La politique de promotion et protection des investissements étrangers engagés par Le Maroc – Section 2 :
Au début des années 80, le Royaume du Maroc, a mené des réformes structurelles pour but de rétablir et stabiliser les équilibres macroéconomiques et de libéraliser l’économie.
Ces réformes ont en effet stimulé le développement du secteur privé et une augmentation des flux entrants d’investissements étrangers directs (IED), c’est à dire la levée du monopole sur le commerce extérieur, la libéralisation des prix, l’ouverture de l’économie nationale aux investissements étrangers et la réforme du système fiscal.
Parallèlement, un vaste programme de privatisations a été mis en place entre 1993 et 2002, qui a permis le transfert d’une soixantaine d’entreprises nationales au secteur privé et faire encaisser 44 milliards de DH au profit de l’Etat, dont 80% sont d’origine étrangère.
Les privatisations et les concessions de services publics auraient pu servir de plongeoir pour déclencher l’expansion de l’investissement étranger si le train de réformes structurelles avait suivi un rythme plus soutenu (justice, code d’investissement…) .
En revanche le pays a mis en place des structures chargées de la promotion de l’investissement et a fait des efforts pour que sa réglementation soit plus accessible. Suite à ces efforts, en 2005, le Maroc s’est classé premier pays hôte d’IED au Maghreb, et quatrième en Afrique, avec un flux brut de 2, 9 milliards de dollars . Ce qui montre l’intérêt que le Maroc représente pour les investisseurs étrangers.
Ces réformes ont permis la diminution de la dette extérieure du pays: de 21 milliards de dollars en 1999, elle est passée à 11 milliards en 2006. Une politique monétaire volontariste a abouti à une maîtrise de l’inflation qui était en moyenne de 10 % dans les années 90 ; pour la période 2000-2005, le taux d’inflation s’est stabilisé autour
Les aspects de la protection des investissements étrangers au Maroc
La protection de l’investissement étranger au Maroc
La protection de l’investissement étranger au Maroc
Les aspects de la protection des investissements étrangers au Maroc – Chapitre 3 :
Depuis quelques décennies le Maroc se trouve la volonté d’attirer les investissements étrangers. Cette volonté d’attractivité passe certainement par des mesures incitatives, elle doit aussi et surtout, garantir la protection de tout investissement.
La notion de la protection des investissements peut être définie comme l’ensemble des principes et des règles, de droit international comme celle de droit interne, qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher ou de réprimer toute atteinte publique à l’existence ou à la consistance de l’investissement international.
En d’autres termes, la définition de notion de protection des investissements se confond avec les objectifs que cette dernière doit réaliser.
Et c’est pour cette raison que d’après certains auteurs « les règles participant à une protection efficace et adéquate se doivent d’envisager non seulement la survenance d’atteindre à l’existence et à la substance de l’investissement », mais également la prévention de ces atteintes.
On parle aujourd’hui d’un droit à la protection de l’investissement et la tendance du débat sur la nature de cette protection des investissements n’est plus à l’expropriation mais plutôt au transfert du secteur public au secteur privé.
La protection de tout investissement étranger est principalement assurée par le droit international conventionnel, le droit interne essayant de prouver son efficacité en s’employant à protéger tout investissement étranger pas seulement ceux couverts par une convention.
Le Maroc a choisi de participer à la compétition mondiale pour accélérer son développement. En vue d’accompagner cette stratégie, une politique active à été conduite, visant à attirer de nouveaux investissements, vecteurs de croissances et d’emploi.
La qualité des politiques
Obstacles socio-politiques à les investissements au Maroc
Obstacles d’ordre socio-politique à les investissements au Maroc – Section 3 :
Les blocages dont souffrent l’investissement au Maroc en générale et l’investissement étranger en particulier ne sont pas seulement à des à des entraves d’ordre matériel (insuffisance de les infrastructures, mauvaise application de la législation, inadaptation de l’environnement législatif et réglementaire…) mais aussi à des facteur qu’on peut qualifier d’ordre non économique, c’est-à-dire, ayant trait aux facteurs immatériels, notamment, politique, organisationnels, éthique, culturels et influencent très fortement la sphère économique.
Parmi ces entraves, on peut citer les manquements à l’Etat de droit, les insuffisances du système de l’éducation – formation, la propagation de l’esprit de la rente, l’ampleur des disparités sociales, les carences de l’Administration marocain, l’inefficacité des institutions élues, la complexité des relations professionnelles l’absence d’un projet économique et social fédérateur.
A) Les lourdeurs administratives.
Les problèmes posés par le poids de l’administration représentent des facteurs dissuasifs de l’implantation des investissements étrangers.
Deux caractéristiques dominent : lourdeur de procédures qui privent la Maroc d’un nombre important d’investisseurs potentiels d’une part, et la corruption d’autre part. Ainsi, les problèmes posés les lourdeurs de l’administration représentent des facteurs dissuasifs de l’implantation des Investissements directs étrangers au Maroc. Pascal
Perez et Benedict de Saint Laurent souligne : « les investisseurs ne savent pas à qui s’adresser, ils reçoivent des messages et des informations différentes d’un organisme à l’autre. C’est pourquoi ils se plaignent plus que les nationaux de l’absence d’un interlocuteur unique dans leurs projets ».
De plus, même si le dispositif d’accueil des
Obstacles macro-économiques : investissements au Maroc
Obstacles macro-économiques : les investissements étrangers au Maroc
Obstacles à caractère macro-économique à les investissements étrangers – Section 2 :
L’exploitation des atouts naturels d’un pays dépend, entre autres, de l’évolution des données technologique et scientifiques. Ces dernières peuvent aussi bien dévaloriser ces avantages
Les coûts de production, quant à eux, s’ils revêtent une grande importance pour l’entreprise, leur signification résident encore plus dans leur comparaison avec ceux en vigueur dans les pays concurrents.
Sachant que les coûts de production, à eux seuls, ne déterminent pas la compétitivité d’une économie, il convient d’examiner les autres facteurs ayant un impact sur les autres facteurs ayant un impact sur les capacités concurrentielles.
Comment se présente la situation des principaux atouts naturels du Maroc.
Les coûts de production en vigueur au Maroc sont–ils compétitifs par rapport à ceux appliqués dans les pays concurrents ?
Qu’en est-il des autres facteurs de compétitivité de l’économie marocaine ?
A) L’exiguïté du marché locale :
La taille du marché constitue un terme d’accueil des IDE. En effet, la taille La du marché local constitue un avantage de délocalisation important, important, comme le souligne Laura Baeza : « Le marché intérieur est l’un des éléments les plus déterminants de l’attractivité ou non des investissements étrangers directs…
Les pays à faible revenu ne sont attrayants que s’ils ont une population importante et des perspectives raisonnables de développement ».
En effet, le Maroc ne compte que 30 millions d’habitants, dont seulement une partie participe réellement aux circuits de consommation, et comme le souligne M. Fouad Amour : « Le facteur d’attirance le plus important de les Investissements directs étrangers d’après la plupart des études réside dans le poids et l’importance de la demande locale, c’est-à-dire du pouvoir d’achat de larges franges de
Obstacles des investissements étrangers au Maroc
Obstacles des investissements étrangers au Maroc
Obstacles des investissements étrangers au Maroc – Chapitre 2 :
Une économie forte et solide est une économie dont les taux de croissance annuels sont régulièrement positifs et élevés. Ceci s’avère difficile à réaliser. La question qu’il faut poser c’est comment peut-on assurer un tel rythme de croissance.
Selon l’équation Dynamique Fondamentale du modèle de SOLOW ainsi représentée : La croissance économique (variation PIB /tête entre deux années successive)= Investissement du capital)*capital /tête.
La croissance économique d’un pays se trouve dépendante du flux économique du flux d’investissement annuel en retranchant les capitaux amortis et la croissance démographique.
On peut déduire que l’investissement est l’élément clé dans le développement économique d’un pays. Le Maroc, quant à lui a compris qu’il n’ya de prospérité que grâce à l’encouragement des initiatives personnelles et la création d’entreprise pour bien exploiter les richesses du pays. Pour cela. Plusieurs décisions ont été prises dans ce sens pour les investissements. Surtout ceux nationaux (la création des CRI, la charte d’investissement…).
Aussi, l’économie marocaine a connu la mise en application d’un certain nombre de réformes qui ont touché différents domaine de l’environnement de l’entreprise (libéralisation relative du régime du commerce extérieur et intérieur, réforme du fiscale, assouplissement de la réglementation des changes, réforme du système financier et bancaire, lancement d’un vaste processus de privatisation, réforme des textes régissant les différentes formes des sociétés, adoption d’une nouvelle charte de l’investissement, mise en place de zones franches, création d’une structure de promotion des investissements étrangers, etc.).
Ce nouvel esprit a facilité les procédures et a encouragé l’investissement mais il faut dire que ce
Le secteur agricole au Maroc : Bref aperçu
L’investissement étranger dans le secteur agricole au Maroc – Section 3 :
L’agriculture tient une place de premier plan au sein de l’économie des pays en développement. Ce secteur d’activité est au cœur de toutes les problématiques de développement rural de ces sociétés : lutte contre la pauvreté, malnutrition, statut de la femme, scolarité, précarité foncière et capacité d’investissement…
Le secteur agricole au Maroc avait constitué l’une des principales activités économiques qui avait fortement attiré l’intérêt des colons durant la période du protectorat. En effet, pas moins d’un million d’ha ont fait l’objet d’une vaste opération d’accaparement et sur lesquels ils ont progressivement développé les premiers noyaux d’une « agriculture moderne » avec de nouvelles cultures et des rendements qui contrastent avec ceux obtenus dans le « secteur traditionnel »
Au Maroc, environ 12% du territoire, sont cultivés, 13% sont recouverts par les forêts et les parcours représentent 75%.
Seuls 16% de la superficie cultivée sont irrigués. Les 84% restants dépendent de précipitations incertaines, ce qui influe considérablement sur la production agricole. En outre, le fort accroissement de la population au cours des dernières décennies a entraîné une réduction de la taille des exploitations et un empiètement des zones agricoles sur les forêts et les pâturages.
L’agriculture connaît un renouveau dans la littérature économique sous l’influence de la libéralisation des échanges dans le contexte des négociations multilatérales.
Quelles sont les caractéristiques du secteur agricole au Maroc ? Comment a évalué l’investissement étranger dans le secteur agricole ?
Avant d’essayer d’examiner ces deux axes, il sera procédé à la présentation d’un bref aperçu sur le secteur agricole marocain.
A) Bref aperçu sur le secteur agricole au
L’investissement étranger: le secteur bancaire marocain
L’investissement étranger: le secteur bancaire marocain
L’investissement étranger dans le secteur bancaire et financier – Section 2 :
Les secteurs bancaire et financier constituent, toutes proportions gardées, des créneaux d’attraction de l’investissement étranger au Maroc.
Ayant pris naissance durant la période du protectorat, le secteur bancaire a continué à être dominé par des capitaux étrangers même après l’indépendance est ce jusqu’en 1973, date de la politique de marocanisation de certaines activités économique. malgré cette politique, ce secteur a continué à, intéresser l’investissement étranger particulièrement à partir de 1990.
Quant au secteur financier, il n’a commencé à se développer distinctement du secteur bancaire qu’après 1992. L’implication de l’investissement étranger n’est intervenue qu’avec le mouvement des privatisations à travers la création de quelques fonds d’investissements étrangers et la réforme de la bourse des valeurs .
Comment a évolué l’investissement étranger dans le secteur bancaire au Maroc ?
Quel a été l’impact des flux financiers extérieurs sur le marché financier marocain ?
A) L’investissement étranger dans le secteur bancaire :
Le secteur bancaire est resté l’un des secteurs les plus pénétrés par le capital étranger et ce jusqu’en 1973 . Au lendemain de l’indépendance, le Maroc hérite d’un système bancaire quasi entièrement dépendant du capital étranger et qui comprenaient 26 banques, ramené à une quinzaine au début de la décennie 1980.
Les principales banques sont : « le Crédit populaire ; la Banque Marocaine de Commerce Extérieur ; la Banque Marocaine pour le Commerce et l’Industrie ; la Banque Commerciale du Maroc; la Compagnie Marocaine de Crédit et de Banque ; ».
La part moyenne de l’investissement étranger qui s’est orienté vers le secteur bancaire a atteint 10, 27 % du total des
l’investissement étranger: le secteur industriel au Maroc
B) Les branches industrielles les plus concernées par l’investissement étranger au Maroc.
1. Quelque donnée sur les principales opérations d’investissement étranger dans le secteur industriel.
L’examen du mouvement de l’investissement étranger dans le secteur industriel pendant les dernières décennies laisse apparaître clairement le démarrage de quelques projets d’une certaine envergure, soit dans le cadre d’un partenariat avec le capital marocain, public ou privé, soit réalisé exclusivement par le capital étrange .Pour l’année 1998 par exemple, 16% De l’investissement industriel total réalisé est attribué aux investissement étranger.
a. Industrie de transformation des phosphates.
A partir de 1995, l’office chérifien des Phosphates(O.C.P) s’est engagé dans une nouvelle stratégie d’investissement qui cherche à réalisé des unités de production d’acides phosphoriques purifiés en partenariat avec des groupes
Le Groupe Office Chérifien des Phosphates opère dans le domaine de l’industrie des phosphates et de ses produits dérivés .
Matière naturelle, le phosphate est utilisé principalement dans la fabrication des engrais : 85 % du phosphate extrait dans le monde sont destinés à la production des fertilisants, les autres 15 % sont dirigés vers les usages techniques (alimentation animale, détergence, traitement de surface, conservation des aliments, industrie pharmaceutique, etc.) .
La présentation qui suit développera davantage mais de manière non exhaustive, les réalisations majeures qui ont marqué l’action du Groupe OCP durant les cinquante dernières années et donnera des indications sur les perspectives d’évolution à l’horizon 2025.
Elle est articulée autour de sept parties couvrant les principaux domaines d’action du Groupe ainsi
L’investissement industriel étranger au Maroc
L’investissement industriel étranger au Maroc
Analyse sectorielle, obstacles et protection des investissements étrangers au Maroc – Deuxième partie :
Chapitre 1 : analyse sectorielle de l’investissement étranger au Maroc.
Le Maroc a connu depuis son indépendance des progrès non négligeables que beaucoup d’observateurs ne mettent pas, à notre point de vue, assez en exergue. Cependant, ces progrès, pour importants qu’ils soient, ne sont pas suffisants pour parler d’un véritable décollage de l’économie marocaine qui profiterait à l’ensemble de la population .
Par ailleurs, l’économie marocaine a toujours été considérée comme étant la plus libérale et la plus ouverte de tous les pays du Maghreb. Elle est celle dont les structures productives, commerciales et bancaires sont les plus conduites par l’initiative privée et les plus exposées aux marchés étrangers.
Cette double vocation, libérale et mondiale est due particulièrement à la place dominante occupée par le Maroc dans la production et l’exportation du phosphate, au choix politique fondamental du Maroc d’entretenir des relations étroites avec le reste du monde et particulièrement avec l’Occident et à l’existence d’une forte bourgeoisie foncière, industrielle, commerciale et financière .
Sur les dernières décennies, les investissements directs étrangers se sont essentiellement orientés vers une demi-douzaine de secteurs : télécoms, industrie, tourisme, cimenterie, énergie et mines et banques .
Le Maroc aujourd’hui entre dans une phase relativement délicate de son développement.
Il s’est en effet engagé dans un processus d’ouverture sans précédent (signature d’accords d’association avec l’Union européenne, les Etats-Unis, la Turquie, ou encore avec certains pays arabes à travers l’accord d’Agadir ….), cependant son système productif ainsi que le contenu de ses échanges extérieurs demeurent typiques d’un pays en développement. Cette
Les organismes en relation avec l’investissement au Maroc
Les organismes en relation avec l’investissement au Maroc
Les divers organismes, institutions et ministères en relation avec l’investissement au Maroc – Section 2 :
Jusqu’à la fin de la décennie 1980, il n’y avait pas au Maroc de structure spécialisée chargée des investissements étrangers. Différents organismes intervenaient dans ce domaine mais dans le cadre de leurs attributions de base : l’office de développement industriel (ODI) ainsi que les ministères sectoriels chacun dans son domaine d’action.au niveau local, la responsabilité revient généralement à l’autorité locale.
A la fin de la décennie 1980, il fut procédé à la création du ministère délégué auprès du premier ministre chargé des investissements extérieurs remplacé plus tard par une structure chargée de la promotion des investissements étrangers et qui a rattachée au ministère du commerce extérieur de 1990 à 1993 puis au ministère des finances sous le nom de la *Direction des investissements Extérieurs*(DIE)
Beaucoup de progrès ont été accomplie par cette structure depuis sa création et ce en matière d’accueil, d’information, d’accompagnement de l’investisseur étranger ainsi qu’en matière de diffusion de l’image du Maroc à l’étranger.
Elle représente le Maroc, en collaboration avec des structures représentatives du secteur privé, à de nombreux séminaires et conférences nationaux et internationaux. Un certain nombre de supports de promotion ont été réalisés par la DIE. Elle identifie et propose les mesures à même d’améliorer les conditions d’accueil de l’investisseur étranger au Maroc.
De même, elle assure l’interface entre les investisseurs, l’administration et tout interlocuteur pouvant participer à la mise œuvre d’un projet d’investissement. Toutefois, les moyens financiers et les règles inhérentes à l’organisation budgétaire et administrative restent relativement inadaptées aux besoins d’une stratégie de promotion de
Réforme du cadre législatif de l’investissement au Maroc
Réforme du cadre législatif de l’investissement au Maroc
Le cadre législatif, réglementaire et institutionnel au Maroc – Chapitre 2 :
Jusqu’en 1980, la plupart des textes régissant l’environnement de l’investissement et le fonctionnement de l’entreprise dataient de l’époque du protectorat avec l’apparition du programme d’ajustement structurel (PAS) au début de la décennie 1980 et la nécessité de l’actualisation du dispositif juridique, le Maroc a été amené à entreprendre la réforme d’un certains nombre de textes et ce en vue de contribuer à la réalisation de quelques objectifs d’ordre économique dont le renforcement du rôle du secteur privé dans l’économie nationale et la libéralisation de la politique économique.
L’objectif étant l’amélioration du niveau de l’investissement privé national et étranger.
Dans ce cadre, fut engagée la réforme de quelques textes, notamment ceux relatifs au commerce extérieur, la fiscalité, le secteur bancaire la bourse des valeurs, le cadre comptable, le droit des affaires, les codes des investissements, la concurrence, le code du douane etc. Des structures administratives et juridiques ont été également créés.
Quels sont les principaux apports de ces textes et de ces structures pour la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire adapté aux nécessités et aux exigences de la promotion de l’investissement national et étranger au Maroc ?
Section 1 : la réforme du cadre législatif, réglementaire et institutionnel de l’investissement au Maroc.
A) Réforme de la politique du commerce extérieur :
Depuis 1984 le Maroc a entrepris un programme de libéralisation du régime de son commerce extérieur particulièrement, des importations .
En 1987, le Maroc a adhéré officiellement au G.A.T.T. ET A PRIS PAR CONSEQUENT L’ENGAGEMENT du respect des principes qui définissent l’action et la philosophie de cet organisme :non discrimination selon la clause de
L’investissement étranger au Maroc 1999_2009
L’investissement étranger au Maroc 1999_2009 – Section 2 :
Entre 2000 et 2004, les opérations de privatisation ont représenté, en moyenne, la moitié du total des flux d’investissements directs étrangers (IDE) au Maroc. A partir de 2005, on observe une baisse notable de ces opérations de privatisation. Et pourtant, les investissements directs étrangers ont enregistré, à partir de cette date, des chiffres record.
Cette moins grande dépendance des Investissements directs étrangers vis-à-vis des opérations de privatisation devrait indéniablement avoir des répercussions positives sur l’économie marocaine. L’expérience internationale a en effet montré que les effets bénéfiques sur la croissance sont moindres lorsque les investissements directs étrangers correspondent à des opérations de privatisation.
La modification de la structure des investissements directs étrangers au Maroc devrait ainsi se traduire par des gains importants en termes de croissance. Ces gains seraient notamment générés par la création d’emplois, ainsi que par le transfert de savoir-faire au niveau technologique. Depuis 2005, les investisseurs des pays du Golfe manifestent un intérêt croissant pour la destination Maroc.
Selon les statistiques de la commission des investissements (CI), les investissements annoncés d’origine arabe ont atteint 20 milliards de DH en 2007 contre 17 milliards de DH en 2006, et 1, 13 milliard de DH en 2005, enregistrant ainsi une progression spectaculaire en trois ans. Si cette tendance se poursuit, les investissements réalisés d’origine arabe devraient dépasser ceux d’origine européenne dans les années à venir.
Les projets d’investissement en provenance des pays du Golfe, essentiellement concentrés dans les secteurs du tourisme et de l’immobilier, devraient s’étaler sur des périodes assez longues, allant de trois à dix ans. Ce sont les entreprises des Emirats Arabes Unis qui sont
L’investissement étranger au Maroc 1983-1999
L’investissement étranger au Maroc 1983-1999
Chronologie et cadre législatif, réglementaire et institutionnel des investissements étrangers au Maroc – Première partie :
Chapitre 1 : La chronologie de l’investissement étranger vers le Maroc.
Les premières prémices de l’investissement étranger au Maroc remontent au début du 20ème siècle. Le régime du protectorat mis en place en 1912 a fortement contribué à son expansion. Plus encore, n’était-il pas motivé par les visées de croissance externe des capitaux de la métropole ?
Quel est le montant des investissements publics et privés réalisés durant la période de protectorat ? Quels ont été les principaux groupes économiques promoteurs et bénéficiaires en la matière ? Vers quels secteurs se sont-ils orientés ? Comment ont-ils été financés ?
Après l’indépendance, les pouvoirs publics avaient à gérer, d’une part, le dossier des investissements étrangers, particulièrement français datant du protectorat dans un environnement local et international, marqué par des élans nationalistes et, d’autre part, prendre des mesures nécessaires pour attirer de nouveaux investissements étrangers fortement utiles pour la croissance économique du pays.
Depuis 1980, le mouvement des investissements à l’échelle internationale a connu une tendance à la hausse. Quelle a été la part du Maroc ? Quels sont les secteurs de destination des capitaux qui ont choisi le Maroc comme terre d’accueil ? Quels sont leurs caractéristiques et leurs pays d’origine ?
L’investissement étranger commence à s’intéresser au Maroc dès le début du protectorat institué en 1912 par le biais du « Traité de Fès ». Mais auparavant, il y avait déjà des tentatives d’exploration du terrain. Ainsi en 1904, le comité de l’Afrique Française fournit parmi ses membres « un comité du Maroc » chargé de convaincre l’opinion publique de faire procéder à l’inventaire des richesses
Droit d’investissement: vers une protection effective
Droit d’investissement: vers une protection effective
Droit d’investissement, droit en mouvement et efficace vers une protection effective des investissements étranges – Section 2:
A. Développement du droit international de l’investissement dès le début du 20ème siècle :
Au début du 20ème siècle on parle de la propriété des étrangers, qu’on peut mettre en liaison avec la propriété privée qui se caractérise de l’inviolabilité selon l’article 17 de la déclaration du droit de l’homme en 1789. Deux principes fondamentaux qui sont en relation avec la protection des étrangers et leurs biens.
Premièrement, le standard minimum de droit international qui impose aux Etats par rapport aux étrangers et leurs biens.
Le secrétaire d’Etat American Root a défini le standard minimum comme norme de justice fondamentale, il parle de juste fondamentale et élémentaire qui devait s’imposer aux Etats par rapport aux étrangers, ce principe incite un traitement non-discriminatoire et non-arbitraire des étrangers, et autorise aux étrangers de jouir de leurs droits soit de vie, de sureté et le droit d’ester en justice.
Deuxièmement le traitement national c’est à dire l’égalité de traitement entre les nationaux et les étrangers .
Après 1945, le monde a connu des vagues successives de nationalisation dans l’Europe de l’est, en Chine, en Iran, en Amérique latine et dans le pays arabes, sur le plan international le problème juridique de la nationalisation est essentiellement celui de l’indemnisation due aux propriétaires étrangers expropriés . Cette période donne lieu à des accords forfaitaires « lump sum agreements » conclus entre l’Etat national qui reçu l’argent et la restitué à ses nationaux concernés .
En 1962 début de débat aux nations unies sur la souveraineté permanente sur les ressources naturelles fini par la résolution 1803(XVII) de l’assemblée Générale qui réaffirme le droit souverain de réglementer les
Les sources du droit international d'investissement
Les sources du droit international d’investissement
C. Source du droit international d’investissement.
La Tendances de l’élaboration de règles internationales en matière d’investissement a connu une expansion rapide au niveau mondial surtout les Accords internationaux d’investissements (AII). Depuis quelques années, plus de trois traités sont conclus en moyenne chaque semaine.
Il y a dix ans, on comptait moins de 3 400 AII, mais à la fin de 2007, leur nombre avait dépassé les 5 500. Fait important, on a enregistré récemment une forte augmentation des accords de libre-échange (ALE) ou d’autres traités de coopération économique assortis de dispositions sur l’investissement qui complètent ou remplacent les accords bilatéraux d’investissement (ABI) classiques .
En revanche, le système des (AII) devient de plus en plus atomisé, complexe et hétérogène. Il représente des milliers d’accords pour lesquels aucune coordination à l’échelle du système n’a été prévue. Il est composé d’accords d’investissement qui existent à différents niveaux, bilatéral, sous-régional, régional, interrégional, sectoriel, plurilatéral et multilatéral, et qui peuvent se chevaucher.
De même, l’univers des AII est varié, en ce sens que non seulement il régit les questions d’investissement proprement dites, mais aussi peut s’étendre à des questions attachés telles que le commerce, les services, la propriété intellectuelle, les politiques industrielles, le droit du travail, les mouvements de main-d’œuvre, les problèmes d’environnement, etc.
Chose à dire, c’est qu’une grande majorité des pays du monde ont choisi ou ont été contraints de choisir de compléter leurs législations nationales avec des traités sur la promotion et la protection des investissements étrangers, en 1997, 169 Etats avaient conclus au moins un traité bilatéral sur l’investissement.
On peut attirer les sources du droit international des investissements