Fraude fiscale Maroc

Chapitre III : La fraude fiscale dans l’économie marocaine

Des statistiques très importantes relatives aux rentrées fiscales dans l’économie du Maroc laissent voir que « les ressources de l’État d’origine fiscale se chiffreraient en 2016 à 192 milliards de dirhams (en hausse de 2,7% sur 2015).

Elles représentent 88,7% de l’ensemble des recettes de l’État.

insi, les impôts directs (impôt sur le revenu et impôt sur les bénéfices des sociétés) constituent le premier poste des recettes du Budget général (41,3%), suivis par les impôts indirects, constitués principalement de la TVA (39,1%), les droits d’enregistrement (8,3%), les produits des monopoles (4,0%), les droits de douane (3,8%) et enfin les dons et legs (0,6%) »18.

Autrement dit, malgré l’existence de la fraude, des défauts de déclaration ou des déclarations quelques fois sous- évaluées, il est bien possible de voir à quel point les rentrées fiscales rapportent à la trésorerie.

Par conséquent, c’est bien une certitude que ces rentrées seraient d’autant plus énormes si tous les contribuables assujettis au devoir de payer leurs impôts faisaient beaucoup plus preuve d’un civisme fiscal sans équivoque.

Afin de mieux aborder la problématique relative à la consistance des pertes dues aux fraudes fiscales multiformes, un rappel très important nécessite d’être fait : la fraude par définition est une action de dissimulation.

Par conséquent, il est illusoire d’évaluer avec précision et rectitude ce qui échappe au véritablement au trésor public.

Section 1 : Les pertes fiscales du Royaume marocain

L’existence même de la fraude fiscale dans une économie est un facteur de déséquilibre immense de l’équité et surtout de l’égalité qui sont censé être des principes fondamentaux attaché à la personnalité de chaque citoyen devant la loi.

Aussi faut-il ajouter que le fraude, par sa faculté à compromettre sévèrement les rendements fiscaux des trésors publics, met l’Etat face à une situation de « précarité institutionnelle » en ce sens qu’il lui devient plus ou moins difficile de couvrir les charges publiques, de subventionner les projets entrepreneuriaux d’intérêt national, de pourvoir à la construction des infrastructures socio-collectifs (Ecoles et instituts de formation, centre de loisirs, etc…)

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Partie II : La fraude fiscale et ses modes de répression au Maroc

Afin de traiter cette thématique dans un souci d’éviter toute forme d’incompréhension ou d’amalgame liée à la terminologie des différentes notions à évoquer, il convient d’établir un distinguo entre le concept de fraude fiscale et les autres concepts qui lui sont similaires tels que l’évasion fiscale ou encore l’optimisation fiscale.

Evasion fiscale, fraude fiscale, optimisation fiscale ou encore évitement fiscal… autant de termes employés pour désigner une réalité sociale qui ronge l’économie des pays ou ces pratiques sont effectuées.

Pour autant, il est difficile au citoyen lambda de cerner la véritable signification sinon la quintessence même de ces notions.

D’où la nécessité de remonter aux origines de ces expression afin de les éclaircir et en élucider le sens.

La fraude fiscale est définie comme la soustraction illégale à la loi fiscale de tout ou partie de la matière imposable qu’elle devrait frapper.7

L’optimisation fiscale consiste à utiliser des procédés pour réduire au minimum les charges fiscales d’une entreprise ou d’un particulier en se servant des dispositions avantageuses de la loi sans se mettre en infraction avec les lois fiscales en vigueur dans le pays8.

L’évasion fiscale c’est le fait de soustraire une matière imposable (Revenu, capital) à l’application de la loi fiscale en général, ou d’un tarif d’impôt particulier, sans transgresser la lettre de la loi – ce qui correspondrait à la fraude fiscale – en mettant systématiquement à profit toutes les possibilités de minorer l’impôt, ouvertes soit par des règles soit par des lacunes.9

Chapitre I : Formes et manifestations de la fraude fiscale au Maroc

« La fraude est au cœur de l’histoire de la finance… Elle n’est pas une erreur mais un des fondements du système » estime le banquier d’affaires Omar Fassal.

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Le système fiscal marocain et les sources du droit fiscal

Section 2 : Le système fiscal marocain pendant la période du protectorat

Le protectorat est la période qui a véritablement donné le ton à une modernisation manifeste et expresse de la fiscalité au Maroc.

Cela s’est traduit par l’instauration de diverses réformes tendant à harmoniser les impositions et aussi à les rendre semblables au système fiscal du pays protecteur qu’est la France.

Ainsi, les impôts directs et indirects ont foncièrement été formalisés à cette période.

Les impôts directs tels que les prélèvements effectués sur les revenus salariaux, la taxe d’habitation à laquelle étaient soumises les personnes ayant en leur nom des propriétés immobilières dans les milieux urbains ou dans les villes, ont été institués entre autres.

Quant aux impôts indirects introduits par le protectorat, il s’agissait notamment des droits de douane, les taxes intérieures sur les biens de consommation, la taxe sur les transactions avec exonération du commerce de détail.

La fiscalité indirecte comprenait également d’autres taxes dont les droits de marchés ruraux, les droits de régie, les droits des pauvres, les vérifications des poids et mesures.5

Toutes ces impositions taxes et prélèvements à cette période de l’histoire du Maroc avaient un seul objectif : Redynamiser l’économie et financer les travaux relatifs à la construction des infrastructures de communication telles que les routes bitumées, les voies ferrées, les infrastructures portuaires et aéroportuaires etc…

5 L’évolution de la fiscalité marocaine depuis l’instauration du Protectorat : Livre 4 : Le sort de la fiscalité dans L’évolution du Maroc moderne. Jacques Jouannet. Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1953

Section 3 : Le système fiscal marocain au lendemain du protectorat

Adoptée sous Hassan II par référendum le 7 Décembre 1962, la première Constitution marocaine consacre formellement le principe de la légalité de l’impôt.

Ainsi, à son article 53, elle dispose et prévoit que « Le Parlement vote la loi de finances dans les conditions prévues par la loi organique »

La loi de finances est par définition celle qui autorise le pouvoir exécutif à percevoir l’impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée, et peut contenir d’autres dispositions relatives aux finances publiques.

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