Le juge d’instruction et les juridictions d’instruction
Première partie :
Les juridictions d’instruction et le déroulement de l’instruction préparatoire
Chapitre I :
Les juridictions d’instruction
L’instruction préparatoire a été confiée aux juges d’instruction siégeant près des tribunaux de première instance et des cours d’appel et à la chambre correctionnelle qui joue un rôle capital dans la phase de l’instruction préparatoire.
Section I :
Le juge d’instruction
Le juge d’instruction joue un rôle très important dans le procès pénal, car son intervention constitue une garantie supplémentaire à la protection des libertés individuelles.
Il est considéré comme officier supérieur de la police judiciaire, sa désignation obéit toujours à la nomination par arrêté du ministre de la justice pour une durée de 3 ans, la cessation des fonctions au terme ou pendant cette durée respecte la même forme.
La compétence territoriale n’a également pas subi de modifications car si le silence du dahir susindiqué se vérifier à son égard, l’application de l’article 57 du code de procédure pénale et continue, ce texte prévoit que le juge d’instruction est compétent pour informer les infractions commise dans ce ressort ou pour celles dont l’auteur est arrêter dans son ressort.
En ce qui concerne la compétence matérielle, le dahir du 28/9/1974 introduit une conception entièrement différente de celle de la législation antérieure, suivant le nouveau code , l’instruction n’est obligatoire que lorsque les peines encourues sont la mort et la réclusion perpétuelle, alors qu’elle ne reste facultative que pour les autres crimes.
