent selon les autorités chargées de l’appliquer, celui-ci est la source d’un conflit permanent entre la police générale et la police spéciale.
D’autant plus que, celle-ci rencontre un renouvellement important depuis des années occasionnant parfois de nombreux débats sur la scène nationale comme internationale.
Chapitre III : La fraude fiscale dans l’économie marocaine
Des statistiques très importantes relatives aux rentrées fiscales dans l’économie du Maroc laissent voir que « les ressources de l’État d’origine fiscale se chiffreraient en 2016 à 192 milliards de dirhams (en hausse de 2,7% sur 2015).
Elles représentent 88,7% de l’ensemble des recettes de l’État.
insi, les impôts directs (impôt sur le revenu et impôt sur les bénéfices des sociétés) constituent le premier poste des recettes du Budget général (41,3%), suivis par les impôts indirects, constitués principalement de la TVA (39,1%), les droits d’enregistrement (8,3%), les produits des monopoles (4,0%), les droits de douane (3,8%) et enfin les dons et legs (0,6%) »18.
Autrement dit, malgré l’existence de la fraude, des défauts de déclaration ou des déclarations quelques fois sous- évaluées, il est bien possible de voir à quel point les rentrées fiscales rapportent à la trésorerie.
Par conséquent, c’est bien une certitude que ces rentrées seraient d’autant plus énormes si tous les contribuables assujettis au devoir de payer leurs impôts faisaient beaucoup plus preuve d’un civisme fiscal sans équivoque.
Afin de mieux aborder la problématique relative à la consistance des pertes dues aux fraudes fiscales multiformes, un rappel très important nécessite d’être fait : la fraude par définition est une action de dissimulation.
Par conséquent, il est illusoire d’évaluer avec précision et rectitude ce qui échappe au véritablement au trésor public.
Section 1 : Les pertes fiscales du Royaume marocain
L’existence même de la fraude fiscale dans une économie est un facteur de déséquilibre immense de l’équité et surtout de l’égalité qui sont censé être des principes fondamentaux attaché à la personnalité de chaque citoyen devant la loi.
Aussi faut-il ajouter que le fraude, par sa faculté à compromettre sévèrement les rendements fiscaux des trésors publics, met l’Etat face à une situation de « précarité institutionnelle » en ce sens qu’il lui devient plus ou moins difficile de couvrir les charges publiques, de subventionner les projets entrepreneuriaux d’intérêt national, de pourvoir à la construction des infrastructures socio-collectifs (Ecoles et instituts de formation, centre de loisirs, etc…)
