Droit Public & Etudes Politiques

Régimes créés par la Loi DTR – Sous-Section 3
1. L’apport de la Loi DTR
Un grand pas a été franchi avec la Loi sur le Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005.237 D’abord, cette loi consacre l’existence politique et surtout juridique des zones humides. D’une politique d’assèchement de ces zones, une véritable politique de reconnaissance et de préservation des zones humides est engagée. Surtout, c’est la première fois que l’intérêt de la protection des zones humides est lié à leurs fonctions.
La fonctionnalité des zones humides est en effet reconnue. Ainsi, ce n’est plus seulement par les composantes milieu, ou espèce que les zones humides sont protégées, mais du fait de leurs fonctions naturelles diverses.
L’association nationale des élus des zones humides a organisé une enquête nationale sur la fiscalité du foncier non bâti à partir de décembre 2002. Cette enquête a joué un rôle important dans l’élaboration de la loi, dans les articles concernant les zones humides. Pour cette enquête, cinq secteurs tests avaient alors été choisis, car représentatifs des espaces concernés, dans le but de regrouper des statistiques quant à la rentabilité des terrains. L’idée finale fut de favoriser la protection des zones humides, en allégeant notamment la fiscalité qui leur était propre et qui pesait sur leur conservation.

237 Loi DTR, précitée.

Cette loi s’inscrit dans une optique plus générale de développement du monde rural. Elle

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Régimes indépendants de la Loi DTR – Sous-Section 2 :
Des régimes d’exonération de la taxe foncière existaient déjà, mais de façon très ponctuelle.
Ainsi, une exonération permanente de la TFPNB bénéficiait aux zones humides « appartenant au domaine de l’Etat, du département ou de la commune si elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale, sous réserve qu’elles ne soient pas productives de revenus » et aux zones comprises dans le domaine public fluvial et maritime (sauf saline et marais salant) c’est-à-dire les lacs et cours d’eau, ripisylves.227 Les chemins des associations foncières de remembrement sont aussi concernés.
De plus, il existait des exonérations personnelles, telles que pour les personnes assistées, pour les redevables âgés de plus de 75 ans et non passibles de l’impôt sur le revenu, ou encore pour les agriculteurs ayant subi un sinistre.228
En outre, les propriétés agricoles bénéficient d’une exonération partielle et temporaire de la part communale de la TFPNB. Les propriétés concernées sont énumérées aux articles 1586 D, 1599 ter D, 1599 quinquies et 1607 A du CGI. Beaucoup concernent des zones humides : marais, lacs, étangs, mares sont cités.
Par ailleurs, la Corse229 et les départements d’Outre-Mer font déjà l’objet d’exonération.
Les zones humides situées dans le cœur des Parcs Nationaux des départements d’Outre-Mer sont aussi visées. C’est la Loi du 14 avril 2006 sur les Parcs Nationaux qui prévoit ces exonérations,

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L’outil fiscal central et spécifique : la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties – Section 2
La taxe foncière est loin d’avoir été incitative à la protection de l’environnement, et apparaît même comme la taxe qui fut la plus destructrice de l’environnement.
En effet, le taux trop élevé de cette taxe sur le patrimoine (il est particulièrement élevé en France), ne permet pas aux propriétaires de laisser les terres concernées intouchées. C’est pourtant ce qui est recherché en vue d’une protection des zones humides : la conservation dans leur état naturel.
Du fait de cette taxe trop lourde, les propriétaires penchent naturellement vers une transformation de ces zones ce qui rime généralement avec une destruction de celles-ci. Ainsi, la taxe foncière constitue un frein à la protection et la préservation des zones concernées.
De plus, jusque dans les années 1990, les propriétaires de terres asséchées bénéficiaient d’une réduction de l’impôt foncier.212 Ces réductions sont apparues avec la disposition du 3 frimaire an VII, qui mettait en place une exonération de la taxe foncière sur les marais asséchés. Tout au long du XIXe siècle, cette politique d’assèchement a continué. Certains travaux de drainage des terres étaient même remboursés par l’Etat.
La taxe foncière semble donc archaïque et inadaptée aux enjeux environnementaux actuel. Elle semble par ailleurs être l’une des taxes facilement modifiables en vue d’une efficacité sur l’environnement et sur la

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Taxes – Sous-Section 2 :
La taxe est l’un des instruments fiscaux de protection de l’environnement. Dans la réforme de la fiscalité liée à l’environnement que le gouvernement Jospin a entamée dès 1997, elle prenait une part non négligeable. Ainsi, a été crée la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, ensuite étendue au domaine de l’eau. La taxe constitue un instrument efficace pour deux raisons. D’une part, soulever une taxe permet un apport de recettes important, pouvant être dédiées à la protection de l’environnement, ou d’un espace précis tel que les zones humides. Ensuite, un des autres buts de la taxe est de dissuader les comportements nuisibles à l’espace qu’on a l’intention de protéger. Concernant la protection des zones humides, l’accent est plutôt mis sur l’apport de recettes, permettant de financer une politique de conservation de ces espaces.
1. Taxe sur les entreprises de transport maritime
La taxe sur les entreprises de transport maritime200 a été instituée par la Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement du 2 février 2005201. Elle est calculée sur le nombre de passagers transportés vers les sites classés parc naturel, réserve ou appartenant au conservatoire de l’espace littoral.

200 Décret n° 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés (J.O n° 12 du 14 janvier 1996, p. 684), et Décret n° 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels

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Des mesures fiscales éparses – Section 1 :
Un ensemble de mesures fiscales ont été mises en place pour inciter à la protection de l’environnement. Divers espaces naturels sont visés ; les zones humides entre autres. Ce sont principalement les dernières lois de finances qui organisent ces mesures fiscales, qui s’axent autour de deux pôles : d’une part, divers allégements de taxe foncière ou sur la fiscalité personnelle sont prévus; d’autre part, des taxes sont prélevées au profit d’action de protection envers les zones humides. Dans les deux cas, le caractère incitatif de ces mesures a été privilégié, en vue d’accroître les dispositions favorisant la protection de ces zones.
Sous-Section 1 Exonérations diverses
1. Les dépenses d’amélioration et de maintien du patrimoine naturel.177
Le principe est que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des sites Natura 2000 ou certaines zones protégées, en vue de leur maintien en bon état écologique, peuvent être déduits du revenu net foncier, servant pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, dès lors que ces travaux ont reçu l’accord préalable de l’autorité administrative compétente.178

177 Article 31 du Code Général des impôts, « CGI ».
178 Article 32 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (J.O n°303 du 31 décembre 2006, p. 20228 texte n° 2).

Un décret à venir doit préciser les conditions d’application et notamment fixer

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L’instauration d’instruments économiques et fiscaux incitatifs à la protection des zones humides – Chapitre 2 :
Une réglementation diverse s’est imposée peu à peu visant à protéger les zones humides. Il n’y a pas de droit spécifique de protection des zones humides, mais une multitude d’outils, réglementaires, conventionnels, fonciers ou encore de type « labels ». Les zones humides ont été définies et délimitées aussi bien au plan national qu’international, et leur protection assurée via les différentes caractéristiques que ces milieux présentent. L’impact de ces différents outils n’est pas évident à mesurer, mais ces derniers doivent être englobés, pour une meilleure efficacité, dans une politique globale de protection et de gestion des zones humides.151 Le recul des zones humides, constaté par le rapport « Bernard »152, ne semble pas avoir été encore contrebalancé.
La fiscalité et divers instruments financiers entrent alors en jeu comme outils incitatifs à la préservation et à la conservation des zones humides complétant les instruments déjà présentés.153
Fiscalité et gestion des espaces humides sont en contradiction. En effet, la fiscalité a très longtemps favorisé les mesures de destruction des zones humides. La fiscalité française a historiquement ignoré l’environnement dans son ensemble.154 Le statut fiscal d’un bien dépend avant tout de sa valeur économique. L’impôt est ainsi aveugle de la valeur écologique d’un espace naturel. C’est pourquoi, les zones humides ont

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Des outils divers de protection – Sous-Section 3 :
Un certain nombre d’outils de protection existent déjà. Ils ne sont pas spécifiques aux zones humides, mais ces dernières peuvent faire l’objet de protection juridique par l’intermédiaire de ces instruments juridiques. Ce sont l’ensemble des parcs et autres classements de zones, sur lesquelles une protection spéciale est apportée. Seuls les arrêtés de biotopes énumèrent les espaces naturels concernés, dont une moitié concerne les zones humides. Les autres ne sont pas spécifiques mais sont néanmoins coercitifs par nature.
1. Les arrêtés de biotopes140
Les arrêtés de biotope visent la conservation de certains milieux spécifiquement énumérés, dont « les marais, mares et marécages ». Ces zones humides sont donc explicitement visées par cette réglementation. C’est le préfet qui adopte un arrêté de biotope.

140 Article R. 211-12 du Code Rural.

Le but est de « prévenir la disparition d’espèces » et de fixer « des mesures favorisant la conservation des biotopes », dont les zones humides précitées, comme étant des milieux nécessaires aux espèces concernées.141
Ces arrêtés ne prévoient aucune indemnisation ou aucune interdiction absolue (comme c’est le cas pour les réserves naturelles). mais peut être réglementé ou interdit tout acte portant atteinte aux milieux concernés. Peuvent être aussi définies les différentes activités économiques compatibles avec la protection prévue.
2. Les Parcs

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4. Protection par acquisition et maîtrise foncière

La défense de l’environnement est rarement l’objet unique d’appropriations foncières. Pourtant, ces dernières peuvent être réalisées à des fins protectrices de l’environnement.127 Avant 1976, les acquisitions se font par voie législative, telles les acquisitions du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres128.
L’aspect central est l’utilité publique de l’acquisition. La Loi du 2 février 1995, visant le renforcement de la protection de l’environnement129, donne l’autonomie aux appropriations publiques.
L’acquisition en elle-même reste muette sur la gestion des espaces concernés. Il faut alors choisir une domanialité qui gouvernera le mode de gestion des zones choisies. Ainsi, la domanialité publique semble la plus favorable à la protection.
Il existe plusieurs hypothèses d’achat d’espaces naturels : emplacement réservé130, par le Conservatoire du Littoral, ainsi que par l’intermédiaire du droit forestier ou encore du droit de l’eau (périmètre de protection autour des zones de captage). Il faut souligner que le Tribunal
Administratif de Rennes a insisté sur le fait que les appropriations foncières ne sont que « l’ultime recours dans la protection de l’environnement ».
L’intérêt général doit être suffisant et il ne doit pas exister d’autres moyens équivalents pour arriver aux fins environnementales fixées. Finalement, elles doivent être conciliées avec le droit de propriété.131

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3. Protection par l’aménagement et la gestion du territoire
Longtemps considérées comme zones insalubres, les zones humides ont été longtemps l’objet de destruction par assèchement. Le recul de ces espaces est en effet principalement dû à la main de l’Homme. La gestion des zones humides participe pleinement au développement rural, comme l’attestent les politiques successives de drainage de ces zones pour mise en culture, qui ont rythmé le droit rural.
Ces milieux prennent donc leur place dans les politiques d’urbanisme et de développement rural.
a. La Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire112
Cette loi pose les principes fondamentaux de la politique d’aménagement du territoire. L’ensemble des activités est pris en compte : les fonctions économiques, sociales et environnementales. Une gestion équilibrée, comprenant la qualité de l’environnement et des paysages, la préservation des ressources et de la biodiversité, est prônée ; celle-ci devant être mise en place par l’intermédiaire des contrats territoriaux d’exploitation.
L’article 23 est relatif au schéma de service collectif des espaces naturels et ruraux113. Ce schéma donne les grandes orientations d’aménagement et de développement durable du territoire. Les zones humides constituent ainsi l’un des dix enjeux stratégiques nationaux les plus importants, qui bénéficient donc d’un traitement spécifique. « Les zones humides sont considérées comme des espaces prioritaires, notamment

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2. Protection concernant les espaces et habitats naturels
Les zones humides sont par ailleurs un réservoir réel de biodiversité. Un grand nombre de poissons passe en effet par les zones humides à l’un ou l’autre moment de leur cycle. Elles représentent aussi des habitats privilégiés pour la nidification de certaines espèces d’oiseaux.
C’est à ce titre que de nombreuses conventions internationales et européennes102 protègent les zones humides. Toutes ont pour objectif similaire le rétablissement ou le maintien de l’état écologique des milieux (dans ce cas, des zones humides), en vue de respecter l’habitat naturel des espèces concernées.
a. Convention du patrimoine mondial de l’UNESCO
Signée à Paris le 23 novembre 1972, et entrée en vigueur le 1er décembre 1975, cette convention concerne aussi bien le patrimoine culturel que naturel. Les Etats ont l’obligation d’assurer la conservation des éléments du patrimoine mondial sur leur territoire, et la communauté internationale a le devoir de coopérer pour assurer la conservation d’un patrimoine dont le caractère est universel.
L’article 2 qui définit le patrimoine naturel mondial inclut « les zones délimitées constituant l’habitat d’espèces animales et végétales menacées ».

102 Dans le cadre du Conseil de l’Europe aussi bien que celui de l’Europe communautaire.

b. Convention africaine du 15 septembre 1968
Cette Convention concerne « l’aménagement des milieux aquatiques, d’eau

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Une protection éparse – Sous-Section 2 :
Aux niveaux internationaux, communautaire et national, les zones humides sont l’objet de différentes réglementations et conventions spécifiques. Ainsi, leur protection est juridiquement et spécifiquement reconnue et organisée en tant que telle.
Cependant, les zones humides sont aussi et essentiellement prises en compte par un éventail large de diverses réglementations, conventions, labels, instruments fonciers ou planificateurs qui favorisent leur sauvegarde et leur conservation, mais uniquement de façon indirecte. En effet, ce ne sont pas les zones humides en tant que telles qui sont visées, mais les milieux, les habitats, les paysages, que représentent les zones concernées, ou encore les espèces, les ressources naturelles présentes dans ces zones.
Quoi qu’il en soit, ces divers systèmes de protection mentionnent généralement les zones humides, et sont de fait bénéfiques à leur conservation. Par l’intermédiaire de la gestion et la conservation des habitats de l’avifaune, pour ne citer qu’un exemple, c’est la zone humide, elle-même, qui fera l’objet de la protection.
1. Protection par rapport à la ressource en « eau »
Une zone humide peut être définie comme un territoire où l’eau est le principal facteur qui contrôle le fonctionnement du milieu naturel, de la vie animale et végétale associée. C’est pourquoi la présence d’eau est l’un des critères de définition des zones humides. Ces dernières jouent d’ailleurs un rôle primordial

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Une réglementation diverse pour protéger les zones humides – Section 2
La prise en compte progressive de l’environnement pendant la seconde moitié du XXe siècle a progressivement inclus l’intérêt de la protection des zones humides. Ainsi, leur protection et leur sauvegarde ont été institutionnalisées.
Il n’y a pas d’instrument spécifique de protection des zones humides. Le seul instrument spécifique serait la Convention de Ramsar mais, c’est un outil de droit international, peu contraignant juridiquement. Aussi, cette convention a pour objectif la conservation des zones humides nécessaires à la conservation des oiseaux d’eau, et ne visent pas les zones humides en leur qualité et fonction intrinsèques.
La sauvegarde et la protection des zones humides n’est que rarement spécifique mais est le plus souvent englobée dans divers outils et réglementations plus larges : les espaces naturels, les espèces menacées ou protégées, la ressource en eau, ou encore l’aménagement du territoire. Environ 58% de la superficie des zones humides « d’importance majeure » est protégée à un titre ou à un autre.52 Le droit communautaire prend d’ailleurs de plus en plus de place dans le domaine de la protection de l’environnement et donc de celle des zones humides. Le droit de préservation et protection des zones humides comprend les règles d’utilisation des ressources naturelles que contiennent les milieux : eau, chasse, pêche, carrière, ainsi que les règles relatives à l’occupation et à la protection de l’espace :

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Définition des zones humides – Sous-Section 2 :
Toute délimitation va de pair avec une définition. Il était donc nécessaire de définir, d’un point de vue juridique, les zones humides pour pouvoir cerner les milieux concernés, afin de leur appliquer les textes de protection.
Turner, en 1992, définit l’appellation « zone humide » comme pouvant désigner tout élément du continuum reliant l’environnement aquatique à l’environnement terrestre.37 Juridiquement, c’est la Convention de Ramsar qui donne la définition des zones humides au niveau mondial. La première définition en France vint avec la Loi sur l’eau de 1992.38
1. Au niveau national
C’est la Loi sur l’eau de 1992 qui donne la première définition légale d’une zone humide en France. Cependant, certaines législations antérieures reconnaissaient et définissaient partiellement certaines zones humides.
On peut citer l’exemple du droit de la chasse qui donnait comme définition des marais, la suivante : « terrains périodiquement inondés sur lesquels se trouve une végétation aquatique ». Cette définition a d’ailleurs été étendue par le juge au « terrain non cultivé, très humide ou incomplètement couvert d’eau, qui est sans écoulement, et de plantes aquatiques ».39
a. Première définition légale d’une zone humide en droit français.
L’article 2 de la Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 stipule que « les zones humides sont des terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou

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La protection juridique des zones humides – Chapitre 1
A partir des années 1960, la protection de l’environnement est devenue une problématique essentielle sur la scène publique, internationale et nationale. Il est ainsi apparu nécessaire de mettre en place des mesures de protection des espaces naturels. Malgré le fait que les zones humides constituent des espaces difficilement délimitables, elles ont progressivement fait l’objet de politiques de protection. D’abord, elles ont été reconnues en tant que telles, politiquement et juridiquement. Puis des mesures de sauvegarde des zones humides ont été mises en place de façon éparse, notamment par les milieux écologiques qu’elles représentent, et par la faune et la flore qui occupent ces espaces. De nombreux textes et instruments organisent la conservation des zones humides : une protection réglementaire, conventionnelle, foncière, de type label ou encore par l’intermédiaire d’outils de planification s’applique à ces zones.
Section 1 Délimitation, reconnaissance et définition
Les zones humides, en tant que zones d’interface entre l’eau et la terre, représentent des zones aux contours non permanents. Il est donc difficile de les délimiter. De nombreuses classifications et inventaires coexistent de par le monde. Les zones humides sont par ailleurs définies juridiquement, aussi bien en droit international que français. Cette reconnaissance juridique des zones humides est primordiale pour leur protection.
Sous-Section 1 Délimitation des zones

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