Droit Public & Etudes Politiques

Chapitre 2 : Les perspectives pour une fiscalisation plus efficiente et pratique plus régulière des prix de transfert au Cameroun

Afin de rendre plus efficiente et efficace la fiscalisation des prix de transfert ainsi que sa pratique régulière par les entreprises concernées au Cameroun, compte tenu des difficultés auxquelles elles sont confrontés lors du contrôle, affectant non seulement l’administration fiscale camerounaise.

Mais aussi les entreprises pratiquant lesdits prix de transfert, il nous a paru judicieux de proposer des perspectives pour une fiscalisation plus efficiente des prix de transfert à l’administration fiscale camerounaise ( Section 1 ) et aux entreprises les pratiquant des perspectives pour une pratique plus régulière des prix de transfert ( Section 2 ).

Section 1 : Les perspectives pour une fiscalisation plus efficiente des prix de transfert pour l’administration fiscale camerounaise

Dans le cadre de la loi de finances 2020, le gouvernement camerounais a décidé de renforcer ses dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale.

A cet effet, il a renforcé spécifiquement ses dispositifs de lutte contre le transfert illicite de bénéfices ( Paragraphe 1 ) en plus de ces mesures prises par le gouvernement, nous lui proposons d’autres mesures qu’il pourrait appliquer pour lutter également contre l’érosion de la base d’imposition et transfert illicite de bénéfices ( Paragraphe 2 ).

Paragraphe 1 : Renforcement des dispositifs législatifs de lutte contre l’évasion fiscale générée par les prix de transfert par le gouvernement camerounais.

L’administration fiscale camerounaise dans le but de lutter contre cette évasion fiscale, devrait proposer la modification de certaines articles du Code Général des Impôts (CGI) et l’ajout de nouvelles dispositions renforçant les dispositifs législatifs des obligations (A) et celui des sanctions (B)

A : Le renforcement législatif des obligations

L’adhésion du Cameroun au modèle de la Convention ONU-OCDE sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale en 2017 marque en effet un nouveau départ pour l’administration fiscale camerounaise.

En effet cette adhésion vient renforcer le dispositif de lutte contre le transfert illicite de bénéfices lié à la mauvaise pratique des prix de transfert sur son territoire par les entreprises associées ou multinationales ou d’elle même.

Cette convention permet au Cameroun d’améliorer ses capacités de collecte des informations fiscales, spécialement en ce qui concerne les filiales camerounaises des multinationales dont les sociétés mères sont pour la plupart situées dans des juridictions fiscales déjà parties à la convention.

Le législateur fiscal camerounais a en effet intégré dans ses dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale et la fraude les normes internationales proposées par l’OCDE non seulement à ces Etats membres, mais aussi à des Etats non membres.

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Les conséquences de l’anormalité des prix de transfert

Section 2 :

Les conséquences de l’anormalité des prix de transfert au Cameroun

L’anormalité des prix de transfert au principe de pleine concurrence n’est sans conséquences néfastes sur les recettes fiscales de l’administration ( Paragraphe 1 ) et dont cette dernière, sanctionne les entreprises ayant pratiquer ces anormalités ( Paragraphe 2 ).

Paragraphe 1 :

Conséquence de l’anormalité des prix de transfert au principe de pleine concurrence au niveau de l’administration fiscale camerounaise : l’évasion fiscale internationale.

Les filiales camerounaises des multinationales situées à l’étranger, se servent des failles ou lacunes des régimes fiscaux afin de s’acquitter de montant d’impôt nettement inférieur au taux d’imposition légal, transférant en effet les bénéfices générés de cette pratique indirectement soit vers leurs entreprises mères situées à l’étranger soit vers des pays à fiscalité privilégié considéré comme des paradis fiscaux au sens de l’article 8 ter 3 du CGI 2020.

Cette pratique constituant l’évasion fiscale internationale revêt différentes formes (A) et impacte sur l’économie camerounaise dès lors que le montant d’impôt est soustrait par ces multinationales (B).

A : Différentes formes d’évasion fiscale internationale

L’évasion fiscale internationale ‘’consiste par exemple pour une entreprise, à localiser tout ou partie de ses profits imposables dans des (‘’paradis fiscaux ») par la politique des prix de transfert ‘’⁶⁴.

En d’autre terme, c’est le fait pour les multinationales d’exploiter légalement ou illégalement les failles et différences entre régimes fiscaux afin de s’acquitter d’un montant de l’impôt nettement inférieur au taux d’imposition légal. Cette évasion à tendance à se confondre à l’optimisation fiscale ou une fraude. Elle peut constituer une optimisation fiscale c’est-à-dire le refus habile de l’impôt⁶⁵ ou encore, des lors qu’elle est pratiquée légalement.

Mais pratiquée illégalement c’est-à-dire soustraite à l’imposition, elle constitue alors une fraude fiscale⁶⁶, sanctionnée par la loi.

⁶⁴ Définition donnée par le Lexique des termes juridiques Dalloz 22e édition. P 440

65 NAVETTE (B), La fraude et l’habileté en droit fiscal, DS 1951, Chronique XX, P.87^E.

66 ROBBEZ MASSON(C), La notion d’évasion fiscale en droit interne français, L.G.D.J, 1990,p.27 et s.

Cette évasion fiscale internationale en effet peut revêtir plusieurs formes⁶⁷, elle peut être de l’assiette de l’impôt ou de l’établissement de l’impôt.

– Dès lors qu’elle est de l’’assiette de l’impôt’’ ⁶⁸ , elle consistera pour les entreprises d’un même groupe qui possèdent des filiales dans d’autres Etats, à surfacturer ou minorer la matière imposable à l’administration fiscale et là placée soit vers des Etats à fiscalité privilégié soit vers leurs entreprises mères situées à l’étranger.

Au Cameroun, dans le but d’attirer davantage des entreprises internationales, le législateur fiscal camerounais dans ces dispositions déduit du bénéfice imposable l’ensemble des opérations internationales.

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Deuxième partie : la mise en pratique du contrôle des règles ocde applicables aux prix de transfert par la législation fiscale camerounaise

La mise en pratique de ces règles relatives aux prix de transfert au Cameroun requiert une attention particulière de l’administration fiscale camerounaise.

L’administration fiscale camerounaise après fixation de ces règles, contrôle leur application par les entreprises multinationales. Elle exerce un contrôle sur l’anormalité des transactions opérés par les filiales camerounaises avec des entreprises du même groupe mais domiciliées hors Cameroun, qui des fois sont soupçonnées de ne pas être conformes au principe de pleine concurrence.

Ce qui est contraire aux règles applicables en la matière et entrainant par la suite d’énormes conséquences.

De tout évidence, l’appartenance à un groupe de sociétés confère des privilèges dont les prix de transfert sont l’illustration majeure, d’où l’intervention méticuleuse de l’administration fiscale camerounaise et de ses agents pour un contrôle fiscal⁵⁷ des règles applicables aux prix de transfert.

Cette administration procède à un contrôle de l’anormalité de ces prix de transfert par rapport au principe de pleine concurrence ( Chapitre 1 ) et dont l’anormalité avérée, entraîne d’énormes conséquences.

D’où des perspectives pour une fiscalisation plus efficiente et pratique plus régulière des prix de transfert sur son territoire sont proposées aux différents acteurs concernés ( Chapitre 2 ).

57 AYANGMA AYANGMA (Joseph), La pratique du contrôle fiscal des prix de transfert dans l’espace CEMAC : Le cas du Cameroun : préface de pierre ALAKA ALAKA, L’Harmattan du Cameroun.

Chapitre 1: le contrôle de l’anormalité des prix de transfert au regard du principe de peine concurrence par l’administration fiscale camerounaise

Les prix de transfert constituent un sujet important lors d’une vérification de la comptabilité.

L’administration doit en effet, s’assurer que le résultat déclaré au Cameroun par l’entreprise contrôlé correspond aux activités déployées sur le territoire national.

De manière générale, les agents de l’administration fiscale camerounaise contrôleront l’anormalité des prix de transfert pratiqué par l’entreprise, aussi bien pour les achats et les ventes que pour toute autre opération, au regard du principe de pleine concurrence.

Ce contrôle de l’anormalité des prix de trans

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Application de la règle moderne OCDE : le prix de transfert

Section 2 : L’application de la règle moderne OCDE aux prix de transfert par la législation fiscale camerounaise.

Le législateur fiscal français a transposé en effet les règles OCDE dans son droit interne notamment dans l’article 57 du code général des impôts français 2020.

Le Cameroun allant dans la même lancée que la France, dans le but d’encadrer et de maîtriser la problématique que pose les prix de transfert relativement à la fixation, à l’analyse et à l’ajustement des prix, s’adapte à la règle internationale proposée par l’OCDE en occurrence le principe de pleine concurrence.

Et pour cela, la législation fiscale camerounaise a transposé l’article 9-1 des modèles ONU et OCDE en son droit interne ( Paragraphe 1 ) d’où l’importance d’une documentation valorisation les prix de transfert ( Paragraphe 2 ).

Paragraphe 1 : Transposition du droit interne camerounais à l’article 9-1 des modèles ONU et OCDE.

Les entreprises sous dépendance ou sous contrôle qui réalisent des opérations transfrontalières avec leurs entreprises mères du même groupe c’est-à-dire des entreprises qu’elles contrôlent ou qui là contrôlent en fait ou en droit, doivent s’assurer que leur prix de transfert sont correctement valorisés.

Et pour le faire, le code générale des Impôts camerounais 2020 notamment en son article 19, est clarifié aux recommandations édictées par l’ONU et l’OCDE (A) et pose le principe que les opérations soient réalisées conformément au principe de pleine concurrence c’est-à-dire dans les mêmes conditions qu’entre entreprises indépendantes pour des transactions identiques.

Mais il pourrait arriver que le prix de ces opérations ne soit conforme au principe de pleine concurrence et dont le législateur fiscal camerounais en réprime ces pratiques non conformes au principe de pleine concurrence (B).

A : Clarification du principe de pleine concurrence comme référence en matière de lutte contre le transfert de bénéfices.

L’adhésion du Cameroun à la convention ONU-OCDE en 2017 marque un nouveau départ pour son administration fiscale.

Il lui permet de lutter contre l’évasion fiscale internationale naissant des entreprises multinationales, en se référant aux règles que prônent cette convention ONU-OCDE aux Etats membres.

Cette évasion fiscale internationale est due au fait que les entreprises multinationales par leurs filiales implantées sur le territoire camerounais, se servent de manière illégale des failles et différences entre régimes fiscaux de ce territoire sur lesquels elles sont implantées afin de s’acquitter d’un montant d’impôt nettement inférieur au taux d’imposition légale, dans le but de transférer indirectement des fonds vers d’autres pays.

La convention ONU-OCDE à laquelle le Cameroun et son administration fiscale ont adhéré, propose à ces Etats membres des règles devant leur servir à maîtriser la problématique que pose les prix de transfert, relativement à la fixation, l’analyse et l’ajustement des prix.

Ces règles reposent sur le principe de pleine concurrence. Ce principe de pleine concurrence stipule en effet que les prix pratiqués par les entreprises d’un même groupe ou dépendantes, soient les mêmes que ceux pratiqués sur le marché par les entreprises indépendantes implantées sur un territoire.

L’adhésion du Cameroun à cette convention marque le processus d’encadrement des opérations relevant des prix de transfert pratiquées par les entreprises multinationales ayant leurs filiales au Cameroun.

Ces opérations sont des opérations susceptibles de donner lieu au paiement d’un prix.

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Chapitre 2 : L’internalisation des règles OCDE sur les prix de transfert par la législation et doctrine fiscale camerounaise.

Les prix de transfert de par la problématique fiscale qu’ils posent, relative à la fixation, à l’analyse et à l’ajustement des prix pratiqués par les entités liées et implantées sur un territoire, constituent un très grand enjeux tant pour l’administration fiscale que pour les entreprises lès pratiquant.

Le Cameroun avant son adhésion à l’OCDE, sa doctrine fixait des règles traditionnelles devant s’appliquer aux prix de transfert ( Section 1 ), et qui par son adhésion à l’OCDE en 2017, les a moderniser en se basant sur la règle internationale OCDE ( Section 2 ).

Section 1 : Les règles traditionnelles camerounaises sur les prix de transfert avant son adhésion à l’OCDE

La doctrine fiscale camerounaise avant son adhésion à l’OCDE en 2017, avait prévue des règles relatives aux de prix de transfert que devaient appliquer les entreprises les pratiquant.

Ces règles consistaient à limiter le taux de déductibilité des charges financières ( Paragraphe 1 ), mais aussi celui des autres opérations transfrontalières donnant lieu au paiement d’un prix ( Paragraphe 2 ).

Paragraphe 1 : La limitation du taux de déductibilité des charges financières

Bien avant son adhésion à l’OCDE en 2017, le Cameroun avait déjà prévu des mesures de lutte contre les emprunts faits par les filiales camerounaises aux Sociétés mères situées à l’étranger.

Ces emprunts étaient constitutives de fausse manipulation de ces sociétés mères avec le contentement de leurs filiales camerounaises.

Ces fausses manipulations consistaient pour les sociétés mères à transformer les apports en fonds propres qu’elles consentent à leurs filiales en de simples prêts, et ce dans le but d’augmenter les montants des charges financières ( pour une entreprise, sont la rémunération des ressources d’emprunts, c’est-à-dire des capitaux propres ) déductibles des résultats imposables des sociétés bénéficiaires, entrainant une ‘’ sous- capitalisation ‘’ ³⁷ dont la doctrine fiscale camerounaise par la loi de finances 2014, appréhendait cette pratique tout d’abord en présentant les cas déterminant la limitation des intérêts en cause (A) ensuite, luttait contre elle en fixant des modalités plafonnant les déductions de ces charges financières (B).

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La règle OCDE : le principe de pleine concurrence

Section 2 : La règle internationale OCDE : Le principe de pleine concurrence.

Le principe de pleine concurrence (PPC) est une norme internationale mise sur pieds par l’OCDE en matière de prix de transfert devant servir non seulement aux Etats membres, mais aussi aux non membres à se baser dessus pour fixer leurs règles modernes devant encadrer les prix de transfert.

Cette norme internationale fixée par l’OCDE ( Paragraphe 1 ) requiert pour son application un guide ( Paragraphe 2 ).

Paragraphe 1 : Principe de pleine concurrence : norme internationale fixée par l’OCDE.

Le principe de pleine concurrence (PPC) est une norme internationale mise sur pieds et proposé par l’OCDE non seulement à ses pays membres mais aussi à des entreprises pratiquant les prix de transfert, dont les entreprises s’en serviront pour justifier leur politique des prix de transfert, et les administrations fiscales l’appliqueront pour contrôler si ces prix fixés par les entreprises les pratiquant sont conformes au PPC.

Afin de mieux le cerner ce principe, il nous paraît nécessaire de le définir (A) et d’y montrer son importance pour les acteurs des prix des transferts (B).

²⁸ BEPS, érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices, mise sur pieds par l’OCDE proposant les méthodes de luttes contre l’érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices.

²⁹ ATAF, Spécialiste des prix de transfert, programmes fiscaux. Pretoria, Afrique du Sud, ATAF 2020.

A : Définition du principe de pleine concurrence

Comprendre la quintessence du principe de pleine concurrence revient en effet de le présenter comme norme internationale (1) ayant un contenu bien précis (2)

1- Principe de pleine concurrence : Norme internationale.

Les prix de transfert étant ‘’Les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels et actifs incorporels, ou rend des prestations de services à des entreprises associées ‘’ tels que défini par l’OCDE, montrent en effet que des entreprises associées font des transactions de biens et services avec d’autres entreprises tout en fixant des prix pour ces transactions.

Lors de la fixation du prix de ces transactions, ces entreprises associées opèrent des choix affectant l’assiette fiscale des pays concernés par les transactions en fixant généralement un prix très élevé ou minoré pour des transactions dont le prix pour les mêmes transactions fixés par les entreprises indépendantes n’est pareil à celui des entreprises associées.

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Première partie : Les règles limitant la pratique irrégulière des prix de transfert

Lors des opérations entre entreprises multinationales, il est indispensable que les entreprises internationales domiciliées au Cameroun effectuent des transactions avec des entreprises du même groupe mais domiciliées hors Cameroun.

Ces entreprises sont souvent soupçonnées de fixer des prix sur ces transactions qui ne sont pas conformes, faussant leur base d’imposition. Et dans ce cas, font l’objet de transfert indirect des bénéfices si la législation fiscale de cet État n’est pas très claire du fait de sa politique fiscale.

Telle est la problématique que pose les prix de transfert, relativement à la fixation, à l’analyse et à l’ajustement des prix pratiqués par les entités liées et implantées dans des pays différents au regard des biens cédés, des services fournies ou des droit concédés.

D’où l’importance de la maitrise des prix de transfert aussi bien pour le contribuable que pour l’administration fiscale camerounaise.

Le Cameroun dans le but de protéger sa base d’imposition et de traiter la problématique que pose les prix de transfert, d’améliorer et rendre transparente sa fiscalité, a adhéré à des organismes internationaux qui eux, préconisent des règles internationales devant s’appliquer aux prix de transfert ( Chapitre 1 ) et dont la législation et la doctrine fiscales camerounaise s’en approprient ( Chapitre 2 ).

Chapitre 1 : Le choix des règles internationales applicables en matière de prix de transfert

Conscients de la problématique que pose les prix de transfert au sein des différents Etats membres, les organismes internationaux ( Section 1 ) dans le but de faire face à cette problématique, ont mis ou ont pour projet de mettre sur pieds des règles relatives aux prix de transfert.

Mais du fait que certains de ces organismes ont encore pour projet de mettre sur pieds ces règles, on s’est attelé sur celle déjà en application mise sur pieds par l’OCDE ( Section 2 ).

Section 1 : Les organismes internationaux proposant des règles.

Dans le but d’aider les Etats à lutter contre la corruption, la fraude et l’évasion fiscale, des organismes internationaux ont vu le jour notamment l’OCDE ( Paragraphe 1 ) et l’ATAF ( Paragraphe 2 ), qui avec leur coopération, ont pour projet de fournir des programmes d’assistance technique sur les prix de transfert à nombre de ses pays membres, devant être mise en œuvre par les entreprises multinationales et les administrations fiscales pour encadrer les prix de transfert.

Paragraphe 1 : l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économique ).

L’OCDE est une organisation internationale qui ayant un rôle défini ( A), encadre les prix de transfert tout en mettant sur pieds des méthodes devant servir à la fixation des prix de transfert (B).

A : Rôle de l’OCDE

L’OCDE est une organisation internationale ayant vue le jour en 1961 à Paris, qui a un secteur d’activité défini (1) et des missions définies (2).

1- Secteur d’activité

L’Organisation de Coopération et de Développement Économique en abrégé OCDE, est une organisation internationale qui collabore avec d’autres organismes internationaux ( Commission de l’Union Africaine et bien d’autres ) dans des secteurs où des stratégies internationales qui à travers les échanges d’informations ou renseignements entre différents pays et organismes, transparence, encourage une coopération internationale efficace, qui améliore les résultats économiques et la vie quotidienne des Etats.

Cette collaboration ou coopération ou encore échange de renseignements et transparence, a permis à l’OCDE de mettre sur pieds des normes internationales à des fins fiscales (conventions ) en occurrence la convention ONU et OCDE en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale auquel le Cameroun est la 70^e juridiction à s’y joindre.

L’évasion fiscale internationale quant-à elle se comprend comme étant ‘’ le fait pour une entreprise de localiser tout ou partie de ses profits imposables dans les paradis fiscaux par la pratique des prix de transfert. ¹⁷’’en d’autre terme, c’est le fait pour une multinationale d’exploiter de manière légale ou illégale les failles et les différences entre régimes fiscaux afin de s’acquitter d’un montant d’imposition nettement inférieur au taux d’imposition légal.

Dans le but de s’enrichir et d’appauvrir l’Etat les accueillant¹⁸.

2- Missions de l’OCDE

Ayant un secteur d’activité extrêmement vaste, l’OCDE vise à promouvoir les politiques aptes à améliorer le bien être économique et social partout dans le monde.

L’OCDE dans le domaine de la fiscalité, aide non seulement des Etats, mais aussi des entreprises dans la réalisation d’une fiscalité optimale, et cela passe justement par la mise sur pieds des conventions multilatérales, des rapports d’examens conformes aux standards internationaux auxquels les Etats et entreprises devront s’en tenir pour mettre sur pieds leurs propres règles.

B : Méthodes de fixation des prix de transfert proposées par l OCDE

L’OCDE dans Les principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et les administrations fiscales, distingue en effet cinq méthodes de fixation des prix de transfert, classées en deux grands groupes. Notamment les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions (1) et celles transactionnelles fondées sur les bénéfices (2)

¹⁷ Lexique des termes juridiques Dalloz 22e édition P.440

18 MADELEY (J), « Les multinationales et les pays en développement : Puissance commerciale et pauvreté », Le Courrier ACP-UE, n°196,2003,P.36 et s.

1- Méthodes traditionnelles fondées sur les transactions

Cette méthode a pour objet de mesurer soit le prix en partant sur les transactions sur le marché libre, soit le coût, soit la marge brute.

Elle consiste de manière plus simple à mesurer si les conditions financières et commerciales des entreprises sont des conditions de pleine concurrence; elle fonde la détermination des prix de transfert sur l’étude des caractéristiques des transactions entre entreprises associées¹⁹.

On distingue trois méthodes traditionnelles fondées sur transactions :

* La méthode du prix comparable sur le marché libre

Cette méthode consiste à comparer les prix des biens, services des transactions contrôlées à celui des biens, services des transactions sur le marché libre dans les circonstances comparables.

En d’autre terme, ça vise à comparer le prix des transactions entre entreprises associées à celui des mêmes transactions par les entreprises ‘’référentes’’²⁰ ou indépendantes.

L’élément essentiel à comparer ici est le prix du marché. S’il est identique aux deux entreprises, il respecte le principe de pleine concurrence, s’il ne l’est, il ne respecte le principe de pleine concurrence et dans ce cas opérer des correctifs.

Ces correctifs visent à entraîner une homogénéisation des termes de comparaison à condition de tenir en compte toutes les différences sur la situation du prix contrôlé, analysé avec celui dans lequel se trouvent les entreprises indépendantes. ²¹

Cette méthode porte sur les produits tels que les matières premières et adapter aux entreprises spécialisées dans la commercialisation des marchandises couramment vendues sur le marché.

Cette méthode est la plus fiable pour déterminer les prix de transfert, mais on relève quelques limites notamment elle n’apporte pas suffisamment de données de qualité sur les opérations non contrôlées ; il n’est pas possible de quantifier de façon plus fiable les différences entre les opérations contrôlées et celles non contrôlées.

* La méthode transactionnelle du prix de revente

Cette méthode tout d’abord porte sur le prix auquel un bien ou service est acheté à une entreprise associée et revendu à une entreprise indépendante.

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