Internet et opérations bancaires

Distinction entre prestation de services et mouvement de capitaux

Chapitre 1^er :

Portée de la clause de marche intérieur

32. Le contexte

L’origine de la clause de marché intérieur est liée au manque de clarté concernant le cadre juridique existant. En effet, l’Internet dans sa dimension bancaire et financière notamment, implique la rencontre d’acteurs éloignés physiquement, résidents dans des Etats membres différents.

Se pose alors le problème de leur localisation et par voie de conséquence celui du droit applicable, tant à la relation contractuelle (mais ce problème n’est pas résolu par la directive sur le commerce électronique) qu’au prestataire de services bancaires et financiers (légalité des services qu’il propose).

Comme le rappelle la Commission en 1998, ces services « ne se développent pas dans un vide juridique mais au contraire sont déjà soumis à une série de réglementations nationales », la question étant de savoir laquelle s’applique…

33. Les acteurs

Apparaissent ici deux éléments soupesés de la balance européenne, il s’agit d’assurer un équilibre entre les intérêts contradictoires de deux familles d’acteurs : les consommateurs d’un côté et les milieux d’affaires de l’autre (les établissements de crédits) puisque la confiance entre les deux est indispensable au bon développement du commerce sur l’Internet.

Laisser perdurer des incertitudes juridiques pour le prestataire bancaire et financier, dans un secteur particulièrement réglementé, risquait de poser d’importants problèmes d’organisation et de développement de son activité et d’engendrer des frais non négligeables d’analyse juridique.

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Clause de marché intérieur et Prestation de services bancaires

Titre 1 :

La clause de marché intérieur comme fondement de la libre prestation de services bancaires et financiers sur l’internet

22. Définition

La construction d’une Europe financière repose sur deux piliers : le premier a pour base le principe de la libre circulation des capitaux tandis que le second correspond à l’action coordinatrice menée par les autorités communautaires notamment dans le domaine des services d’investissements ainsi que celui des opérations bancaires et financières.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette liberté de prestation de services, conformément aux articles 44, 47 et 52 du Traité de Rome, les autorités communautaires veillent à la suppression d’une part, des obstacles discriminatoires et, d’autre part, des réglementations indistinctement applicables.

Aujourd’hui, via l’Internet, cette liberté de prestation de services est assurée par la clause de marché intérieur issue de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique du 8 juin 2000.

23. Construction européenne

Dans le domaine bancaire et financier, de nombreuses directives dites de coordination des législations nationales ont été adoptées.

Ainsi, grâce à la reconnaissance mutuelle des agréments prévue initialement par la deuxième directive bancaire du 15 décembre 198927, tout établissement de crédit communautaire peut proposer ses services dans toute la Communauté.

De même, les articles L. 511-22 et L.511-2428 du Code monétaire et financier envisagent notamment la libre prestation par voie de succursale.

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