La vente de médicaments sur l’internet en France
Université de Toulouse I Sciences sociales
Mémoire pour le master droit des contrats et de la responsabilité des professionnels
La vente de médicaments sur l’internet
Présente par
Mademoiselle Camille Bouchaïb
Sous la direction de
Madame Céline Castets-Renard
Année universitaire
2006 – 2007
Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n’engagent pas l’Université de Toulouse I- Sciences Sociales
1- Le Traité de Rome prône la libre circulation de marchandises, mais il est des produits qui, en raison de leur caractère dangereux ou technique, ne peuvent être délivrés librement au public.
C’est le cas des médicaments1, dont l’utilisation présente un danger pour la santé humaine. Or, chaque Etat est libre de décider du traitement qu’il décide de réserver à ces produits.
Le droit français règlemente strictement la commercialisation des médicaments, conformément à des impératifs de santé publique et de