Gestion de l’Environnement

2.2. Cas des logements sociaux
Dans le secteur du logement social, un temps considérable s’écoule entre le début d’un projet, le commencement des travaux et la finition de l’ouvrage. Comme nous l’avons vu auparavant102, on ne parle pas ici de délais de quelques mois, mais souvent de plusieurs années.
Or, les primes peuvent changer chaque année, ce qui crée une incertitude sur le montant qui pourra être effectivement remboursé. Une procédure de « promesse de prime »103 permet en théorie de contourner cette difficulté. Elle se déroule alors en deux temps : d’abord une demande de promesse de prime, suivie d’une demande de payement de la prime.
Mais dans la pratique du logement social, le délai de 18 mois requis entre l’obtention de la promesse de prime et l’introduction de la demande de paiement est difficilement respecté. Au-delà de ce délai, le dossier est clôturé et classé sans suites.
Est-il tout de même possible d’obtenir ces primes ? Le Foyer Ixellois y parvient malgré tout en en faisant la demande non pas avant les travaux mais en fin de processus, lorsqu’ils sont terminés.104 Cela a deux conséquences. L’une est que ces primes ne constituent plus une aide au financement des travaux mais un « bonus » qui est reçu une fois qu’ils sont terminés. L’autre est que le Foyer s’est vu refuser une prime, demandée pour l’isolation du toit du bâtiment du Château. Les critères d’obtention avaient en effet évolués entre le lancement du projet et le moment où les primes ont été

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5.3.3. La déclaration de politique générale 2009-201088
Dans sa déclaration de politique générale 2009-2010 de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement Bruxellois réaffirme son objectif de vouloir diminuer ses émissions de gaz à effet de serre à un coût supportable, et ce grâce à
* L’évolution de la réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments, avec une programmation pour un standard passif pour tout le monde en 2015;
* Une prise en compte plus importante de la performance énergétique et environnementale des bâtiments dans les instruments publics que sont les contrats de quartier, la SDRB, le logement social, les grands projets de développement urbain.
Pour atteindre ces objectifs, la Gouvernement ambitionne de :
* mettre en place des mécanismes de financement des investissements qui assoient la rentabilité de ceux-ci et qui soient accessibles à tous;
* mettre en place un accompagnement des entreprises et des travailleurs vers une transition dans les nouveaux métiers de la construction durable.

88PICQUE, C., « Déclaration de politique générale 2009-2010 », Document sur internet, accédé en août 2010, http://charlespicque.info/web/wp-content/uploads/2009/11/dpgmardi20.pdf

Même si le gouvernement a tardé à transposer la directive européenne, il s’est donc fixé des objectifs ambitieux quant au niveau de performance à atteindre. Nous verrons si la mise en pratique correspondra à l’ambition initiale.
6.

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5.2. Note sur les compteurs intelligents
Notons que la directive fait également mention de l’utilisation de compteurs intelligents (article 8.3) Le sujet a été analysé en profondeur dans un autre mémoire74. Nous ne ferons ici qu’aborder qu’en résumé le principe et en tirer certaines réflexions que nous pensons pertinentes pour le sujet qui nous occupe ici.
Dans la directive75 « 2006/32/CE » du 5 avril 2006, il est demandé aux Etats Membres qu’ils « veillent à ce que dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finals dans les domaines de l’électricité, du gaz naturel […] reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée ».

74 KLOPFERT, F., «L’apport des compteurs intelligents à une consommation plus durable de l’électricité», 2008, http://mem-envi.ulb.ac.be/Memoires_en_pdf/MFE_07_08/MFE_Klopfert_07_08.pdf
75 Directive 2006/32/CE du Parlement Européen et du Conseil, JOUE 27.04.2006, L114/64 et suivants

Jusqu’ici il n’est pas fait mention de compteurs intelligents mais dans une seconde directive (2009/73/CE), parle cette fois-ci explicitement de compteurs intelligents, sans en donner une définition précise et toujours en en subordonnant l’installation à la réalisation d’une étude

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5. La législation
Nous allons voir ici quelles sont les lois qui encadrent les performances énergétiques que les bâtiments doivent atteindre. Même si d’un point de vue pratique seules comptent les textes actuellement en vigueur, nous parlerons également de la refonte de la Directive Européenne et ce pour deux raisons. D’un part parce, même si elle n’est pas encore transposée dans notre législation, elle indique l’évolution qui sera suivie. D’autre part, l’observation des changements intervenus lors de la refonte nous montre que les lois, particulièrement dans le domaine environnemental, évoluent. Nous verrons en quoi cette évolution est positive, mais aussi pourquoi elle se doit d’être progressive.

5.1. La directive EPDB de 2002

5.1.1. Le texte

La Directive Performance Energétique des Bâtiments ou EPBD64 (Energy Performance of Buildings Directive) impose aux Etats (dans notre cas, aux régions), de se doter de toute une série d’outils pour limiter la consommation énergétique des bâtiments car ceux-ci représentent près de 40% de la consommation d’énergie primaire en Europe.
Cette directive a 6 exigences :
1. Développer une méthode de calcul de la Performance énergétique dont le résultat est exprimé en termes d’énergie primaire
2. Développer des exigences minimales pour les bâtiments neufs
3. Développer des exigences minimales pour les bâtiments existants (surface supérieure à 1.000 m2) qui sont sujet à une rénovation importante
4. Développer une

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3. Utiliser une ventilation avec récupération de chaleur
Dans les constructions passives, la ventilation est obligatoirement assurée par un système de ventilation mécanique à double- flux. Les filtres assurent une qualité optimale de l’air. L’hiver, l’air évacué réchauffe l’air froid provenant de l’extérieur via l’échangeur de chaleur. Les courants d’air ne se mélangent pas. Ce système peut être combiné à un puits canadien : l’air est aspiré par un long conduit placé sous terre. L’hiver, l’air extérieur peut être ainsi réchauffé et l’été, l’air est rafraichi en passant dans le tuyau et est insufflé dans l’habitation. En général, le chauffage d’une maison passive est assuré par l’air préchauffé de ventilation passant ensuite par un élément de chauffage. Certains propriétaires optent pour un chauffage d’appoint de dimension réduite.
3.1. La maison zéro énergie
Cette définition concerne une habitation qui, sur un cycle d’une année, consomme à peu de choses près autant d’énergie qu’elle n’en produit. Cela ne signifie pas qu’elle soit énergétiquement indépendante car elle ne produit pas nécessairement l’énergie au moment où elle la consomme. Un raccordement au réseau est donc nécessaire. Les besoins en chaleur sont remplis par des panneaux solaires thermiques avec une pompe à chaleur en appoint ou bien par une pompe à chaleur seule. Pour les beso ins en électricité de la pompe à chaleur et des autres appareils, on fera appel à des panneaux solaires

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Normes et législation – Chapitre 4 :
1. Introduction
Avant de se demander jusqu’à quel point il faut pousser les performances énergétiques d’un bâtiment (limite supérieure), il serait bon de se renseigner sur les exigences légales en la matière (limite inférieure). Dans un premier temps, nous allons décrire plus clairement ce que recouvrent des termes tels que « maison passive » ou «maison zéro émission » car ils seront utilisés dans la règlementation que nous analyserons ultérieurement. Du point de vue de la législation environnementale, c’est l’Europe qui donne chez nous le tempo et qui décide de directives qui sont ensuite transposées dans les Etats Membres. Nous suivrons donc cet ordre dans notre étude des textes de loi en vigueur.
2. Les différentes catégories d’habitat
2.1. Généralités
Les performances énergétiques liées à un bâtiment permettent de les qualifier de différentes manières : maison basse énergie, très basse énergie, maison passive… Ces distinctions sont liées à des consommations énergétiques faibles mais pas aux moyens de les atteindre. Il n’y a pas d’obligation d’utiliser des techniques particulières (ex : triple vitrage, épaisseur minimale de la couche d’isolation dans les murs, etc.) Mais il est évident qu’il est difficile d’atteindre cet objectif dans un habitat mal conçu ou ne faisant pas appel à un minimum de solutions techniques performantes, que ce soit au niveau de l’isolation ou, le cas échéant, des appareils consommateurs

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7. Fonctionnement des S.I.S.P.
7.1. Généralités
La principale source de financement est la société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale S.L.R.B., sans laquelle les sociétés immobilières de service public S.I.S.P. seraient financièrement non viables. Elle répartit les crédits à sa disposition et finance une bonne part des investissements nécessaires à la mise à niveau décent du parc de logements sociaux bruxellois.
Dans la mesure où les recettes des S.I.S.P. sont inférieures à leurs dépenses, la S.L.R.B. doit assurer le renflouement des caisses des sociétés immobilières de service public S.I.S.P. en équilibrant leurs bilans. En effet, les logements sociaux sont attribués aux familles locataires selon la superficie, le nombre de pièces, la situation géographique etc. Le loyer payé par la famille est plafonné au prorata de ses revenus. Ce plafonnement est indépendant du loyer de base du logement occupé. Si le loyer de base est supérieur au plafond autorisé, la différence est alors supportée sans compensation pas la S.I.S.P. gérant le logement. L’équilibre financier n’est atteint que si les pertes ainsi occasionnées sont compensées par un gain dégagé sur d’autres locations. Ce n’est pas toujours le cas et c’est pourquoi le soutient de la S.L.R.B. est alors nécessaire, par l’intermédiaire d’allocation régionale de solidarité.
Par ailleurs, les charges des consommations courantes et des services généraux doivent être supportés intégralement par les locataires,

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Acteurs et fonctionnement du secteur du logement social – Chapitre 3 :
1. La Région de Bruxelles-Capitale
Si on envisage la politique du logement dans son ensemble, plusieurs compétences sont impliquées : aménagement du territoire, rénovation urbaine, noyaux commerciaux (et donc des logements vides au-dessus des rez-de-chaussée commerciaux), monuments et sites (et donc conservation des logements sociaux classés) et logements sociaux proprement dits. Elles sont réparties entre plusieurs ministres ou secrétaires d’Etat qui n’appartiennent pas nécessairement au même parti, avec ce que cela peut engendrer comme divergence dans les politiques menées. La Région partage ses compétences logement avec le Fédéral en ce qui concerne la fiscalité immobilière et les baux à loyer. Souhaiter une plus grande cohérence et un regroupement des compétences liées au logement nous entrainerait dans des considérations peut-être trop institutionnelles. Mais nous pouvons au moins noter, comme cela avait déjà été fait dans le deuxième chapitre, que le logement se trouve à un point nodal, qu’il peut-être influencé, approché sous des angles divers et réciproquement, influencer de multiples domaines de la vie des citoyens.
En ce qui concerne plus strictement le logement social, il est une compétence régionale depuis la réforme institutionnelle de 1989. C’est donc le gouvernement régional qui détermine les cadres juridique et la politique à suivre dans le secteur. La gestion ne s’effectue par contre pas directement puisque ses

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12. La situation en Europe
Il est souvent tentant de comparer la situation du logement social en Belgique avec celle présente chez nos voisins européens. D’essayer de voir si les problèmes qui existent chez nous sont aussi observés ailleurs, et si ou comment ils sont résolus.
La place et le rôle du logement social varie en fait d’un Etat à l’autre, en fonction de l’histoire du pays, des structures du patrimoine existant, et des choix politiques des gouvernements successifs.
Le tableau 5 de la page suivante montre schématiquement les différentes conceptions du logement social existant en Europe :
* Le premier groupe rassemble les Etats appliquant une conception résiduelle du logement social : son rôle est limité à fournir une habitation à des personnes qui sont exclues du marché du logement. Ces logements n’influencent en rien le reste du marché.
* D’autres ont une conception généraliste du logement social. Cela vise un public de personnes défavorisées comme dans le premier cas mais également des personnes au revenu modeste. En fonction de l’importance du parc de logements, cette politique peut peser sur le niveau global d’offre de logements et donc sur les prix. Parfois, un glissement vers une politique résiduelle s’opère, comme c’est le cas en Belgique à cause de l’insuffisance de l’offre.
* Enfin, dans certains pays c’est une conception universelle du logement social qui est d’application. Là, il n’y a plus vraiment de public cible. Le but est de satisfaire l’ensemble de

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11. Bruxelles des années 70 à nos jours
11.1. Les années 70
Les années 70 consacrent le retour du logement social dans le centre de la ville. L’heure est aux opérations d’assainissement et de rénovation de la ville.
En effet, l’après-guerre sera marqué par plusieurs évènements, dont la construction d’un nouveau réseau routier, qui provoqueront une vague de suburbanisation de Bruxelles. Les entreprises et certains services se délocaliseront et les couches les plus jeunes ainsi que les ménages aisés opteront pour les communes limitrophes.30
Même si la loi de 1962 ne concernait pas directement le secteur du logement social, la planification urbaine qui voulait rompre avec le désordre aura engendré sa propre contradiction en déstructurant à certains endroits tout un tissu urbain. Poussé à l’ext rême, le principe du zonage a provoqué des dysfonctionnements importants tant au niveau des structures spatiales que sociales. Des pans entiers de l’espace urbain ont été défigurés, certains quartiers seront vidés de leurs habitants pour laisser place à des administrations ou à des réseaux de communication.
A Bruxelles, de nombreux bâtiments seront détruits dans le Pentagone pour être remplacés par des logements sociaux.31 Suivant en cela l’idée de gestion fonctionnellement optimale du territoire, les logements sociaux vont en effet se transformer en complexes essentiellement collectifs pour constituer des ensembles d’immeubles-tours.

29 Frederick Taylor, ingénieur américain

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8. L’architecture moderne
Parallèlement à l’avènement des cités-jardins, l’entre-deux-guerres est également marqué par la création des C.I.A.M. (Congrès Internationaux d’Architecture Moderne). L’idée maîtresse est d’essayer de rationaliser l’aménagement des espaces urbains.
La pensée urbanistique de l’époque se retrouve dans la « Charte d’Athènes » qui regroupe les propositions d’un projet de ville qui se veut complet. Rompre avec le modèle de ville traditionnel pour prôner une ville fonctionnelle, tel est l’objectif poursuivi.
Ainsi, les quatre fonctions qui régissent la vie collective, à savoir habiter, produire, se délasser et circuler, doivent être pensées de manière à ce qu’elles se produisent dans l’économie de temps la plus stricte.
Les modernistes recherchent, dans un contexte de crise du logement, à produire des logements hygiéniques et à moindre coût. Lors du Congrès de 1930 qui aura également vu Le Corbusier proposer son projet de « Ville Radieuse », la construction en hauteur sera la seule modèle défendu pour résoudre les problèmes du logement social.
L’aventure des cités-jardins belges est terminée… Ces nouvelles ambitions modernistes devront cependant attendre l’après-guerre pour pouvoir être concrétisées.
9. L’après-guerre
En 1945, les besoins de reconstruction sont énormes, tout comme ils le furent suite à la première guerre mondiale. Cependant, la reprise des activités est freinée par les difficultés d’approvisionnement en

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