L’expulsion des locaux à usage commercial

Ce chapitre clarifie le conflit de compétence entre tribunaux de commerce et tribunaux de première instance au Maroc dans les litiges relatifs au bail commercial. Il analyse les positions jurisprudentielles divergentes et la décision unificatrice de la Cour suprême.

Chapitre II :

La procédure d’expulsion

A la déférence de dahir de 1980 relatives au bail civile qui adopte une procédure facile accomplie par le seul bailleur.

Le dahir de 24 mai 1955 régissant le bail commercial adopte une procédure complexe qui nécessite la participation des deux parties aussi bien le bailleur que le locataire qui est tenue a par courir dans cette procédure.

Le dahir de 24 mai 1955 organise la procédure d’expulsion dans son titre II  de îles article 27 a 35. on nuançons  ces articles on peut dire qu’il se compose de quatre phase principal qui commence par la mise en demeure faite par le bailleur passant par la procédure de conciliation accomplie par le locataire et finissons par l’action de l’article 32, son oublie le droit de repentir  réservé au bailleur.

Avant de passer a l’étude de ces phase de la procédure il convient d’abord de maître un regard sur le conflit de compétence d’attribution qui a prévalue après la création des tribunaux de commerce en 12/2/97 antre ces dernier et le tribunaux de premier instant  et la solution adopté par la cour supprime en métier de bail commercial

Section I : Le conflit de compétence en matière de bail commercial

A la déférence de la loi de 30 septembre 1953 Française qui attribue la compétence d’attribution en matière de bail commercial au tribunal de grande instance.

Le dahir de 24mai 1955 ne prévoit aucune disposition relative a la compétence. Avant la création des tribunaux de commerce en 1997, ce sont les tribunaux de première instance qui tranche les conflit relative au bail

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Expulsion sans faute du locataire : ce que permet la loi au Maroc

Quand bien même le locataire respecte ses obligations, le bailleur peut légalement refuser le renouvellement du bail pour des raisons comme l’insalubrité, la reconstruction ou le besoin personnel. Cette partie du mémoire explore ces motifs légitimes, encadrés strictement par le dahir du 24 mai 1955, et les droits garantis au locataire évincé.

Section II:

Les motifs sans faute de locataire

Conformément à l’article 11 de dahir de 24 mai 1955 qui stipule que:

< Si le locataire constate l’obligation de démolution total ou partielle du  locale par ce que l’autorité administrative déclare qu’il est insalubre et dangereux et que le travail de propriétaire dans ce dernier constitue un danger pour absence de sécularité donc il a le droit de refuser le renouvellement du bail pour les deux cas principaux >

Dans une 1ére cas : concerne la situation insalubre et dangereux (§1) et dans une 2éme cas: concerne la reprise par construction, reconstruction ou surévaluation du local. (§2) nous analyserons successivement les deux cas.

§1: L’état d’insalubrité ou d’insécurité

La bailleur peut être exonéré de toute indemnité pour refus de renouvellement « s’il est établi que l’immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d’insalubrité reconnue par l’autorité administrative, ou s’il est établi qu’il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état d’insécurité> (article11).

A- Constatation de l’état insalubre ou dangereux:

L’état d’insalubrité nécessitant la démolition total ou partielle de l’immeuble doit être obligatoirement reconnu par une autorité administrative, la constatation de cet état échappe au juge qui ne peut ordonner une expertise à cette fin.

En somme l’acte administratif est indispensable et ne peut être remplacé par une décision de justice. De même le juge ne peut exercer un contrôle sur l’opportunité ou le bien fondé de l’arrêté déclarant l’immeuble insalubre, mais uniquement un contrôle sur sa régularité du point de vue de la forme.

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