Autorité de contrôle des sociétés de bourse : Organes de sanctions
Chapitre III
L’autorité de Contrôle des Sociétés de bourse
Le conseil déontologique des valeurs mobilières est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, il est régi par les dispositions du dahir portant loi n° 1 – 93 – 212 du 21 septembre 1993 (modifié et complété par la loi n° 23-01), il s’assure de la protection de l’épargne investi en valeurs mobilières et de proposer cette fin les mesures nécessaires.
A ce titre le conseil déontologique des valeurs mobilières contrôle que l’information devant être fournie par les personnes morales faisant appel public à l’épargne, aux porteurs de valeurs mobilières et au public est établie et diffusée conformément aux lois et règlements en vigueur .
Il exerce en outre que les attributions de contrôle qui lui sont dévolues par la législation, la vérification des organes qui sont soumis à son contrôle (dont les sociétés de Bourse font partie) si ils ont respecté les dispositions légales et
Infraction boursière et Compétence judiciaire des sociétés de bourse
Section2
La constatation de l’infraction boursière
En raison des attributions de contrôle qui lui sont dévolues par la législationen vigueur, le CDVMdispose de l’habilitation à vérifier d’une part, que la société de boursemise en cause a respecté les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et d’autre part, à constater l’infraction dont elle est l’auteur le cas échéant
En effet, dans le cadre de cette constatation, le Conseil déontologique des valeurs mobilières CDVM peut procéder à des enquêtes auprès des sociétés de bourseainsi qu’auprès de toute personne ou organe placé sous son contrôle et intervenant sur les valeurs mobilières.
§1 : Le déroulement de l’enquête
Lorsqu’il s’agit de la recherche des infractions définies respectivement aux articles 25 et 25- 1 et 26 du Dahir portant loi n° 1- 93- 212 notamment le délit d’initié, l’information privilégiée et la diffusion d’information trompeuse, les agents
2 : La diffusion d’informations fausses ou trompeuses
Bien entendu, l’une des plus importantes obligations de sociétés de bourse consiste à faire le plus possible pour informer leur clientèle de tout ce qui est relatif aux perspectives de l’évolution des valeurs mobilières ainsi qu’à l’environnement concurrentiel et le positionnement commercial de chaque client.
Autrement dit, elles doivent procéder à la vérification de toutes les données et ce, d’une manière raisonnable et argumentée.
Toutefois, il arrive qu’une société de bourse répand sciemment une publicité mensongère dans le public, en vue de provoquer des hausses au niveau de ses chiffres d’affaires. A cet effet, elle procède à la diffusion des informations fausses ou trompeusesafin d’induire l’utilisateur en erreur.
Alors qu’est ce qu’on entend par une information fausse ou trompeuse? En tant qu’une infraction boursière quelles sont les sanctions qui lui sont applicables ?
&1 L’information fausse ou trompeuse
L’information fausse signifie toute information mensongère ou inexacte, telle la diffusion d’une augmentation erronée du chiffre d’affaire ou d’information fallacieuse dans le but de provoquer une hausse de cours des titres de la société et accorder ainsi les
Délits boursiers : la responsabilité pénale des sociétés de bourse
Chapitre II
La responsabilité pénale des sociétés de bourse
Lorsqu’il se saisit d’un dossier suite d’une requête déposée par le client d’une société de bourse conte celle-ci, le CDVM procède à l’exercice de son pouvoir d’enquête par l’intermédiaire de ses agents.
Ces derniers tiennent la charge de rechercher les documents prouvant l’existence d’une infraction.
A l’issue de cette procédure, le CDVM reçoit un rapport d’enquête sur la base duquel port d’enquête sur la base duquel il peut décider soit le classement sans suite soit la transmission aux autorités judiciaires soit le déclenchement de la procédure administrative.
L’étude de la procédure à suivre pour constater une infraction boursière doit être précédée par la définition de celle-ci et les types des délits boursiers prévus par la loi.
Section1
Les délits boursiers
La déontologie financière consiste pour les professionnels de la finance à ne pas utiliser à leurs profits des informations privilégiées non encore connues au public et à ne pas donner au public ou aux clients des informations volontairement erronées ou de leur cacher des information importantes. Il s’agit notamment du délit d’initié et de la diffusion
La responsabilité délictuelle des sociétés de Bourse et la défense
Section 2
La responsabilité délictuelle
La responsabilité délictuelle peut être engagée lors de la commission d’un délit c’est-à-dire un non respect de la loi, ou d’un quasi-délit où il n’existe qu’une abstention c’est-à-dire une négligence ou imprudence
1 : L’abus de confiance
La responsabilité délictuelle d’une société de bourse peut être engagée lors l’utilisation abusive du contrat donné par le client. Ce comportement est constitutif du délit prévu par l’article 547 du code pénal. Il s‘agit bien entendu de l’abus de confiance qui est défini comme étant le fait de détourner au préjudice d’autrui des valeurs dont elle a accepté à charge de les représenter ou d’en faire un usage déterminé .
Ce délit peut se trouver commis dans le fait de détourner les opérations en bourse en vue d’augmenter fictivement les
La responsabilité civile (contractuelle) des sociétés de Bourse
Deuxième partie
La responsabilité des sociétés de bourse
Les sociétés de bourse ont à leur charge de nombreuses obligations, tout manquement à ces obligations donnera lieu à leur mise en responsabilité.
Elle peu être de nature civile (Chapitre I), pénale (chapitre II) ou disciplinaire (chapitre III).
Chapitre I
La responsabilité civile des sociétés de Bourse
La responsabilité civile des sociétés de Bourse peut être engagée soit en raison de l’inexécution d’une obligation contractuelle soit en raison d’un acte volontaire ou non entraînant pour la société de bourse fautive ou qui est également présumée fautive l’obligation de réparer le dommage qui a été subi par client.
Section 1
La responsabilité contractuelle
Pour qu’une responsabilité contractuelle de la société de bourse apparaisse, son contrat avec son client doit avoir été valablement formé et elle doit avoir manqué d’une manière inexcusable à une obligation.
Les dispositions propres à la clientèle (sociétés de Bourse)
Section 3
Les dispositions propres à la clientèle
Du client demeure, en principe, dans son identité d’une par et dans sa capacité financière d’autre part.
1 : L’identité du client
Préalablement à la réalisation d’une opération pour le compte d’un nouveau client, la société de bourse doit procéder à une vérification générale afin, de mieux connaître son client. Aux termes de la circulaire n° 01 /02 relative à la relation entre les sociétés de bourse et la clientèle, la connaissance.
Conformément aux dispositions de l’article premier de la circulaire précitée, la société de bourse est tenue avant d’effectuer ses engagements vis-à-vis d’un client, de vérifier d’identité de ce dernier et de s’assurer le cas échéant de l’identité de la personne pour laquelle il agit.
En outre la société de bourse s’assure que le client dispose de la capacité juridique et de la qualité requise pour effectuer les opérations envisagées.
Lorsque le client est une personne morale, la société de bourse demande la production de tout document lui permettant de vérifier l’habilitation du représentant de cette personne morale .
Ce représentant doit justifier de la capacité à agir soit en sa qualité de représentant légal soit au titre d’un mandat dont il bénéficie.
2 La compétence et la capacité financière du client
Vu la complicité des opérations envisagées par le client ainsi que les risques que ces dernières peuvent
L’organisation des sociétés de bourse : départements et systèmes
Section 2
L’organisation des sociétés de bourse
En principe les sociétés de bourse au Maroc sont composées de quatre départements.
Dans le but de minimiser les conflits d’intérêts auxquels peuvent s’exposer les sociétés de bourse , la circulaire n° 01/10 du 4 janvier 2010 a précisé les fonctions incompatibles et a posé l’obligations de mettre en place une organisation adaptée à la taille de la société bourse , ses activités ses spécifités au volume des opération à traiter notamment ladite circulaire a mis en place trois systèmes au sein de toutes les sociétés de bourse .
1 : Les départements
Il s’agit des 4 départements cités ci-après.
Le département commercial
Ce département est chargé de deux métiers :
-Le commis négociateur qui à pour rôle d’exécuter les ordres des clients et de traiter une contrepartie pour les
Les sociétés de bourse ont été instituées par le Dahir portant loi n° 1. 93. 211 à la bourse qui leur a conféré le monopole de l’intermédiation boursière.
En effet, elles sont les seules habilitées à exécuter les transactions sur les valeurs mobilières.
Les sociétés de bourse sont les seules actionnaires de la bourse de Casablanca dont elles détiennent l’intégralité du capital à parts égales .
La réglementation de ces sociétés repose sur les textes ci après :
-Le Dahir portant loi n° 1 . 93. 211 relatif à la Bourse des Valeurs
-Le Dahir portant loi n° 1. 9 3. 212 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne.
-Les circulaires du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM)
-Le règlement général de la bourse de Casablanca
-Les arrêtés du ministre chargé de finances
A l’appui de ces textes, ce chapitre vise à déterminer le statut juridique des sociétés de bourse (section 1) ainsi que leur organisation (section 2) et à préciser les dispositions relatives à la clientèle de ces sociétés (section 3)
Section 1
Le statut juridique des sociétés de bourse
La réforme de la modernisation du marché (dont l’avènement a eu lieu en
Le rôle des sociétés de Bourse et la conservation des titres
Chapitre II
Le rôle et les fonctions des sociétés de Bourse
Les acteurs assurant les transactions sur les valeurs mobilières inscrites à la bourse sont, bien entendu, les sociétés de bourse.
Celles-ci sont les seules habilitées à passer les ordres de leur clientèle en fonction q’elles détiennent le monopole de l’intermédiation, boursière.
Par l’intermédiaire du dahir portant loi n° 1 – 93 – 211 relatif à la Bourse des Valeurs, le législateur a édicté les conditions relatives a l’exercice de la profession des sociétés de bourse.
Les sociétés de bourse peuvent également détenir les comptes titres du client et aussi gérer son portefeuille à condition d’obtenir l’accord préalable dudit client. Cet accord doit être matérialisé par un écrit bien précis.
Nonobstant leur rôle dans l’exécution des ordres de leur clientèle les sociétés de bourse peuvent effectuer des opérations pour leur propre compte à condition d’agir selon un certain nombre de principes .
Section 1
la négociation
1 : Le rôle
La négociation est une opération fondée sur la confrontation des ordres dans un cadre réglementaire souvent amendé afin d’améliorer l’efficacité du Marché, ainsi que la bonne gestion des négociations effectuées par
La nécessité d’informer et de conseiller le client de société de bourse
Section 3 :
L’information
Conformément aux dispositions de la circulaire n° 01/02, la société de bourse tient la charge d’informer sa clientèle de toutes les transactions effectuées à l’occasion de l’exercice de son activité d’intermédiation. La nécessité d’informer le client a pour objet de protéger ses intérêts surtout que son attention est toujours attirée sur les risques comportés par tout investissement en valeurs mobilières.
Cette information s’effectue à travers les documents suivants :
1 : Avis de confirmation
A chaque opération réalisée pour le compte du client, un avis de confirmation lui est adressé au plus tard le lendemain de l’exécution de l’opération.
L’avis de confirmation doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
– L’identité du donneur d’ordre ;
– Le numéro de compte du client ;
– La dénomination du marché ;
– La valeur sur laquelle porte la négociation ;
– Le sens de l’opération (achat ou vente) ;
– La quantité exécutée ;
– La date et le cours de l’exécution ;
– Le montant brut de l’opération ;
– Les commissions appliquées ;
– La TVA ;
– Le Montant net de l’opération ;
2 : Journal trimestriel
La société de bourse adresse au client un journal trimestriel d’opération qui récapitule l’ensemble des opérations réalisées pour le compte du client dans un délai qui ne peut dépasser 15 jours calendaires à compter de la clôture du
L’exécution de l’ordre de Bourse : définition et transmission
Section 2
L’exécution de l’ordre
En principe, la relation entre la société de bourse et son client ne peut être matérialisée que par la passation au marché.
Cette opération nécessite d’une part la transmission des ordres et d’autre part, les exécuter dans les meilleures conditions afin de les mener à bien. Avant de procéder à l’étude de la vie de l’ordre, il est utile de le définir.
1 : La définition de l’ordre
L’ordre est une instruction d’exécution émanant d’un client sur la base d’un mandat formalisé par le contrat d’intermédiation. Tout ordre quel qu’en soit le support doit contenir toutes les mentions énumérées par l’article 4 de la circulaire n° 01 / 01 relative aux modalités de traitement des ordres de bourse.
On distingue :
* Les mentions obligatoires
Le nom du donneur de l’ordre et les références de son dépositaire ;
Les sociétés de bourse ont été créés en 1995 par le dahir portant loi n° 1-93 -211 du 21 septembre 1993.
Elles détiennent le monopole de l’intermédiation boursière.
Le capital social de la bourse de Casablanca est détenu à parts égales par les sociétés de bourse qui exercent sur le marché marocain.
Ces dernières sont tenues en vertu de l’article 82 dudit Dahir de se grouper en association professionnelle (APSB).
L’association professionnelle des sociétés de bourse veille à l’observation par ses membres de dispositions de la loi relative à la bourse des valeurs et des textes pris pour son application, les représentent face aux pouvoirs publics et étudie les questions relatives à l’exécution de la profession.
Elle peut également ester en justice lorsqu’elle estime que les intérêts de la profession sont en jeu.
La création des sociétés de bourse est soumise à des formalités particulières.
En effet, elles ne peuvent en aucun cas exercer dans le marché boursier sans l’agrément du ministre de finances après avis du conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM)
Aux termes de l’article 34 de la loi du 21 septembre 1993 les sociétés de bourse sont les seules habilitées à exécuter les ordres dans le marché boursier.
Par l’intermédiaire de l’article précédent, le législateur a édicté les conditions d’exercice des sociétés de bourse.
Outre l’exécution des transactions sur les valeurs mobilières, elles peuvent également :
Participer au placement de titres émis par des personnes morales faisant appel public à l’épargne.
Assurer la garde des titres.
Gérer des portefeuilles de valeurs en vertu d’un mandat.
Conseiller et démarcher la clientèle pour l’acquisition ou l’aliénation de valeurs mobilières.
Il est à signaler que la mission de tenue des titres revient en principe aux sociétés dépositaires (banques).
Mais avec la loi instituant les sociétés de bourse, l’épargnant peut également déposer ses titres auprès de la société de bourse dont il confère l’exécution de ses ordres.
Par conséquence, on peut dire que les sociétés de bourse portent simultanément deux casquettes celle de l’intermédiaire en bourse celle du dépositaire
Dans le cadre de leur rapport avec leur clientèle, les sociétés de bourse doivent agir à l’intérêt exclusif de leurs clients et ce, avec diligence et loyauté.
Sous peine d’être déclarée responsable de préjudice subi par le client qui a investi ses propres fonds suivant la stratégie et le conseil qui lui ont été données, toute société de bourse doit observer plusieurs obligations.
En outres dès la loi française du 2 juillet 1996 les personnes morales sont susceptibles d’engager leur responsabilité pénale en matière de délits boursiers ; à ce titre les sociétés de bourse opérant dans le marché peuvent être responsables pénalement lorsqu’elles commettent des infractions boursières et encourent les sanctions qui leurs son applicables.
En tant que l’autorité qui contrôle le marché boursier, le CDVM a pour mission principale de veiller au bon fonctionnement de celui-ci et à la régularité des opérations effectuées par les sociétés de bourse soumises à sa surveillance.
Cette autorité est habilitée à recevoir de tout intéressé porteur de valeurs mobilières, les réclamations et les plaintes qui entrent par leur objet dans sa compétence.
En effet, il lui appartient de faire procéder à des enquêtes pour assurer l’exécution de sa mission et de dénoncer les faits susceptibles d’être pénalement sanctionnés.
Face à la complexité des transactions sur les valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourse , et compte tenu de leur caractères aléatoire pouvant porter atteinte aux intérêts de la clientèle , il est important de se poser la question suivante :
Quelle est la responsabilité des sociétés de bourse envers leur clientèles ?
Pour apporter des éléments de réponse à la problématique posée nous avons opté pour deux parties.
La première sera consacrée à mettre en évidence le rapport liant les sociétés de bourse avec leur clients.
Evidemment, au cours des chapitres de cette partie en étudiera respectivement, les obligations des sociétés de bourse envers leur clientèle, leur principale attributions et enfin les règlements qui les régissent.
Le CDVM est chargé de veiller à la régularité des opérations sur les valeurs mobilières.
Par ailleurs les tribunaux civils et pénaux peuvent appliquer de sanctions en cas d’irrégularités dommageables.
D’où la nécessité de distinguer le champ d’intervention propre à chaque autorité et ce, en procédant à l’étude de tous les cas pouvant donner lieu à la responsabilité des sociétés de bourse.
En effet, la deuxième partie correspond à l’étude de la responsabilité des sociétés de bourse.
Cette partie à pour objectif de déterminer les cas où ces sociétés engagent leur responsabilité et aussi à mettre l’accent sur la responsabilité civile pénale et administrative des sociétés de bourse.
Sommaire
Introduction générale
Première partie : Le régime juridique des sociétés de bourse
Chapitre I : Les obligations des sociétés de bourse envers la clientèle
Section 1 : Le respect de formalisme
Section 2 : L’exécution de l’ordre
Section 3 : L’information
Section 4 : Le devoir de conseil
Chapitre II : Le rôle et les fonctions des sociétés de Bourse
Section 1: la négociation
Section 2 : La conservation des titres
Section3 : La gestion de portefeuille
Section4 : La contrepartie
Chapitre III : Les règlements régissant les sociétés de bourse
Section 1 : Le statut juridique des sociétés de bourse
Section 2 : l’organisation des sociétés de bourse
Section 3 : Les dispositions propres à la clientèle
Deuxième partie : la responsabilité des sociétés de bourse
Chapitre I : La responsabilité civile des sociétés de Bourse.
Section 1 : la responsabilité contractuelle
Section 2 : la responsabilité délictuelle
Section 3 : Les moyens de défense
Chapitre II : La responsabilité pénale des sociétés de bourse
section1 : Les délits boursiers
Section 2 : La constatation de l’infraction boursière
Section 3 : La compétence judiciaire
Chapitre III : l’autorité de Contrôle des Sociétés de bourse
Section 1 : les organes de sanctions
Section 2 : la procédure disciplinaire devant le CDVM
Section 3 : Les sanctions disciplinaires et pécuniaires
Conclusion
Première partie
Le régime juridique des sociétés de Bourse
Tout épargnant qui souhaite placer son argent en bourse ou toute entreprise qui désire de se financer par la bourse auront recours directement ou indirectement aux services des sociétés de bourse.
Aux cours des chapitres figurant dans cette première partie, seront présentées les obligations des sociétés de bourse envers leur clientèle (chapitre I) leurs principaux rôles en tant que des intermédiaires en bourse ainsi que leur impact sur le marché boursier (chapitre II).
Un troisième chapitre sera consacré à l’ensemble des règlements régissant les sociétés de bourse.
Chapitre I
Les obligations des sociétés de bourse envers la clientèle
Pour le bon fonctionnement du marché, les sociétés de bourse doivent agir selon certains principes de base tout en respectant les mentions contractuelles prévues dans la convention liant les sociétés de bourse avec leur clientèle.
