1.2.3 Taxe professionnelle
1.2.3.1 Définition
La taxe professionnelle est dûe chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Elle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains.
Elle sert à financer le budget des communes, des départements et des régions, ainsi que d’autres organismes, telles les chambres de commerce et d’industrie, ou les chambres de métiers. L’ostéopathie est donc assujettie à la taxe professionnelle. Vous pouvez néanmoins bénéficier d’une exonération temporaire, selon les conditions présentées ci-dessous. [7]
1.2.3.2 Exonérations temporaires
1.2.3.2.1 Création d’activité
Durant les premières années d’activité (s’il ne s’agit pas d’une reprise de cabinet d’ostéopathie), les professionnels bénéficient d’une réduction de leur base d’imposition :
- L’année de la création, la taxe professionnelle n’est pas due pour la période comprise entre la date de création et le 31 décembre.
- L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié.
- Les 2 années suivant l’année de création : la base d’imposition est calculée d’après les recettes réalisées au cours de l’année de création, ajustées pour correspondre à une année entière.
Pour bénéficier de ces exonérations, le créateur doit accompagner la déclaration provisoire n° 1003 P (à produire obligatoirement au service des impôts au plus tard le 31