Droit Public & Etudes Politiques

Chapitre 2. Une organisation perfectible
Si l’OMC constitue actuellement un foyer de tensions et de contestations, c’est en raison des enjeux économiques, commerciaux, sociaux, politiques qui la traversent. Il en est ainsi parce que premièrement, la base réglementaire sur laquelle le système commercial moderne repose à savoir le principe de non-discrimination, s’est progressivement érodée 307.
Deuxièmement, c’est aussi parce que la fracture économique entre les Membres continue de s’accroître au lieu de se réduire.
Troisièmement, parce que l’Organisation priorise les valeurs marchandes au détriment d’autres valeurs comme les droits de l’homme ou les valeurs sociétales en général. Certes, des dispositions prévoient la possibilité des mesures spécifiques pour le respect de la santé humaine308 ou la protection des espèces végétales ou animales. Mais il ne s’agit que d’une prise en compte marginale de questions qui ne cessent de se faire croissantes.
On peut appliquer le même type de raisonnement à l’égard de la question des normes du travail, en mettant par exemple en relief les différences de protection

Continuer la lecture

Section II. L’OMC, une organisation efficace
L’OMC est sans nul doute parfois contestée. Néanmoins, bien qu’étant aujourd’hui pointée du doigt par certains, cette organisation n’en reste pas moins l’une des plus grandes réussites internationales de ces dernières années270. Par ses mécanismes, ses procédures et ses résultats, elle a contribué à l’instauration d’un commerce international plus sûr.
De plus, son mécanisme de règlement des différends qui apparaît comme le pilier du système commercial multilatéral est l’outil le plus efficace pour assurer l’effectivité des normes relatives à la libéralisation des échanges271.
Julien BURDA dira, à cet effet, que : « la place centrale accordée à la règle de droit dans la procédure, les délais plus stricts et la plus grande automaticité qui ont été instaurés, en particulier par l’adoption quasi automatique des rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel par le biais du consensus inversé, renforcent sans conteste la sécurité et la prévisibilité du système commercial international »272.
Alors, comment ne pas voir dans tous les développements que le

Continuer la lecture

§ 2. Le cadre de protection du libre-échange
La protection du libre-échange à l’OMC se décline en deux volets : d’une part, l’action par la réglementation (A) et d’autre part, la protection par la régulation (B).
A. La protection du libre-échange par la réglementation
Les Etats préoccupés par la nécessité de la stabilité et de la liberté des échanges ont mis progressivement en place un cadre normatif du commerce international, d’abord avec le GATT, puis avec son évolution qu’est l’OMC née le 1er 1995. Pour l’essentiel, le socle idéologique de ces règles demeure une philosophie libre-échangiste en vertu de laquelle la liberté du commerce est essentielle au « relèvement des niveaux de vie, [à] la réalisation du plein emploi et un niveau de vie élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective »261.
A noter qu’en dépit de quelques exceptions notables, ces règles sont le fil conducteur de tous les instruments de l’OMC et le fondement même du système commercial multilatéral262.
Substantiellement, à part le respect des concessions tarifaires, l’interdiction générale des

Continuer la lecture

Partie II. Une organisation au bout de réformes
L’ampleur des crises actuelles qui secouent le système multilatéral est loin de rassurer les observateurs sur la capacité de l’OMC à réguler le commerce multilatéral. Ainsi, comme l’affirme le professeur SIROËN, « cette évolution risque d’achever le principe fondateur du multilatéralisme déjà mal en point : la clause de la nation la plus favorisée »235.
Pourtant, malgré ces soubresauts, l’OMC s’est forgée une solide réputation en s’imposant dans la sphère des organisations internationales comme l’instance ayant permis d’assurer une meilleure régulation du commerce mondial. Elle s’est efforcée au mieux de ses moyens d’assurer une meilleure sécurité et une meilleure prévisibilité du système commerciale multilatéral.
La question n’est pas de savoir si les opinions exprimées çà et là sur l’OMC sont vraies ou fausses. S’inscrire dans une telle perspective s’avérerait tendancieuse et inféconde. L’enjeu ne doit pas se trouver pas dans les querelles sempiternelles entre les partisans ou les détracteurs de l’OMC.
L’enjeu sera plutôt d’esquisser

Continuer la lecture

Contestation sociale et critique économique du libéralisme
§2. Les dimensions économiques et sociales des frustrations
A l’image de la contestation politique, il existe de même à l’encontre du libéralisme prôné par l’OMC une critique qui est à la fois économique et sociale.
Si la critique de nature économique est représentée par les milieux économiques (A), la contestation sociale, quant à elle, est essentiellement portée à bout de bras la société civile internationale (B).

A. La critique économique du libéralisme

Pour l’OMC, la libéralisation du commerce favorise la croissance quelque soit le niveau de développement du pays concerné 221. Cependant depuis quelques années déjà, il y a une floraison de théories économiques qui concluent au scepticisme quant au lien entre le commerce et le développement, entre l’ouverture et la croissance 222.
Ces critiques sont vérifiées à l’examen des faits. En effet les PED qui se sont intégrés depuis les années 1980 à l’économie mondiale libéralisée n’ont pas ou ont peu bénéficié de la croissance à l’instar de la majorité des pays de l’Amérique latine (comme l’Argentine l’Uruguay ou le Mexique). A

Continuer la lecture

La dimension politique de la frustration, l’OMC
Section II. L’OMC, une organisation génératrice de frustrations multidimensionnelles
Depuis quelques années déjà, l’OMC est décidément bien dans la tourmente. Une partie importante de l’opinion publique internationale estime que les errements de l’Organisation au cours de ces deux décennies d’existence ont fini par avoir raison de ses ambitions nobles.
Depuis Seattle 195 en 1999, les rangs de détracteurs ne cessent de grossir. Aux nombres de ceux-ci, l’on retrouve de plus en plus des politiques, des économistes chevronnés, des universitaires, des personnalités de tout premier plan, des leaders d’opinions, des membres d’ONG, des think tank,196 etc.
Cependant, parmi les contestations les plus marquantes, l’on retiendra d’une part, la contestation politique portée le plus souvent par les Etats membres et plus largement par les entités intergouvernementales (§ 1) et d’autre part, les critiques sociales et économiques généralement exprimées par les acteurs non gouvernementaux (§ 2).

§1. La dimension politique de la frustration

Une grande partie des débats publics et des commentaires inhérents aux

Continuer la lecture

Accords de l’OMC: agriculture et propriété intellectuelle

§2. Une contestation liée aux asymétries des accords de l’OMC

Dans la répartition des droits et obligations contenus dans un certain nombre de conventions estampillées OMC, la comparaison entre le Nord et le Sud est tout sauf évident. Certains accords se caractérisent par un véritable déséquilibre entre les pays du Nord et les pays du Sud. Il en est ainsi de l’Accord sur l’agriculture (A), ainsi que l’Accord sur la propriété intellectuel (B).

A. L’iniquité de l’Accord sur l’agriculture

L’Accord sur l’agriculture fixe le cadre juridique destiné à une réforme en profondeur et à long terme des politiques intérieures des Etats membres relatives au commerce des produits agricoles. Son ambition est bien évidemment de parvenir à une concurrence plus équitable et à moins de distorsions possibles.
À cet égard, cet Accord vise essentiellement trois points : d’abord, l’accès aux marchés qui évoque les concessions et les engagements que les membres doivent offrir concernant l’accès aux marchés; c’est ainsi que les mesures non tarifaires à la frontière sont remplacées par les droits de douanes qui

Continuer la lecture

Les pays en développement PED dans le système commercial multilatéral
Chapitre II. Une organisation contestée
Le système commercial multilatéral qu’incarne l’OMC a contribué d’une manière ou d’une autre à la croissance économique, au développement, et à l’emploi ces dernières décennies dans plusieurs parties du monde. Pourtant, l’OMC est depuis quelques temps contestée.
Beaucoup estiment que l’OMC ne prend pas suffisamment en compte les caractéristiques et les besoins particuliers des pays en développement. Des auteurs tels que Romain BENICCHIO et Céline CHARVERIAT ont par exemple montré qu’il y a une « dichotomie (…) entre l’attente des PED de solutions adaptées à leurs problèmes, et la volonté des pays de l’OCDE de préserver leurs politiques agricoles tout en s’ouvrant de nouveaux marchés dans les PED, que ce soit dans les domaines agricole, industriel ou des services »170. Or ces pays représentent à eux seuls environ 80 pourcent de la population mondiale, et plus du trois quart des Etats membres de l’Organisation 171. De leurs frustrations naît alors la contestation.
Le point d’orgue de cette contestation des PED fut la conférence de Seattle qui a vu les réunions

Continuer la lecture

Lacunes de l’organe de règlement des différends de l’OMC

§ 2. Les lacunes de l’organe de règlement des différends

En vertu de l’article 3.2 du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC, « le système (..) est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral ». L’objectif visé par ses promoteurs était donc double : d’un côté, le mécanisme se voulait préventif c’est-à-dire améliorer la prévisibilité du système commercial multilatéral et de l’autre côté, curatif puisqu’il s’agissait avant tout de renforcer la sécurité du mécanisme de régulation dans son ensemble.
C’est donc au regard des deux objectifs, au demeurant ambitieux qu’il nous importera d’évaluer l’efficacité de l’ORD sous le prisme de la procédure mise en œuvre (A) mais aussi au travers de la nature des sanctions (B).

A. Des insuffisances tenant à la procédure mise en œuvre

Au plan de la procédure, le système présente de graves insuffisances. La prévisibilité et la sécurité du mécanisme tant vantée dans les textes est loin de faire ses preuves dans la pratique

Continuer la lecture

Les négociations commerciales multilatérales
Section II. Une institution régulièrement en crise
L’OMC donne de plus en plus l’image d’une institution complètement aux abois, davantage engluée dans des crises sempiternelles et incapable de se départir de ses lourdeurs procédurales, comme en témoigne les crises constantes qui affectent son système de négociations (§1) ainsi que les avatars de son mécanisme de règlement des différends (§ 2).

§ 1. L’enlisement récurrent des négociations commerciales multilatérales

La plupart des négociations commerciales multilatérales conduites par l’organe des négociations commerciales de l’OMC, en l’occurrence la Conférence ministérielle 143, débouche sur des blocages qui ne permettent pas de concrétiser des avancées. Rien qu’à prendre en considération l’enlisement du cycle de Doha, on pourra vite se convaincre de cette réalité (B).
Mais avant cette présentation, il serait plus convenable d’analyser d’abord les raisons profondes du blocage des négociations commerciales multilatérales (A).

A. Les raisons de l’enlisement récurrent des négociations commerciales multilatérales

Les analyses 144 qui ont

Continuer la lecture

L’OMC: les obstacles à la clause du traitement national

§ 2. Les obstacles à la clause du traitement national

Officiellement, la plupart des pays membres de l’OMC sont adeptes du libre-échange. Mais au cours de ces deux décennies d’existence de l’OMC, en dépit de l’existence d’un cadre réglementaire restrictif mettant en avant la clause du traitement national 122, l’on a plutôt assisté à l’explosion des mesures protectionnistes à l’échelle internationale.
Celles-ci peuvent soit se présenter sous une forme tarifaire (A) soit relever d’une nature non tarifaire (B).

A. Les mesures protectionnistes de nature tarifaire

Ces types de mesures sont des taxes prévues par les tarifs douaniers nationaux et celles qui reçoivent cette dénomination dans les règlementations internes des Etats membres.
En réalité, l’OMC prévoit les exceptions qui peuvent être faites au libre-échange. On peut ainsi citer en exemple les Accords sanitaires et phytosanitaires (SPS)123, ou les Obstacle techniques liés au commerce (OTC)124.
Néanmoins pour éviter d’entraver complètement le libre-échange, l’Organisation met en place un cadre de réglementation assez strict destiné à

Continuer la lecture

Les accords commerciaux régionaux et préférentiels
Partie I. Une organisation à bout de souffle
Fondamentalement tournée vers l’ouverture des marchés, l’OMC fait de la libéralisation des échanges la règle73 et de la protection des marchés l’exception. De ce fait, l’Organisation participe par ses normes, ses procédures et ses organes à l’enracinement de la doctrine libérale, autant à la paix qu’à la prospérité dans le monde74.
Pourtant, en dépit des progrès réalisés depuis sa mise en place, sur le plan de l’ouverture des marchés, le système commercial multilatéral « comporte encore beaucoup d’insuffisances, de zones grises ou d’exceptions »75.
En effet, ces dernières années ont été marquées par des tensions permanentes dans le système commercial multilatéral. Ces tensions s’accroissent, à cause de la multiplication des mesures protectionnistes depuis la grande récession de 2008 dont les séquelles sont encore bien présentes aujourd’hui. Ces mesures protectionnistes ont été encouragées par les mouvements autarciques76.
A cela, s’ajoute l’émergence d’une tendance du droit international économique appelée à s’inscrire dans le long

Continuer la lecture